Soyons clair : esquisse = stratégie
Un croquis, une esquisse ou un avant-projet formalisent des idées conçues et réalisées par un processus de création. C’est l'expertise du designer et l’expression de sa capacité à construire une recommandation à partir du diagnostic qu’il fait de la problématique de son client. Par cette proposition — croquis ou avant projet — le designer étaye la stratégie qui servira de cadre à la création et à ses déclinaisons sur des supports, une durée et un territoire précis. C’est la phase fondamentale qui engage le designer sur le projet et donne lieu a une rémunération proportionnelle à celle du projet définitif.
Faut-il modifier l’article 49 du Code des marchés publics ?
Deux questions écrites à l’Assemblée nationale donnent un éclairage sur l’interprétation de la loi.
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales.
Ministère attributaire : Économie, industrie et emploi
Rubrique : Marchés publics – Tête d'analyse : Appels d'offres
Analyse : Maquettes. Indemnisation
Texte de la réponse le 30/06/2009 : L'article 49 du code des marchés publics (CMP) prévoit que : « Quel que soit le montant du marché, le pouvoir adjudicateur peut exiger que les offres soient accompagnées d'échantillons, de maquettes ou de prototypes concernant l'objet du marché (…). Lorsque ces demandes impliquent un investissement significatif pour les candidats, elles donnent lieu au versement d'une prime. » Cette disposition a fait l'objet d'une fiche juridique mise en ligne sur le site du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à l'adresse ci-après : http ://www.minefe.gouv.fr/themes/marchespublics/conseils acheteurs/index.htm. La spécificité de certaines consultations peut amener les pouvoirs adjudicateurs à exiger des candidats la production d'échantillons, de maquettes ou de prototypes. Lorsque ces prestations, demandées lors de la remise des offres, constituent un investissement significatif pour les candidats, l'article 49 du CMP impose au pouvoir adjudicateur de prévoir le versement d'une prime. Par conséquent, la remise de maquettes dans le cadre des appels d'offres « graphisme » donne lieu à indemnisation si elle constitue un investissement significatif pour les candidats.
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi.
Ministère attributaire : Économie, industrie et emploi
Rubrique : marchés publics – Tête d'analyse : appels d'offres
Analyse : maquettes et échantillons. Indemnisation
Texte de la réponse le 12/10/2010 : Aux termes de l'article 49 du code des marchés publics, lorsque la production, par les candidats à un marché public, d'un échantillon, d'une maquette ou d'un prototype concernant l'objet du marché a exigé un investissement significatif de leur part, une prime doit leur être versée par le pouvoir adjudicateur. L'investissement peut être considéré comme significatif dès lors que les charges provoquées par la présentation d'échantillons, de maquettes ou de prototypes sont sensiblement plus élevées que celles généralement supportées par les candidats aux marchés publics pour lesquels aucune précision du contenu de l'offre n'est demandée et que cette différence, si elle n'était compensée par le
versement d'une prime, aurait pour effet de dissuader les candidats potentiels de participer à la consultation. Il appartient au pouvoir adjudicateur de déterminer le niveau de la prime en fonction du montant du marché et de l'investissement supporté par les candidats dans l'élaboration de leur offre afin d'assurer une juste compensation financière du coût des échantillons fournis.
On voit bien dans les réponses qu’il est compliqué pour l'administration publique d’évaluer si un avant-projet implique ou non « un investissement significatif pour les candidats. » L’administration publique n’a pas la compétence pour l’apprécier. Cette compétence est celle des syndicats professionnels. Cette compétence revient à l’Alliance française des designers, seul dépositaire et garant du Code de déontologie du designer français, en conformité avec l’éthique de la profession de designer dans le monde entier.
L’AFD est sans équivoque : toute consultation exigeant la remise par le designer d’un avant-projet sous quelque forme que ce soit, croquis, esquisse ou autre, signifie la remise d’une expertise qui constitue un investissement significatif pour les candidats et donne lieu à une indemnisation.
L’AFD et le Conseil national de l’ordre des architectes avaient demandé en juin 2006 la modification l’article 49 du Code des marchés publics [lire plus : Marchés publics : l’AFD et le Conseil national de l’ordre des architectes alertent les pouvoirs publics]. Il avait été modifié quelques mois après, complété de la notion « d’investissement significatif pour les candidats. » Aujourd’hui, faut-il de nouveau militer pour le modifier ? Cela ne semble pas indispensable. Militer pour l’appliquer correctement à l’aide de la Charte AFD des marchés publics de design publiée en 2012 et approuvée par le ministère de la Culture, l’est.
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