Les statuts ont été enregistrés le 31 janvier 2003. L’assemblée générale constitutive s’est tenue le 27 mars 2003 où a élu le premier conseil d’administration.
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Statuts
ARTICLE 1. CONSTITUTION
• Conformément aux dispositions du Titre 1er du Livre IV du Code du Travail (Articles L 411 – 1 et suivants), les personnes désignées à l’Annexe 1 des présentes ont constitué un syndicat professionnel (ci-après le Syndicat) dénommé : Alliance française des designers.
ARTICLE 2. SIÈGE
Le siège du syndicat est situé à : Maison des photographes, 121, rue Vieille du Temple 75002 Paris.
Le siège peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d’administration. La ratification par l’assemblée générale sera nécessaire.
En cas de transfert du siège dans une autre commune, un nouveau dépôt des statuts devra être effectué à la mairie de cette commune.
ARTICLE 3. OBJET DU SYNDICAT
• Le syndicat a pour objet en France et dans tous pays de la CEE l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts économiques, matériels et moraux tant collectifs qu’individuels des métiers du design, en tant que création graphique et plastique.
ARTICLE 4. COMPOSITION DU SYNDICAT
• Sous la dénomination Alliance française des designers, le syndicat peut recevoir l’adhésion de toute personne physique dont le domaine d’activité, les compétences spécifiques et la pratique professionnelle répondent aux définitions données par le règlement intérieur adopté par le syndicat.
ARTICLE 5. ADMISSION
La demande d’admission, écrite et accompagnée des pièces prévues par le règlement intérieur, implique l’engagement de se conformer aux statuts et au règlement intérieur du syndicat, de payer régulièrement les cotisations, de soutenir les actions professionnelles entreprises par le syndicat, de participer activement à ses travaux et de se plier à sa discipline.
Chaque candidature est soumise au bureau qui décide souverainement de l’admission, de l’ajournement ou du rejet conformément aux conditions énoncées dans le règlement intérieur.
ARTICLE 6. DÉMISSION
Chaque membre du syndicat peut démissionner à tout moment.
Le non paiement des cotisations dans le délai prévu au règlement intérieur est considéré comme une démission.
En démissionnant, l’intéressé perd les droits qu’il tenait de son adhésion.
À dater de sa démission, l’intéressé ne peut plus se prévaloir de son appartenance au syndicat ni utiliser un quelconque document s’y référant.
Conformément aux dispositions de l’article L 411 – 8 du Code du Travail, le syndicat réclamera au démissionnaire les cotisations arriérées.
ARTICLE 7. RADIATION
L’exclusion temporaire ou définitive d’un membre peut être prononcée par le conseil d’administration en cas de manquement grave aux dispositions statutaires ou réglementaires régissant le syndicat ou en cas de refus de payer les cotisations.
Il en sera de même au cas où un membre du syndicat porterait, par ses agissements, un préjudice matériel ou moral au syndicat.
Lorsque le membre concerné est également membre élu du conseil d’administration ou du bureau, l’organe compétent pour statuer sur sa radiation est l’assemblée générale qui, le cas échéant, le révoque de ses fonctions.
En tous les cas, la décision ne pourra être prise sans que l’intéressé ait été invité à présenter sa défense. Le membre radié doit l’intégralité de ses cotisations arriérées et celles afférentes aux six mois qui suivent la décision de radiation.
À compter de sa radiation, l’intéressé ne peut plus se prévaloir de son appartenance au syndicat ni utiliser un quelconque document s’y référant.
ARTICLE 8. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Le syndicat est administré par un conseil d’administration et par un bureau.
8.1 – Le conseil d’administration
8.1.1 – Composition
Le conseil d’administration est composé au moins de 6 membres et au plus de 20 membres élus par l’assemblée générale pour une durée de deux ans.
Seuls les membres adhérents majeurs et jouissant de leurs droits civiques peuvent être élus. Les membres du conseil d’administration sont révocables par l’assemblée générale.
Le premier conseil d’administration est composé des membres figurant à l’annexe 2 des présents statuts ainsi désignés pour la période allant de la signature des présents statuts, jusqu’à la première assemblée générale, qui se réunira dans un délai maximum de six mois.
8.1.2. – Réunions
Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président, au moins une fois par trimestre et toutes les fois que l’intérêt du syndicat l’exige.
