Marchés publics : règles du jeu
Concours ou appel d’offres ?
L’esprit du concours est d’ouvrir la participation à un projet en faisant appel au plus grand nombre, pour donner leur chance à des personnes ou des équipes inconnues et faire émerger de nouvelles idées. Un concours doit obéir à des règles équitables [lire la charte des concours]. Son règlement doit être déposé chez un huissier.L’appel d’offres ou l’Avis d’appel public à la concurrence (AAPC) est une mise en concurrence par l’acheteur public pour répondre à une dépense publique. L’esprit premier d’un appel d’offres est le souhait, louable, de dépenser correctement l’argent public, c’est-à-dire nos impôts.
L’un et l’autre doivent proposer des règlements équitables et respectueux du travail, de l’expertise et la propriété intellectuelle des auteurs. Ils sont souvent lourds et plus coûteux à organiser que la recherche puis la sélection de designers après l’examen de leurs sites Internet, leurs qualifications, leurs références et leurs portfolios.
Les abus
La plupart des appels d’offres ne se justifient pas. Le commanditaire public peut choisir librement un designer dans bon nombre de cas et, il n’est pas tenu d’exiger une étude d’esquisse ou d’avant-projet pour ce faire. Quand la fourniture de ces éléments est nécessaire, elle doit indemniser correctement les jours de travail pour être traitée sérieusement par le professionnel. Quelle loi exigerait un travail gratuit ?La qualité et la créativité des candidats, leur capacité à répondre à un appel d’offres, peuvent s’apprécier au regard de la formation, des références professionnelles et des portfolios des candidats. Pour connaître les procédures du Code des marchés publics lors d’une commande de design, lire la Charte AFD des marchés publics de design.
Les règles éthiques et équitables des appels d’offres de design
Depuis 2005, l’AFD explique et préconise les règles du jeu éthiques des appels d’offres de la commande artistique et du design par le texte juridique et pratique ci-dessous. À connaître et à faire connaître à vos amis designers, ainsi qu’aux commanditaires publics.— Télécharger le documen résumé en français Les appels d’offres de la commande artistique et du design
— En anglais si besoin (pour les marchés européens) Invitations to tender bids for artistic and design contracts
Depuis novembre 2011, l'AFD édite une Charte des marchés publics de design à l'attention des commanditaires publics .
Que faire en cas dappel doffres ou dappel à projets non rémunérés ?
1. Rédigez une lettre de protestation à l'aide des modèles ci-dessous.2. Accompagnez votre lettre du document résumé Les appels d’offres de la commande artistique et du design
et/ou de la Charte AFD des marchés publics de design
3. Adressez votre lettre par email au responsable de l’avis, mettez en copie à l’AFD en joignant la référence complète de l'offre de marché à [email protected]
Modèles de lettres de protestation
Avis d’appel public à la concurrence (AAPC) – Commanditaire soumis au Code des marchés publics— AAPC sans indemnité
— AAPC avec indemnité ridicule
Appel à projets – Commanditaire non soumis au Code des marchés publics
— Pour un Appel à projets sans indemnité
— Pour un Appel à projets avec indemnité ridicule
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