Clause de confidentialité lors dune prospection
Accord de communication (clause de confidentialité)
Nous vous conseillons d’adresser à vos prospects un accord de communication comprenant une clause de confidentialité (document ci-dessous) avec, dans l’encadré, une reproduction en très basse définition ne permettant en aucun cas une reproduction agrandie.Important : si vous travaillez avec une entreprise d’un pays éloigné de la France, où il serait difficile, voire impossible, d’engager un procès, la qualité de la reproduction fournie, une fois l’accord signé, devra elle-même être limitée tant que vous n’aurez pas reçu une commande ferme et un acompte, voire le paiement de la totalité de vos honoraires.
Il serait par ailleurs indispensable avant de communiquer tout design de l’avoir déposé à titre de dessin et modèle ou tout au moins de l’avoir glissé dans une enveloppe Soleau adressée à l’INPI. Lire aussi Protéger ses créations.
Télécharger le Modèle K Accord de Communication.pdf
Télécharger le Modèle K EN Communication Agreement
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