À défaut de convocation du conseil d’administration au moins une fois par trimestre, celui-ci se réunit sur convocation de l’administrateur le plus diligent.
Ses délibérations ne sont valables que si un minimum de cinq membres sont présents.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.
Le conseil d’administration élit en son sein un bureau dans les conditions définies au paragraphe 8.2. ci-dessus.
Les réunions du conseil d’administration donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal sur des feuillets signés par le président et le secrétaire général.
8.1.3. – Missions
Le conseil d’administration a pour mission de veiller aux intérêts matériels et moraux du syndicat. Il est chargé d’exécuter les décisions prises par l’assemblée générale.
Le conseil d’administration représente le syndicat tant auprès des pouvoirs publics que des autres syndicats et plus généralement des tiers.
Le conseil d’administration assure la gestion interne du syndicat.
• Il entreprend notamment les décisions suivantes :
définition et modification du règlement intérieur,
proposition de mesures d’exclusion de membres du conseil d’administration par l’assemblée générale.
• Le conseil d’administration pourvoit à l’administration générale du syndicat et en particulier il :
gère les biens du syndicat,
suit les actions en justice et désigne le membre chargé de le représenter dans de telles actions.
désigne les délégués du syndicat dans les diverses instances où il doit être représenté.
convoque les assemblées générales ordinaires et extraordinaires et il en fixe l’ordre du jour dans les conditions prévues aux articles 9 et 10 ci-dessous.
Le Conseil d’administration peut déléguer certains de ses pouvoirs d’administration et de gestion à un de ses membres ou au bureau. La délégation de pouvoirs devra, dans tous les cas, figurer au procès-verbal de la réunion du conseil d’administration au cours de laquelle cette délégation aura été décidée.
8.2. – Le bureau
8.2.1. – Formation
Le bureau est composé du président, du trésorier et du secrétaire général, et si besoin est, d’un secrétaire général adjoint et d’un trésorier adjoint.
Le mandat de chaque membre du bureau est de même durée que le mandat d’administrateur.
Le bureau est responsable devant le conseil d’administration des missions individuelles qui lui sont confiées.
Les membres du bureau sont révocables par le conseil d’administration.
8.2.2. – Fonctions
Sous la direction du président, le bureau assure la permanence de l’administration du syndicat entre les réunions du conseil d’administration. Il lui rend compte de ses actes. Le bureau met en œuvre les décisions du conseil d’administration.
Le bureau étudie toutes mesures nécessaires à la défense des intérêts matériels et moraux des membres du syndicat ainsi que les mesures propres à assurer la promotion de la profession et les propose au conseil d’administration.
Il constitue de droit le bureau de l’assemblée générale.
Il assure la gestion du personnel du syndicat.
8.2.3. – Pouvoirs
Le bureau délibère à la majorité simple des membres présents ; en cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.
En cas de défaillance ou de démission du président, le bureau désigne le membre du bureau qui doit succéder au président jusqu’à la fin du mandat en cours.
8.2.4. – Fonctionnement
Le président réunit le bureau aussi souvent qu’il le juge nécessaire et au moins une fois par mois.
Le président fixe l’ordre du jour du bureau.
8.3. – Le président
8.3.1. – Élection – Mandat
Le candidat à la présidence ne peut être qu’un membre du conseil d’administration depuis au moins deux années révolues (sauf pour le premier mandat).
Le président est élu, parmi les candidats, par le conseil d’administration réunissant au moins les deux tiers de ses membres délibérant à la majorité simple.
Le mandat du président est de deux ans renouvelables.
8.3.2. – Pouvoirs
• Pour jouer son rôle et accomplir sa mission, le président dispose de tous les pouvoirs que lui confère la loi, les statuts et le règlement intérieur.
8.4. – Le trésorier
8.4.1. – Fonctions
Élu par le conseil d’administration, le trésorier est responsable devant ce dernier de sa gestion.
Il peut proposer la nomination d’un trésorier adjoint.
Chargé de mettre en application les mesures nécessaires à l’organisation financière du syndicat, il veille au recouvrement de toutes les cotisations et autres ressources.
Il autorise les engagements de dépenses. Il procède aux règlements dans les conditions fixées dans le règlement intérieur.
Il veille à la tenue de la comptabilité et à l’établissement du bilan.
Lors de l’assemblée générale annuelle, il rend compte de sa gestion devant les membres du syndicat.
