Exploitation des uvres de design [Niveau 2] : Le contrat d’exploitation
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Prochaines sessions en présence à PARIS au siège de l’AFD les 27 et 28 septembre 2022. Détail des dates plus bas dans l’article.
Toutes les formations Label AFD
Durée : 2 jours ou 4 demies-journées / 15h
Objectifs de la formation
- Disposer des connaissances et de tous les éléments juridiques pour discuter de contrat d’exploitation avec un client ou un éditeur de design
- Encadrer ses collaborations (prototypiste, éditeur, client industriel) de contrat de confidentialité
- Savoir valider sa procédure de continuum de propriété littéraire et artistique, par un horodatage systématique
- Savoir transférer la responsabilité du prototype, de l’œuvre ou de son exploitation à un tiers, en l’encadrant avec des documents juridiquement recevables
- Savoir déposer un dessin et modèle ou une marque à l’INPI ou à l’EUIPO
- Concevoir une trame ou un squelette de contrat qui sera d’abord discuté avec le client / éditeur, puis mis en forme par un avocat ou un conseil en propriété intellectuelle
Pré-requis
- Avoir suivi la formation «exploitation des œuvres de design niveau 1 ;
- ou Répondre correctement au questionnaire téléphonique d’évaluation, pour les designers pensant être au niveau de connaissance requis.
Le programme de la formation
Check list des paramètres du contrat de cession
- Quel type de cession : reproduction et/ou représentation et / ou adaptation
- Existence préalable d’un dessin & modèle déposé
- Quelle zone géographique ? Le client peut-il garantir qu’il est présent ou représenté partout où il souhaite exploiter l’œuvre ?
- Quelle durée ? Une durée d’exploitation longue implique le client
- Quelle exclusivité ? Exclusivité territoriale ou exclusivité d’étendue d’exploitation, ou exclusivité globale ?
- Forfait ou redevance proportionnelle aux ventes…
Mise sur le marché
- Délais de mise sur le marché Promotion de l’œuvre
- Médias et communication sur l’œuvre
- Conditions de l’exploitation dans une zone géographique et pour exclusivité précisée
- Adéquation des moyens de diffusion et commercialisation avec le territoire concerné…
Obligations des parties
- Déclaration de propriété littéraire et artistique
- Acquisition des droits patrimoniaux d’exploitation de l’œuvre
- Conditions de mise au point de l’œuvre
- Conditions de fabrication + Obligation de fabrication
- Non concurrence pour l’œuvre
- Dépôt de dessin et modèle / ou achat de licence
- Respect des droits moraux de l’auteur…
Responsabilité
- Propriété intellectuelle
- Contrefaçon
- Droit à l’image…
Rémunération
- Taux de redevance si proportionnalité
- Montant du forfait si pas de proportionnalité
- Conditions de règlement des acomptes et redevances sur les ventes
Autres éléments du contrat
- Durée du contrat / durée de l’exclusivité
- Clauses de révision du contrat
- Clause de résiliation
- Préavis de fin de contrat
- Conditions de résiliation du contrat
- Confidentialité…
Détail de la formation – prix – fiche d’inscription – à télécharger
Reste à charge et crédit d’impôts
Pour les indépendants (artistes-auteurs / professions libérales) et chefs d’entreprises, le “reste à charge” pourra être compensé en grande partie, voire totalement, par le Crédit d’impôts sur la formation, dont vous trouverez les détails à cette page : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/credit-impot-formation-dirigeants-chef-entreprise
- Soit 157,20€ pour les entreprises de + de 10 salariés, pour 15 heures de formation
- Ou 314,40€ pour les entreprises de – de 10 salariés et – de 2M€ de CA, pour 15 heures de formation
Pour les artistes-auteur, la part prise en charge par l’AFDAS est de 720€ HT.
Le montant à payer par le designer artiste-auteur est de 175€ HT.
Le crédit d’impôts est plafonné à 314,40€, ce qui permet de couvrir la somme payée (175€ HT).
Il en résulte aucun reste à charge, une fois le crédit d’impôts déduit.
Il vous faudra compléter le formulaire “réductions et crédits d’impôts” (à la case Crédit d’impôts formation de dirigeants d’entreprise) et le joindre à votre déclaration 2035
Evaluation de la formation et du stagiaire
- En cours de formation : chaque fin de cas pratique fait l’objet d’une interrogation collégiale qui permet de valider les acquis des stagiaires et de revenir sur les points d’incompréhension
- Exercices : des exercices ponctuent la formation et permettent aux stagiaires de s’approprier les contenus.
- A chaud : Formulaire d’évaluation de la formation et bilan qualité pour mesurer l’atteinte des objectifs, à restituer au formateur le dernier jour avant votre départ.
- A froid : Une à quelques semaines après la formation, le stagiaire reçoit un questionnaire d’évaluation de transfert de compétences, à retourner dans les plus brefs délais.
- Après six mois environ, un questionnaire concernant la mise en place des contenus de la formation est adressé au stagiaire, à retourner dans les plus brefs délais..
Profil de la formatrice
Coralline Manier, avocat partenaire de l’AFD, spécialiste en propriété intellectuelle apporte son expérience et son expertise à cette formation.
Dates prévues,
sous réserve d’inscriptions de stagiaires en nombre suffisant :
SEPTEMBRE : 27 et 28 septembre 2022, en présence, à Paris de 9h30 à 18h pour les spécialité de design produit, espace, scénographie
NOVEMBRE : 17 et 18 NOVEMBRE 2022, en présence, à Paris de 9h30 à 18h pour les spécialité de graphisme, stand, design pluridisciplinaire, illustration, photo
Financement de la formation
Votre statut social | Le financement auquel vous pouvez prétendre | Votre financeur (OPérateur de COmpétence) | Pour réserver votre formation |
Artiste auteur | 100% | AFDAS | Par mail |
Profession libérale | jusqu’à 900€ | FIFPL | Par mail |
Micro-entrepreneur | un peu… beaucoup | FIFPL | Par mail |
Salarié | 100% | Dépend du secteur de votre entreprise | Votre DRH |
Etudiant en dernière année de design | Maman, votre banquier préféré… | Par mail | |
Demandeur d’emploi | – | Pôle Emploi | La formation n’est pas proposée sur Kairos. PE ne prend plus en charge les formations individuelles dans le but de la création d’activité. |
Attestation de fin de formation
A l’issue de l’action de formation, le stagiaire qui a suivi toute la formation reçoit une attestation de fin de formation
Contact
Vous êtes intéressé pour suivre cette formation, contactez Consiliom.

Organisme formateur
Consiliom, siège social : 72 boulevard de Sébastopol 75003 Paris. RCS : 879 812 428 Paris. Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11755995675 auprès du préfet de région d’lle-de-France. Organisme enregistré au Datadock.
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