Vous constatez un jour une forte ressemblance, voir une copie conforme de votre travail. Vous retrouvez le nom de l’éditeur et vous vous souvenez lui avoir présenté votre travail. Est-ce fortuit ? (Ça arrive.) Ou s’en est-il inspiré sans faire appel à vous ? (Ça arrive aussi…)

Vous décidez de faire valoir votre droit. C’est alors que vous cherchez les restes d’éléments pouvant montrer que vous êtes bien l’auteur, et précisément une date antérieure à la parution de la copie. Et comme pour les termes d’un contrat, mais ici particulièrement, les paroles s’envolent et seuls les écrits restes… vous pourriez être à court d’éléments pour prouver votre bonne foi.

Une facture, une note d’honoraires ou une cession de droit peuvent prouver que vous êtes l’auteur (ou son représentant). Votre création est alors datée et protégé vis-à-vis de votre client et du public par sa parution.

Quand vous démarchez, c’est plus compliqué. Un reçu comportant des reproductions de vos créations, daté et signé par votre prospect ou employeurs potentiels, certifierait qu’il a eu connaissance de votre travail. Mais on comprend aisément que c’est un procédé délicat, qui doit être réservé aux projets les plus « sensibles ».

Sans être parano, s’habituer à constituer, AVANT tout litige et pendant le déroulement de votre travail, une « base d’éléments de preuves » peut s’avérer décisif. Donc, conservez des étapes de vos projets : dessins, recherches, photographies des volumes, fichiers informatiques etc… Datez-les (les fichiers informatiques ont l’avantage de l’être) en photographiant vos créations à côté d’un journal ou d’un magazine dont la couverture et la parution montrent bien une date.

La première étape de la protection d’une création est de prouver que vous en avez l’antériorité. Il existe différentes méthodes.

Méthode 1 : le recommandé à soi-même.
Un simple courrier en recommandé avec accusé réception adressé à soi-même, permet de prouver que la création existait bien à la date de l’envoi. Ne l’ouvrez pas et gardez-le précieusement. Il pourra être ouvert devant le tribunal si besoin.

N’hésitez pas à ajouter à ce courrier un journal du jour, des photos de votre création (qui plus est si c’est un volume), tout ce qui prouve que vous en êtes bien l’auteur.

La forme des objets industriels comme les dessins est également protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle qui concernent le droit d’auteur. Cette protection s’étend à « toutes les œuvres de l’esprit, quel qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination ». Cette protection est acquise du seul fait de la création, sans dépôt.

Mieux connu pour les créations proprement artistiques, le droit d’auteur couvre toutefois également les productions des arts appliqués, en vertu du principe dit de « l’unité de l’art ». Le fait de procéder à un dépôt de dessin ou modèle, ne vous empêchera nullement d’invoquer la protection du droit d’auteur, mais vous permettra au contraire de cumuler les deux types de protection.
Si vous choisissez, en France, la protection par le droit d’auteur, sachez que les pays étrangers reconnaissent rarement aux œuvres de l’art appliqué le bénéfice de cette protection. Vous risquez donc d’être très mal protégé hors de France.

Lors de l’examen, l’INPI se borne à vérifier la régularité formelle des dépôts sans contrôler leur nouveauté ou leur caractère propre. Au déposant dès lors d’apprécier la protection dont le dessin ou modèle qu’il dépose pourra bénéficier. En clair, c’est à vous d’effectuer les recherches d’antériorité.

Toute personne physique ou morale peut déposer une marque pour designer les produits qu’elle fabrique ou commercialise, ou les services dont elle est prestataire. Le droit s’acquiert par le dépôt suivi de l’enregistrement. Il est valable pour l’ensemble du territoire. Il est indépendant de tout usage préalable, c’est pourquoi même une société en cours de constitution peut déposer sa marque. Il ne faut toutefois pas abuser de la possibilité de différer l’usage de la marque : si elle n’est pas utilisée dans les cinq ans suivant son dépôt pour les produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée, elle encourt la déchéance qui peut être prononcée par un tribunal à la demande de toute personne intéressée.

Les différents types de marques :

• la marque de fabrique ;
• la marque de commerce ;
• la marque de service.

Peuvent également être adoptés comme des marques :

• des chiffres, des lettres ou des combinaisons des deux, des monogrammes ;
• des signes figuratifs ;
• les dispositions, combinaisons ou nuances de couleurs
• des signes sonores à condition de pouvoir être représentés sur une portée musicale.

Pour être brevetable, l’invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle. L’invention se définit comme la solution technique à un problème technique. C’est pour cela qu’on ne peut pas breveter une idée : seuls les moyens techniques mis en œuvre pour la concrétiser sont brevetables. Le brevet est destiné à protéger une invention qui peut être exploitée ou utilisée dans l’industrie au sens large qui inclut les procédés techniques utilisés en agriculture. Elle doit être effectivement réalisable et non consister en l’énoncé d’un principe abstrait.

Une invention est nouvelle que si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique.

La réglementation Internet en France est l’affaire de l’Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic). L’Internet est gouverné par une instance internationale qui a délégué à des organismes, la gestion de chaque zone (.fr, .uk, .com etc…), comme le Network Information Center (NIC), qui regroupe les « registres » (registrars) responsables des zones Internet. www.nic.fr

Concernant les noms de domaine autres que «.fr », nous vous conseillons vivement de passer par un prestataire français qui vous simplifiera les démarches plutôt que par les organismes étrangers (et notamment américains pour les « .com ») avec qui vous serez obligé de traiter en direct et avec qui les conventions ne rentrent pas dans nos cadres de loi.

Une multitude de sites proposent l’enregistrement des noms de domaines, il suffit pour les trouver de rechercher « déposer un nom de domaine » sur Google par exemple.

Soyez vigilant. Profitant du fait que le domaine juridique est assez complexe, certains n’hésitent pas à abuser de la naïveté des auteurs, ce qui donne lieu à des arnaques, abus et malversations divers. Voici quelques mises en garde, n’hésitez pas à nous informer sur d’éventuels abus dont vous auriez été victimes afin d’éviter à d’autres les mêmes désagréments.

Institut national
de la propriété industrielle INPI
26 bis, rue de St Petersbourg
F-75008 Paris
www.inpi.fr

Organisation mondiale
de la propriété intellectuelle OMPI
34, chemin des Colombettes
1211 Genève – Suisse
www.wipo.int
Liste détaillée des classes de dépôt :
www.wipo.int/classifications/fr/

Office européen des brevets OEB
Erhardtstrasse 27
D-80331 Munich
www.european-patent-office.org