Les formes juridiques
Plusieurs statuts
Le métier de designer est à la fois créatif (c’est un auteur), technique (il propose des prestations pour suivre le déroulement d’un projet) et commercial (il doit acheter des matériaux ou les compétences de collaborateurs, vendre ses créations et ses compétences).
Il n’existe pas de statut juridique spécifique à l’activité de designer. Il faut choisir une forme juridique ou un statut selon des critères liés à l’activité principale (votre discipline —messages, produits, espaces—, votre spécialité) et le marché (ce que le client attend). Nous comparons ci-dessous cinq formes juridiques. À noter que le statut d’artisan ne convient pas à une activité de design.
Quelques questions à se poser pour construire son statut de designer :
— Ai-je une activité unique ou multidisciplinaire ?
— Dois-je exercer seul ou à plusieurs ?
— Quel est mon marché ?
— Quelle image communiquer à mes clients ?
— Quelle est la pérennité de mon projet ?
— Quels sont les risques financiers (frais avancés, investissement, délais de paiement des clients) ?
— Quelle est ma stratégie d’évolution (vue dynamique) ?
— Quelle est ma concurrence directe ?
La société
Plus :
– indépendant (dirigeant)
– toutes disciplines du design
– activité multiple et libre, bénéfices commerciaux, services, édition…
– charges sociales payables à l'Urssaf, ± 50 %
– la société émet des factures, TVA au taux plein
– forme juridique rassurante pour les grands comptes
– biens personnels préservés
Moins :
– pas d’assurances chômage pour les dirigeants
– constitution d'un capital (variable selon EURL, SARL, SA, SAS…)
– coûts de structure
– comptabilité complexe
– lourdeur administrative
Profession libérale
Plus :
– toutes disciplines du design
– champ d'activité multiple
– facturation de notes d’honoraires, TVA au taux plein
– comptabilité simplifiée
Moins :
– charges sociales à l'Urssaf, ± 35 %
– pas d’assurances chômage
– biens personnels risqués
Salarié intégré
Plus :
– toutes disciplines du design
– le professionnel perçoit un salaire régulier
– protection sociale des salariés
– assurances chômage
– biens personnels écartés
Moins :
– lien de subordination
– dépendant de l’employeur
Agessa/Maison des artistes
Plus :
– indépendant
– facturation de notes de cessions de droits d’auteur, TVA au taux réduit
– rattachement à la sécurité sociale des salariés : charges sociales ± 20 %
– comptabilité simplifiée
Moins :
– champ d'application restreint
– la facturation de notes d’honoraires restrictive, TVA au taux plein
– pas d’assurances chômage
– biens personnels risqués
– minimum de revenu par an exigé
– bénéfices non commerciaux (BNC)
Portage salarial
Plus :
– le designer est indépendant
– pas de frais de structure juridique
– a les mêmes droits qu’un salarié
– pas de tenue de comptabilité
Moins :
– commission (variable) de la société de portage sur les travaux
– trois contrats sont nécessaires pour chaque mission : un contrat de prestation entre le designer, la société de portage et le client s’apparentant à un contrat d’intérimaire ; un contrat de travail entre le designer et la société de portage (contrat à durée déterminée ou contrat à temps partiel annualisé) ; un contrat de cession de droits d'auteur entre le designer et le client
Auto-entrepreneur
Plus :
– le designer est indépendant
– pas de frais de structure juridique
– facile et simple d’accès
– peut être intéressant pour les étudiants
– cumulable avec le statut de salarié
– cumulable avec le statut Maison des artistes
Moins :
– interdit pour les activités d’auteurs d’œuvres graphiques et plastiques ou textile (champ d’application de la Maison des artistes)
– imposition sur le chiffre d’affaires et non sur les bénéfices
– pas de cotisation veillesse
– pas de régime de TVA
– pas de prise en compte des investissements de l'activité de designer
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