8.4.2. – Pouvoirs
Dans la limite de ses pouvoirs, le trésorier dispose de tous les moyens nécessaires à l’exercice de sa mission.
Il fait fonctionner tous comptes bancaires qui auront été ouverts avec l’autorisation du conseil d’administration.
Le trésorier détient, avec le président, la signature sociale dans les conditions prévues au règlement intérieur.
8.5. – Le secrétaire général
Élu par le conseil d’administration, le secrétaire général met en œuvre les mesures nécessaires à l’organisation administrative du syndicat.
Il peut proposer la nomination d’un secrétaire général adjoint.
Il assure le contrôle et le suivi des projets en cours.
ARTICLE 9. L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
L’assemblée générale ordinaire annuelle est composée de tous les membres du syndicat à jour de leurs cotisations qui, seuls, ont le droit de vote.
Elle se réunit au moins une fois par an.
9.1. – Convocation
L’assemblée générale ordinaire annuelle est convoquée par le président du syndicat soit par l’envoi d’avis individuels, soit par une insertion dans un journal d’annonces légales.
À défaut de convocation de l’assemblée générale ordinaire par le président au moins une fois par an, elle est convoquée par le conseil d’administration.
La convocation doit pouvoir toucher son destinataire quinze jours au moins avant la date retenue. Elle précise l’ordre du jour.
9.2. – Ordre du jour
L’ordre du jour et les propositions de résolution sont arrêtés par le conseil d’administration.
• L’ordre du jour d’une assemblée générale ordinaire annuelle comporte au moins :
un rapport moral sur les activités de l’exercice écoulé et la situation présente du syndicat,
un compte rendu du trésorier, avec demande d’approbation des comptes de l’exercice écoulé.
L’ordre du jour mentionne, en outre, l’objet particulier de la réunion et, s’il y a lieu, les autres questions à examiner, dont les questions diverses reçues des adhérents dans un délai d’un mois avant l’assemblée générale.
9.3. – Pouvoirs
• L’assemblée générale ordinaire délibère sur le rapport annuel, sur les propositions de résolution et, plus généralement, sur les questions inscrites à l’ordre du jour.
• Elle entend, elle approuve ou refuse les comptes de l’exercice clos.
• Elle vote le budget prévisionnel de l’exercice à venir.
• Elle fixe le montant des cotisations et des indemnités.
• Elle ne peut délibérer et se prononcer sur aucune question qui ne serait pas inscrite à l’ordre du jour.
9.4. Décisions – Quorum.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées par les membres présents ou représentés et selon un quorum défini au règlement intérieur.
Chaque participant pourra recevoir autant de pouvoirs que le nombre indiqué dans le règlement intérieur.
Par principe, le vote est public.
Toutefois, le vote est à bulletins secrets à l’initiative du bureau ou à la demande d’au moins un quart des membres présents ou représentés.
9.5. – Registre des délibérations
Il est tenu un registre des délibérations dans les conditions fixées par la loi.
Ce registre réunit les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires.
ARTICLE 10. L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
L’assemblée générale extraordinaire est composée de tous les membres du syndicat à jour de leurs cotisations qui, seuls, ont le droit de vote.
Elle ne se réunit qu’exceptionnellement et, notamment, lorsqu’il s’agit soit de modifier les statuts, soit de prononcer la dissolution du syndicat.
10.1. – Convocation
• L’assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par :
le président du syndicat;
la majorité du conseil d’administration en cas de litige grave.
La convocation est faite dans les mêmes formes que pour l’assemblée générale ordinaire. Chaque destinataire de la convocation doit pouvoir être informé de la réunion de l’assemblée générale extraordinaire au moins quinze jours avant la date de réunion retenue.
10.2. – Ordre du jour
L’ordre du jour est arrêté par l’instance qui a convoqué l’assemblée générale extraordinaire.
L’ordre du jour précise l’objet particulier de la réunion.
10.3. – Décisions – Quorums
L’assemblée générale extraordinaire délibère à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Les votes sont, par principe, publics mais un vote à bulletins secrets peut être ordonné à l’initiative du bureau ou à la demande d’au moins un quart des membres présents ou représentés.
