Durée : 2 jours ou 4 demies-journées / 15h

Objectifs de la formation

• Disposer des connaissances et de tous les éléments juridiques pour discuter de contrat d’exploitation avec un client ou un éditeur de design
• Encadrer ses collaborations (prototypiste, éditeur, client industriel) de contrat de confidentialité
• Savoir valider sa procédure de continuum de propriété littéraire et artistique, par un horodatage systématique
• Savoir transférer la responsabilité du prototype, de l’œuvre ou de son exploitation à un tiers, en l’encadrant avec des documents juridiquement recevables
• Savoir déposer un dessin et modèle ou une marque à l’INPI ou à l’EUIPO
• Concevoir une trame ou un squelette de contrat qui sera d’abord discuté avec le client / éditeur, puis mis en forme par un avocat ou un conseil en propriété intellectuelle

Pré-requis

• Avoir suivi la formation «exploitation des œuvres de design niveau 1 ;
• ou Répondre correctement au questionnaire téléphonique d’évaluation, pour les designers pensant être au niveau de connaissance requis.

Le programme de la formation

Check list des paramètres du contrat de cession

• Quel type de cession : reproduction et/ou représentation et / ou adaptation
• Existence préalable d’un dessin & modèle déposé
• Quelle zone géographique ? Le client peut-il garantir qu’il est présent ou représenté partout où il souhaite exploiter l’œuvre ?
• Quelle durée ? Une durée d’exploitation longue implique le client
• Quelle exclusivité ? Exclusivité territoriale ou exclusivité d’étendue d’exploitation, ou exclusivité globale ?
• Forfait ou redevance proportionnelle aux ventes…

Mise sur le marché

• Délais de mise sur le marché Promotion de l’œuvre
• Médias et communication sur l’œuvre
• Conditions de l’exploitation dans une zone géographique et pour exclusivité précisée
• Adéquation des moyens de diffusion et commercialisation avec le territoire concerné…

Obligations des parties

• Déclaration de propriété littéraire et artistique
• Acquisition des droits patrimoniaux d’exploitation de l’œuvre
• Conditions de mise au point de l’œuvre
• Conditions de fabrication + Obligation de fabrication
• Non concurrence pour l’œuvre
• Dépôt de dessin et modèle / ou achat de licence
• Respect des droits moraux de l’auteur…

Responsabilité

• Propriété intellectuelle
• Contrefaçon
• Droit à l’image…

Rémunération

• Taux de redevance si proportionnalité
• Montant du forfait si pas de proportionnalité
• Conditions de règlement des acomptes et redevances sur les ventes

Autres éléments du contrat

• Durée du contrat / durée de l’exclusivité
• Clauses de révision du contrat
• Clause de résiliation
• Préavis de fin de contrat
• Conditions de résiliation du contrat
• Confidentialité…

Détail de la formation – prix – fiche d’inscription – à télécharger

Reste à charge et crédit d’impôts

Pour les indépendants (artistes-auteurs / professions libérales) et chefs d’entreprises, le “reste à charge” pourra être compensé en grande partie, voire totalement, par le Crédit d’impôts sur la formation, dont vous trouverez les détails à cette page : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/credit-impot-formation-dirigeants-chef-entreprise

• Soit 157,20€ pour les entreprises de + de 10 salariés, pour 15 heures de formation
• Ou 314,40€ pour les entreprises de – de 10 salariés et – de 2M€ de CA, pour 15 heures de formation

Pour les artistes-auteur, la part prise en charge par l’AFDAS est de 720€ HT.
Le montant à payer par le designer artiste-auteur est de 175€ HT.
Le crédit d’impôts est plafonné à 314,40€, ce qui permet de couvrir la somme payée (175€ HT).
Il en résulte aucun reste à charge, une fois le crédit d’impôts déduit.
Il vous faudra compléter le formulaire “réductions et crédits d’impôts” (à la case Crédit d’impôts formation de dirigeants d’entreprise) et le joindre à votre déclaration 2035

Evaluation de la formation et du stagiaire

• En cours de formation : chaque fin de cas pratique fait l’objet d’une interrogation collégiale qui permet de valider les acquis des stagiaires et de revenir sur les points d’incompréhension
• Exercices : des exercices ponctuent la formation et permettent aux stagiaires de s’approprier les contenus.
• A chaud : Formulaire d’évaluation de la formation et bilan qualité pour mesurer l’atteinte des objectifs, à restituer au formateur le dernier jour avant votre départ.
• A froid : Une à quelques semaines après la formation, le stagiaire reçoit un questionnaire d’évaluation de transfert de compétences, à retourner dans les plus brefs délais.
• Après six mois environ, un questionnaire concernant la mise en place des contenus de la formation est adressé au stagiaire, à retourner dans les plus brefs délais..

Profil de la formatrice

Coralline Manier, avocat partenaire de l’AFD, spécialiste en propriété intellectuelle apporte son expérience et son expertise à cette formation.

Dates prévues,

sous réserve d’inscriptions de stagiaires en nombre suffisant :

SEPTEMBRE : 27 et 28 septembre 2022, en présence, à Paris de 9h30 à 18h pour les spécialité de design produit, espace, scénographie
NOVEMBRE : 17 et 18 NOVEMBRE 2022, en présence, à Paris de 9h30 à 18h pour les spécialité de graphisme, stand, design pluridisciplinaire, illustration, photo

Financement de la formation
 

Attestation de fin de formation

A l’issue de l’action de formation, le stagiaire qui a suivi toute la formation reçoit une attestation de fin de formation

Contact

Vous êtes intéressé pour suivre cette formation, contactez Consiliom.
 

Organisme formateur

Consiliom, siège social : 72 boulevard de Sébastopol 75003 Paris. RCS : 879 812 428 Paris. Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11755995675 auprès du préfet de région d’lle-de-France. Organisme enregistré au Datadock.