Question n° 47488 de M. Xavier Breton le 28/04/2009
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales.
Ministère attributaire : Économie, industrie et emploi
Rubrique : Marchés publics – Tête d'analyse : Appels d'offres
Analyse : Maquettes. Indemnisation

Texte de la question :M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le code des marchés publics en matière d'appel d'offres « graphisme ». En effet, lorsque dans une phase de consultation, la production de maquette est sollicitée, celle-ci bien souvent ne fait pas l'objet d'une indemnisation. Or la conception d'une maquette est une étape cruciale qui demande un investissement et un travail de création particulièrement important. Cette étape détermine les choix de communication et de graphisme qui seront déclinés dans le document final. Aussi, la réflexion préalable et sa traduction par la création d'une maquette est un travail à part entière qui ne saurait rester sans indemnisation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de faire évoluer la législation en faveur de l'obligation d'une indemnisation des maquettes dans le cadre des appels d'offres « graphisme ».

Texte de la réponse le 30/06/2009 : L'article 49 du code des marchés publics (CMP) prévoit que : « Quel que soit le montant du marché, le pouvoir adjudicateur peut exiger que les offres soient accompagnées d'échantillons, de maquettes ou de prototypes concernant l'objet du marché (…). Lorsque ces demandes impliquent un investissement significatif pour les candidats, elles donnent lieu au versement d'une prime. » Cette disposition a fait l'objet d'une fiche juridique mise en ligne sur le site du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à l'adresse ci-après : http ://www.minefe.gouv.fr/themes/marchespublics/conseils acheteurs/index.htm. La spécificité de certaines consultations peut amener les pouvoirs adjudicateurs à exiger des candidats la production d'échantillons, de maquettes ou de prototypes. Lorsque ces prestations, demandées lors de la remise des offres, constituent un investissement significatif pour les candidats, l'article 49 du CMP impose au pouvoir adjudicateur de prévoir le versement d'une prime. Par conséquent, la remise de maquettes dans le cadre des appels d'offres « graphisme » donne lieu à indemnisation si elle constitue un investissement significatif pour les candidats.
 

Question N° : 85717 de M. Xavier Breton le 03/08/2010
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi.
Ministère attributaire : Économie, industrie et emploi
Rubrique : marchés publics – Tête d'analyse : appels d'offres
Analyse : maquettes et échantillons. Indemnisation

Texte de la question : M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'interprétation de l'article 49 du code des marchés publics. L'article 49 du code des marchés publics prévoit que : « Quel que soit le montant du marché, le pouvoir adjudicateur peut exiger que les offres soient accompagnées d'échantillons, de maquettes ou de prototypes concernant l'objet du marché […]. Lorsque ces demandes impliquent un investissement significatif pour les candidats, elles donnent lieu au versement d'une prime ». Compte tenu des spécificités de certaines consultations et afin de permettre à l'acheteur public de comparer les offres remises, l'article 49 autorise le pouvoir adjudicateur à exiger des candidats la production d'échantillons, de maquettes ou de prototypes à l'appui de leurs offres. Lorsque ces demandes impliquent un investissement significatif pour les candidats, elles doivent donner lieu au versement d'une prime. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ce qu'entendent l'administration et la jurisprudence dans les termes « un investissement significatif pour les candidats ».

Texte de la réponse le 12/10/2010 : Aux termes de l'article 49 du code des marchés publics, lorsque la production, par les candidats à un marché public, d'un échantillon, d'une maquette ou d'un prototype concernant l'objet du marché a exigé un investissement significatif de leur part, une prime doit leur être versée par le pouvoir adjudicateur. L'investissement peut être considéré comme significatif dès lors que les charges provoquées par la présentation d'échantillons, de maquettes ou de prototypes sont sensiblement plus élevées que celles généralement supportées par les candidats aux marchés publics pour lesquels aucune précision du contenu de l'offre n'est demandée et que cette différence, si elle n'était compensée par le
versement d'une prime, aurait pour effet de dissuader les candidats potentiels de participer à la consultation. Il appartient au pouvoir adjudicateur de déterminer le niveau de la prime en fonction du montant du marché et de l'investissement supporté par les candidats dans l'élaboration de leur offre afin d'assurer une juste compensation financière du coût des échantillons fournis.