En vue de modifier les statuts, le quorum d’au moins la moitié des membres est exigé. Si le quorum n’est pas atteint, la délibération est renvoyée à une prochaine assemblée générale extraordinaire qui ne peut être convoquée pour une date au plus tôt quinze jours à compter de la dernière assemblée générale extraordinaire.
Aucun quorum n’est exigé pour cette deuxième assemblée.
ARTICLE 11. RESSOURCES DU SYNDICAT
11.1. – Nature et origines des ressources
• Les ressources sont celles autorisées par la loi et notamment :
— les cotisations des membres,
— le produit des manifestations organisées par le syndicat,
— les publications du syndicat,
— les dons, legs et subventions.
11.2. Recettes et dépenses soumises au régime de la T.V.A.
Les actions et manifestations professionnelles visant à procurer au syndicat des ressources complémentaires peuvent donner lieu à des opérations soumises à la T.V.A.
Ces opérations ne sont pas incompatibles avec le but non lucratif du syndicat.
Elles doivent toutefois faire l’objet, le cas échéant, d’une autorisation de la Direction générale des impôts et d’une comptabilité distincte pour ce secteur d’activité.
ARTICLE 12. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
• Un règlement intérieur détermine les conditions de la vie du syndicat dans ses rapports avec ses adhérents et dans les rapports des adhérents entre eux.
ARTICLE 13. – DISSOLUTION DU SYNDICAT
La dissolution peut être volontaire ou prononcée par voie de justice.
La dissolution volontaire ne peut intervenir que dans les conditions de quorum prévues à l’article 10 ci-dessus.
La dissolution prononcée, l’assemblée générale extraordinaire nommera un liquidateur chargé de procéder à la liquidation du syndicat. Elle en fixera les pouvoirs.
Les biens seront dévolus selon les règles fixées par l’assemblée générale. En aucun cas, ils ne pourront être répartis entre les membres adhérents.
ARTICLE 14. – POUVOIRS
• Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un exemplaire des présents statuts pour effectuer tous dépôts prescrits par la loi et pour renouveler ce dépôt chaque fois qu’il y aura lieu et plus généralement pour effectuer toutes formalités nécessaires à la création du syndicat.
Fait à Paris le 11 décembre 2002 en 2 exemplaires originaux et 6 copies pour chacun des fondateurs :
Christian Dao, François Caspar, François Weil, Arnaud Corbin, Véronique Marrier, Caroline Naillet
• Conformément aux dispositions du Titre 1er du Livre IV du Code du Travail (Articles L 411 – 1 et suivants), les personnes désignées à l’Annexe 1 des présentes ont constitué un syndicat professionnel (ci-après le Syndicat) dénommé : Alliance française des designers.
ARTICLE 2. SIÈGE
Le siège du syndicat est situé à : Maison des photographes, 121, rue Vieille du Temple 75002 Paris.
Le siège peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d’administration. La ratification par l’assemblée générale sera nécessaire.
En cas de transfert du siège dans une autre commune, un nouveau dépôt des statuts devra être effectué à la mairie de cette commune.
ARTICLE 3. OBJET DU SYNDICAT
• Le syndicat a pour objet en France et dans tous pays de la CEE l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts économiques, matériels et moraux tant collectifs qu’individuels des métiers du design, en tant que création graphique et plastique.
ARTICLE 4. COMPOSITION DU SYNDICAT
• Sous la dénomination Alliance française des designers, le syndicat peut recevoir l’adhésion de toute personne physique dont le domaine d’activité, les compétences spécifiques et la pratique professionnelle répondent aux définitions données par le règlement intérieur adopté par le syndicat.
ARTICLE 5. ADMISSION
La demande d’admission, écrite et accompagnée des pièces prévues par le règlement intérieur, implique l’engagement de se conformer aux statuts et au règlement intérieur du syndicat, de payer régulièrement les cotisations, de soutenir les actions professionnelles entreprises par le syndicat, de participer activement à ses travaux et de se plier à sa discipline.
Chaque candidature est soumise au bureau qui décide souverainement de l’admission, de l’ajournement ou du rejet conformément aux conditions énoncées dans le règlement intérieur.
ARTICLE 6. DÉMISSION
Chaque membre du syndicat peut démissionner à tout moment.
Le non paiement des cotisations dans le délai prévu au règlement intérieur est considéré comme une démission.
En démissionnant, l’intéressé perd les droits qu’il tenait de son adhésion.
