Extraits du règlement :



Article 2 : Pièces du marché

— Une note méthodologique d’une page maximum reflétant le sens et la cohérence choisis par le candidat pour l’année de communication

— Une esquisse de la maquette de la création proposée respectant les spécificités du programme et de l’affichette mensuelle

— Trois propositions de création iconographique, visuel-accroche

— Le visuel merchandising de la saison

Commentaire AFD : Faites tout le boulot (estimé à 5 jours ouvrés pour un premier projet) pour pas un sou. C’est du dumping organisé, inéquitable au regard des lois de la libre concurrence car cela favorise les plus grosses structures.



Article 3 : Durée du marché

Le marché est conclu pour la durée de la saison 2010-2011

Commentaire AFD : On vous jette après un an et on recommence.



Article 6 : Modalités de la consultation

— Il est précisé que, ce dossier ne faisant pas l’objet d’un avis d’appel public à la concurrence, le présent courrier constitue à la fois lettre et règlement de consultation.

— Cette consultation ne donnera pas lieu à une indemnisation.

Commentaire AFD : Cet organisme pourrait passer un marché par procédure adaptée, après avoir demandé un devis à 3 candidats sélectionnés et en rémunérant les deux projets non retenus.



Article 7 : Cession des droits

Il est demandé la cession totale des droits pour la reproduction et l’adaptation des visuels dans le cadre des actions de communication de L’Autre Canal pour tous supports.

Commentaire AFD : Comment peut-on calculer un montant de cession de droits quand on ne connaît pas l’étendue totale de l’utilisation ? En réalité, c’est une méthode pour englober le montant des droits aux honoraires de création, donc pour ne pas les payer.





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DITES NON AUX IDÉES GRATUITES

MARCHÉS PUBLICS : RÈGLES DU JEU

LA CHARTE DES CONCOURS DES ARTS VISUELS



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