Soutenir des actions en justice grâce à lavance pour procédure
Lavance pour procédure
Il est parfois impossible de sortir seul d’un conflit avec un client et nécessaire de faire appel à un avocat pour faire valoir son droit. Son coût peut s’avérer un frein. Unis, nous sommes plus fort, c‘est pourquoi, dès sa création, l’AFD a soutenu financièrement des membres. Parce que, aussi, toute décision juridique qui fait respecter le droit d’un individu, est bonne pour toute la profession.
Une innovation que seule l’AFD propose : une assistance juridique qui peut aller jusqu’à une avance de fonds pour mener un procès en cas de litige avec un client. Avec l’aide de notre avocat, le conseil d’administration étudie au cas par cas la solidité juridique du dossier. Si les chances de gagner le procès sont supérieures aux risques de le perdre, l’AFD peut avancer dans l’intérêt du membre tout ou partie des honoraires de l’avocat. Les sommes sont remboursées sur celles recouvrées auprès de la partie adverse.
S’il s’avérait que le membre était débouté, l’AFD assumerait la perte des sommes qu’elle aurait engagées. En cas de succès, une somme supplémentaire peut être prélevée sur celles recouvrées auprès de l’adversaire pour alimenter un fonds spécialement dédié aux affaires. Ainsi le budget investi par l’AFD, qui repose sur les cotisations de ses membres, s’en voit allégé. L’avance pour procédure ne peut être proposée qu’aux membres actifs ayant cotisé deux années consécutives (article 15 du règlement intérieur).
Les actions en justice soutenues par lAFD
Cette rubrique est rédigée par des avocats spécialistes de la propriété intellectuelle, du droit des contrats, du droit public, consultants partenaires de l’AFD (nous respectons la confidentialité des protagonistes, clause de plus en plus souvent négociée dans la résolution des affaires). >> Lire le détail des actions en justice soutenues par l’AFD dans le blog
Premier annuaire des designers gratuit 