À dater de sa démission, l’intéressé ne peut plus se prévaloir de son appartenance au syndicat ni utiliser un quelconque document s’y référant.
Conformément aux dispositions de l’article L 411 – 8 du Code du Travail, le syndicat réclamera au démissionnaire les cotisations arriérées.
ARTICLE 7. RADIATION
L’exclusion temporaire ou définitive d’un membre peut être prononcée par le conseil d’administration en cas de manquement grave aux dispositions statutaires ou réglementaires régissant le syndicat ou en cas de refus de payer les cotisations.
Il en sera de même au cas où un membre du syndicat porterait, par ses agissements, un préjudice matériel ou moral au syndicat.
Lorsque le membre concerné est également membre élu du conseil d’administration ou du bureau, l’organe compétent pour statuer sur sa radiation est l’assemblée générale qui, le cas échéant, le révoque de ses fonctions.
En tous les cas, la décision ne pourra être prise sans que l’intéressé ait été invité à présenter sa défense. Le membre radié doit l’intégralité de ses cotisations arriérées et celles afférentes aux six mois qui suivent la décision de radiation.
À compter de sa radiation, l’intéressé ne peut plus se prévaloir de son appartenance au syndicat ni utiliser un quelconque document s’y référant.
ARTICLE 8. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Le syndicat est administré par un conseil d’administration et par un bureau.
8.1 – Le conseil d’administration
8.1.1 – Composition
Le conseil d’administration est composé au moins de 6 membres et au plus de 20 membres élus par l’assemblée générale pour une durée de deux ans.
Seuls les membres adhérents majeurs et jouissant de leurs droits civiques peuvent être élus. Les membres du conseil d’administration sont révocables par l’assemblée générale.
Le premier conseil d’administration est composé des membres figurant à l’annexe 2 des présents statuts ainsi désignés pour la période allant de la signature des présents statuts, jusqu’à la première assemblée générale, qui se réunira dans un délai maximum de six mois.
8.1.2. – Réunions
Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président, au moins une fois par trimestre et toutes les fois que l’intérêt du syndicat l’exige.
À défaut de convocation du conseil d’administration au moins une fois par trimestre, celui-ci se réunit sur convocation de l’administrateur le plus diligent.
Ses délibérations ne sont valables que si un minimum de cinq membres sont présents.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.
Le conseil d’administration élit en son sein un bureau dans les conditions définies au paragraphe 8.2. ci-dessus.
Les réunions du conseil d’administration donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal sur des feuillets signés par le président et le secrétaire général.
8.1.3. – Missions
Le conseil d’administration a pour mission de veiller aux intérêts matériels et moraux du syndicat. Il est chargé d’exécuter les décisions prises par l’assemblée générale.
Le conseil d’administration représente le syndicat tant auprès des pouvoirs publics que des autres syndicats et plus généralement des tiers.
Le conseil d’administration assure la gestion interne du syndicat.
• Il entreprend notamment les décisions suivantes :
définition et modification du règlement intérieur,
proposition de mesures d’exclusion de membres du conseil d’administration par l’assemblée générale.
• Le conseil d’administration pourvoit à l’administration générale du syndicat et en particulier il :
gère les biens du syndicat,
suit les actions en justice et désigne le membre chargé de le représenter dans de telles actions.
désigne les délégués du syndicat dans les diverses instances où il doit être représenté.
convoque les assemblées générales ordinaires et extraordinaires et il en fixe l’ordre du jour dans les conditions prévues aux articles 9 et 10 ci-dessous.
Le Conseil d’administration peut déléguer certains de ses pouvoirs d’administration et de gestion à un de ses membres ou au bureau. La délégation de pouvoirs devra, dans tous les cas, figurer au procès-verbal de la réunion du conseil d’administration au cours de laquelle cette délégation aura été décidée.
8.2. – Le bureau
8.2.1. – Formation
Le bureau est composé du président, du trésorier et du secrétaire général, et si besoin est, d’un secrétaire général adjoint et d’un trésorier adjoint.
Le mandat de chaque membre du bureau est de même durée que le mandat d’administrateur.
Le bureau est responsable devant le conseil d’administration des missions individuelles qui lui sont confiées.
Les membres du bureau sont révocables par le conseil d’administration.
8.2.2. – Fonctions
Sous la direction du président, le bureau assure la permanence de l’administration du syndicat entre les réunions du conseil d’administration. Il lui rend compte de ses actes. Le bureau met en œuvre les décisions du conseil d’administration.
