Agir pour une nomenclature NAF 74.10 cohérente et visible
La statistique économique par lInséé
APE devient NAF
L’Institut national de la statistique et des études économiques (Inséé) classe et codifit les activités professionnelles de notre pays. La Nomenclature d’activités française (NAF) est la nouvelle nomenclature statistique nationale d’activités qui se substitue au code APE. Elle reprend tous les niveaux de la nomenclature d’activités de la communauté européenne NACE et y ajoute un niveau national pour tenir compte des spécificités et des habitudes nationales.
La NAF donne à une profession sa visibilité en permettant notamment de connaître le nombre de professionnels qui la constitue et leur poids économique.
Qui détermine le code NAF ?
C’est l’Inséé qui affecte à l’entreprise ou au travailleur indépendant un code NAF suite à l’inscription de son activité au registre du commerce ou au centre des impôts, en se basant sur l’activité principale décrite par le professionnel.
LAFD, acteur européen pour une NAF « Design »
Le design, une profession longtemps mal repérée
Aucun code spécifique au design n’existant avant juillet 2008, le design regroupant plusieurs activités avec des codes différents (architecture intérieure, arts graphiques et plastiques, dessin textile, produit, publicité…), il était difficile d’identifier en France les designers comme faisant partie d’une même profession (nous avons recensé 18 codes APE et ce n’est pas exhaustif).
Comment démontrer ainsi le poids économique du design en France, outre celui des agences, celui des nombreux indépendants identifiés sous le code APE 923A–Création artistique relevant des arts plastiques, statistiquement au même titre que les peintres et les sculpteurs (aujourd’hui NAF 90.03A) ?
L’AFD, militant du code NAF du design
En concertation avec ses organismes professionnels pairs en Europe, l’AFD est le syndicat Français qui a pris part aux échanges avec la Commission européenne, dans le but d’établir un code NAF pour le design. Un code 74.10 Activités spécialisées de design a vu le jour en juillet 2008, déclinée en sous-catégories (ci-dessous), appliquées par l’Inséé en France, mais aussi par tous les organismes de statistique de la Communauté européenne. Nous pouvons enfin nous compter en France et en Europe. C’est un atout indéniable pour promouvoir une politique du design.
C’est un début, cette classification pouvant encore être affinée. Des erreurs peuvent toujours arriver, notamment pour les designers graphiques ou textiles assujettis à l’Agessa/MDA, auxquels l’Inséé continue parfois d’appliquer le code 90.03A. Vous pouvez le faire modifier (lire plus bas).
La NAF 74.10 actuellement utilisée par lInséé
74.10Z Activités spécialisées de design, sous-catégorie comprenant :
— le design industriel, c’est-à-dire la création et l’élaboration d’avant-projets et de spécifications qui optimisent la fonction, la valeur et l’apparence des produits, y compris le choix des matériaux, de la structure, des mécanismes, de la forme, de la couleur et du fini de surface du produit, compte tenu des facteurs humains, de la sécurité, de l’attrait commercial et de la facilité de production, de distribution, d’utilisation et d’entretien ;
— les activités de concepteurs graphiques ;
— la décoration d’intérieur.
74.10.11 Services de design de décoration d’intérieur, sous-catégorie comprenant :
— décoration d’intérieur, y compris la préparation de vitrines et d’étals.
74.10.19 Autres services de design spécialisés, sous-catégorie comprenant :
— • création de meubles
— • création d’articles d’habillement, de chaussures et de bijoux
— • création de modèles pour d’autres biens de consommation divers
— services de conception des emballages ;
— réalisation de modèles tridimensionnels ;
— services de conception graphique.
74.10.20 Designs originaux, sous-catégorie comprenant :
— • modèles de produits industriels
— • modèles esthétiques
— • modèles graphiques
Ces biens de propriété intellectuelle sont généralement produits avec l’intention de vendre ou de donner en licence les informations à des tiers.
La classification que lAFD préconise
74 Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
74.10.02 Design de messages visuels et graphique
74-10-03 Design d’espaces et d’intérieurs
Optez pour une catégorie du groupe NAF 74.10
Le groupe NAF 74.10 est en conformité toutes les formes juridiques ou régimes sociaux
La NAF est un outil de statistiques déterminé par l’activité professionnelle. Ce n’est pas une indication de statut social ou de forme juridique. L’appliquer ne change pas votre forme juridique ou votre affiliation à l’Agessa/MDA, ni même ne modifie les termes d’application du taux de TVA (qui, lui, dépend du régime social des auteurs).
Le groupe NAF 74.10 est stratégique pour faire reconnaître nos professions
Beaucoup de professionnels sont déjà identifiés sous ce code. Mais ceux exerçant depuis de nombreuses années peuvent toujours être identifiés sous un code APE ancien, les indépendants affiliés à l’Agessa ou la Maison des artistes peuvent l’être sous le code NAF 90.03A.
Pour faire reconnaître notre profession, il faut commencer par nous compter. Se revendiquer du code NAF 74.10, c’est se donner une visibilité au plan national et européen, ce qui est nécessaire pour peser dans les décisions politiques qui déterminent nos conditions d’exercice.
Si votre activité est du domaine du design et que votre code NAF n’est pas une sous-catégorie 74.10, demandez à le faire modifier
Remplissez la Demande de modification de code d’activité principale, en indiquant votre sous-catégorie NAF 74.10 dans la case « Désignation de l’activité ». Adressez-la à la Direction régionale de l’Insée dont vous dépendez, (voir page 2 de ce formulaire). Vous serez alors identifié et compté comme designer.
L’AFD s’emploie à communiquer auprès des services de l’Insée et de l’administration sociale et fiscale. Si vous rencontrez une difficulté à propos de l’application du code NAF 74.10, merci de contacter l’AFD.
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