Délais de paiement et pénalités de retard
Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés : sans dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement est fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Mais s’il est précisé au contrat, le délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 60 jours à partir de la facturation (ou 45 jours fin de mois).
Marché entre professionnels : lire la fiche sur service-public.fr :
- Délais convenus
- Délai de paiement spécifique aux achats en franchise de TVA
- Pénalités de retard
- Indemnité pour frais de recouvrement
Marché public : lire la fiche sur service-public.fr
- Modalités de paiement d’un prestataire ou d’un fournisseur
- Calcul des intérêts de retards selon la date du contrat
Autre source d’information mise à jour : economie.gouv.fr
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