L’article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2011, introduit un taux réduit de 7 %.
Les designers graphiques et les designers textiles qui sont au régime fiscal de la déclaration contrôlée (déclaration 2035 et déduction des frais réels) doivent à compter du 1er janvier 2012, facturer avec une TVA à 7 %.
Pour eux, le fait générateur est l’encaissement de la transaction. En principe, une facture datée avant le 31 décembre 2011, au taux de 5,5 % et réglée en 2012, devrait donner lieu à une facture rectificative au taux de 7 %. Mais le Bulletin Officiel du 3 janvier 2012 indique que, par mesure de simplification, cette facture peut être encaissée à 5,5 % en 2012 sans avoir rien à faire.
Dans le cas d’un bon de commande établi avant le 31 décembre 2011 au taux de 5,5 % et d’une remise de l’œuvre au client en 2012, la TVA peut rester à 5,5 %. Source : www.legifrance.gouv.fr
Nous rappelons que le taux réduit s’applique sur les cessions de droits d’auteur et les honoraires de création suivis de cessions de droits d’auteur. Lire plus dans le guide du designer de l’espace membres AFD.
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Les biens soumis au taux réduit de 7 % sont ceux qui relevaient du taux de 5,5 % avant le 1er janvier 2012, à l’exception de certains biens limitativement énumérés par l’article 278 0-bis du code général des impôts (CGI), qui demeurent soumis au taux réduit de 5,5 %.
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Commentaires
Isabelle Ibgui,
le 09 janv
2012 à 11h49
J’exerce en entreprise individuelle. Mes travaux sont donc soumis à la TVA normale de 19,6%. J’applique toutefois une TVA de 5,5% pour la mise en pages de périodiques édités par les collectivités publiques et associations d’utilité publique.
Dois-je dorénavant appliquer un taux de 7% sur ces travaux ?
Merci beaucoup d’avance pour votre réponse.
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le 11 janv
2012 à 08h46
@Isabelle Ibgui
Le taux de TVA réduit ne peut s’appliquer que sur les notes de cessions de droits d’auteur, ou les honoraires s’ils sont suivis d’une note de cession de droits, uniquement pour les professionnels inscrits à la Maison des artistes. Si c’est votre cas, vous devez changer le taux réduit de 5,5 % pour 7 % depuis le 1er janvier.
Mathias,
le 18 janv
2012 à 10h05
Je découvre ce point.
Sur une facture d’honoraires, on pourrait donc isoler la partie "cession de droits" et lui appliquer le taux réduit…
Mais en tant que SARL vendant à des sociétés qui en l’occurrence reversent à l’Etat leur surplus de TVA collectée, est-ce vraiment significatif, je veux dire, est-ce que cela est susceptible de les intéresser en quoi que ce soit ?
Ce serait probablement le cas si l’on travaillait pour des associations ou des personnes physiques ne collectant pas de TVA ; vrai ?
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le 20 janv
2012 à 14h42
@Mathias
le taux réduit ne s’applique pas pour les sociétés. Tous ces points sont développés dans le guide du designers de l’espace membres AFD.