Le bureau étudie toutes mesures nécessaires à la défense des intérêts matériels et moraux des membres du syndicat ainsi que les mesures propres à assurer la promotion de la profession et les propose au conseil d’administration.
Il constitue de droit le bureau de l’assemblée générale.
Il assure la gestion du personnel du syndicat.
8.2.3. – Pouvoirs
Le bureau délibère à la majorité simple des membres présents ; en cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.
En cas de défaillance ou de démission du président, le bureau désigne le membre du bureau qui doit succéder au président jusqu’à la fin du mandat en cours.
8.2.4. – Fonctionnement
Le président réunit le bureau aussi souvent qu’il le juge nécessaire et au moins une fois par mois.
Le président fixe l’ordre du jour du bureau.
8.3. – Le président
8.3.1. – Élection – Mandat
Le candidat à la présidence ne peut être qu’un membre du conseil d’administration depuis au moins deux années révolues (sauf pour le premier mandat).
Le président est élu, parmi les candidats, par le conseil d’administration réunissant au moins les deux tiers de ses membres délibérant à la majorité simple.
Le mandat du président est de deux ans renouvelables.
8.3.2. – Pouvoirs
• Pour jouer son rôle et accomplir sa mission, le président dispose de tous les pouvoirs que lui confère la loi, les statuts et le règlement intérieur.
8.4. – Le trésorier
8.4.1. – Fonctions
Élu par le conseil d’administration, le trésorier est responsable devant ce dernier de sa gestion.
Il peut proposer la nomination d’un trésorier adjoint.
Chargé de mettre en application les mesures nécessaires à l’organisation financière du syndicat, il veille au recouvrement de toutes les cotisations et autres ressources.
Il autorise les engagements de dépenses. Il procède aux règlements dans les conditions fixées dans le règlement intérieur.
Il veille à la tenue de la comptabilité et à l’établissement du bilan.
Lors de l’assemblée générale annuelle, il rend compte de sa gestion devant les membres du syndicat.
8.4.2. – Pouvoirs
Dans la limite de ses pouvoirs, le trésorier dispose de tous les moyens nécessaires à l’exercice de sa mission.
Il fait fonctionner tous comptes bancaires qui auront été ouverts avec l’autorisation du conseil d’administration.
Le trésorier détient, avec le président, la signature sociale dans les conditions prévues au règlement intérieur.
8.5. – Le secrétaire général
Élu par le conseil d’administration, le secrétaire général met en œuvre les mesures nécessaires à l’organisation administrative du syndicat.
Il peut proposer la nomination d’un secrétaire général adjoint.
Il assure le contrôle et le suivi des projets en cours.
ARTICLE 9. L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
L’assemblée générale ordinaire annuelle est composée de tous les membres du syndicat à jour de leurs cotisations qui, seuls, ont le droit de vote.
Elle se réunit au moins une fois par an.
9.1. – Convocation
L’assemblée générale ordinaire annuelle est convoquée par le président du syndicat soit par l’envoi d’avis individuels, soit par une insertion dans un journal d’annonces légales.
À défaut de convocation de l’assemblée générale ordinaire par le président au moins une fois par an, elle est convoquée par le conseil d’administration.
La convocation doit pouvoir toucher son destinataire quinze jours au moins avant la date retenue. Elle précise l’ordre du jour.
9.2. – Ordre du jour
L’ordre du jour et les propositions de résolution sont arrêtés par le conseil d’administration.
• L’ordre du jour d’une assemblée générale ordinaire annuelle comporte au moins :
un rapport moral sur les activités de l’exercice écoulé et la situation présente du syndicat,
un compte rendu du trésorier, avec demande d’approbation des comptes de l’exercice écoulé.
L’ordre du jour mentionne, en outre, l’objet particulier de la réunion et, s’il y a lieu, les autres questions à examiner, dont les questions diverses reçues des adhérents dans un délai d’un mois avant l’assemblée générale.
9.3. – Pouvoirs
• L’assemblée générale ordinaire délibère sur le rapport annuel, sur les propositions de résolution et, plus généralement, sur les questions inscrites à l’ordre du jour.
• Elle entend, elle approuve ou refuse les comptes de l’exercice clos.
• Elle vote le budget prévisionnel de l’exercice à venir.
• Elle fixe le montant des cotisations et des indemnités.
• Elle ne peut délibérer et se prononcer sur aucune question qui ne serait pas inscrite à l’ordre du jour.
9.4. Décisions – Quorum.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées par les membres présents ou représentés et selon un quorum défini au règlement intérieur.
Chaque participant pourra recevoir autant de pouvoirs que le nombre indiqué dans le règlement intérieur.
Par principe, le vote est public.
Toutefois, le vote est à bulletins secrets à l’initiative du bureau ou à la demande d’au moins un quart des membres présents ou représentés.
9.5. – Registre des délibérations
Il est tenu un registre des délibérations dans les conditions fixées par la loi.
Ce registre réunit les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires.
ARTICLE 10. L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
L’assemblée générale extraordinaire est composée de tous les membres du syndicat à jour de leurs cotisations qui, seuls, ont le droit de vote.
Elle ne se réunit qu’exceptionnellement et, notamment, lorsqu’il s’agit soit de modifier les statuts, soit de prononcer la dissolution du syndicat.
10.1. – Convocation
• L’assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par :
le président du syndicat;
la majorité du conseil d’administration en cas de litige grave.
La convocation est faite dans les mêmes formes que pour l’assemblée générale ordinaire. Chaque destinataire de la convocation doit pouvoir être informé de la réunion de l’assemblée générale extraordinaire au moins quinze jours avant la date de réunion retenue.
10.2. – Ordre du jour
L’ordre du jour est arrêté par l’instance qui a convoqué l’assemblée générale extraordinaire.
L’ordre du jour précise l’objet particulier de la réunion.
10.3. – Décisions – Quorums
L’assemblée générale extraordinaire délibère à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Les votes sont, par principe, publics mais un vote à bulletins secrets peut être ordonné à l’initiative du bureau ou à la demande d’au moins un quart des membres présents ou représentés.
En vue de modifier les statuts, le quorum d’au moins la moitié des membres est exigé. Si le quorum n’est pas atteint, la délibération est renvoyée à une prochaine assemblée générale extraordinaire qui ne peut être convoquée pour une date au plus tôt quinze jours à compter de la dernière assemblée générale extraordinaire.
Aucun quorum n’est exigé pour cette deuxième assemblée.
ARTICLE 11. RESSOURCES DU SYNDICAT
11.1. – Nature et origines des ressources
• Les ressources sont celles autorisées par la loi et notamment :
— les cotisations des membres,
— le produit des manifestations organisées par le syndicat,
— les publications du syndicat,
— les dons, legs et subventions.
11.2. Recettes et dépenses soumises au régime de la T.V.A.
Les actions et manifestations professionnelles visant à procurer au syndicat des ressources complémentaires peuvent donner lieu à des opérations soumises à la T.V.A.
Ces opérations ne sont pas incompatibles avec le but non lucratif du syndicat.
Elles doivent toutefois faire l’objet, le cas échéant, d’une autorisation de la Direction générale des impôts et d’une comptabilité distincte pour ce secteur d’activité.
ARTICLE 12. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
• Un règlement intérieur détermine les conditions de la vie du syndicat dans ses rapports avec ses adhérents et dans les rapports des adhérents entre eux.
ARTICLE 13. – DISSOLUTION DU SYNDICAT
La dissolution peut être volontaire ou prononcée par voie de justice.
La dissolution volontaire ne peut intervenir que dans les conditions de quorum prévues à l’article 10 ci-dessus.
La dissolution prononcée, l’assemblée générale extraordinaire nommera un liquidateur chargé de procéder à la liquidation du syndicat. Elle en fixera les pouvoirs.
Les biens seront dévolus selon les règles fixées par l’assemblée générale. En aucun cas, ils ne pourront être répartis entre les membres adhérents.
ARTICLE 14. – POUVOIRS
• Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un exemplaire des présents statuts pour effectuer tous dépôts prescrits par la loi et pour renouveler ce dépôt chaque fois qu’il y aura lieu et plus généralement pour effectuer toutes formalités nécessaires à la création du syndicat.
Fait à Paris le 11 décembre 2002 en 2 exemplaires originaux et 6 copies pour chacun des fondateurs :
Christian Dao, François Caspar, François Weil, Arnaud Corbin, Véronique Marrier, Caroline Naillet
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