#Titularité des droits #Atteinte au droit moral du designer #Action en contrefaçon prescrite… Une designer s’est vu confier par une grande entreprise française la réalisation du nouveau design d’un de leur réveil, best-seller, dont les ventes étaient en perte de vitesse en raison d’une problématique de banalisation esthétique.

Un important éditeur de magazines professionnels dans le domaine agricole travaillait depuis 1995 avec une société qui constituait son studio graphique externe. Ce studio graphique ayant souhaité changer d’activité, un designer free-lance auquel le studio graphique sous-traitait une partie du travail de l’éditeur se rapprochait de deux autres designers et tous trois constituaient, en 2012, une société, laquelle avec l’accord de l’éditeur et du premier studio graphique remplaçait celui-ci. Une relation commerciale unissait ainsi cette société à l’éditeur en 2015 lorsque celui-ci décidait d’y mettre fin sans préavis.

À l’issue d’une procédure de consultation publique et de mise en concurrence, deux designers travaillant ensemble ont créé la maquette du guide de programmation culturelle d’une commune de la proche banlieue de Paris pour la saison 2012/2013. Ils ont été écartés de la réalisation du guide de la saison suivante au motif que leur devis, d’un montant pourtant inférieur à celui de l’année passée, aurait été trop onéreux. Ayant appris que la commune se serait fait remettre par l’imprimeur les fichiers sources de leur guide, ils ont mis celle-ci en garde contre une contrefaçon de leur œuvre.

Action en justice soutenue par l’AFD. Un jugement en appel exemplaire : la Cour d’appel de Paris a rendu en mars 2017, dans l’affaire en question qui était difficile, notamment du fait de la tolérance des faits de contrefaçon par le Designer pendant trois ans, et s’est trouvée complexifiée par de nombreuses procédures devant différentes juridictions, la résistance adverse étant farouche, un arrêt très intéressant.

Un designer avait créé, en collaboration avec une photographe et une autre intervenante, l’identité visuelle d’une marque (bien connue des médias et de la télévision) et des produits revêtus de celle-ci. Il avait dû cesser toute intervention pour sa cliente, ses notes d’auteur et celles de ses partenaires n’étant pas honorées depuis trois mois.

Cette affaire a opposé un designer graphique à une société assez importante, éditeur de logiciel. Depuis 18 mois, la seconde faisait confiance au premier. Elle lui avait demandé de modifier son logo et de créer pour elle une nouvelle charte graphique. S’ensuivait un travail régulier de création de supports de communication divers et variés dans le respect de la nouvelle charte graphique. Mais l’éditeur de logiciel prenait prétexte d’une prétendue ressemblance de son logo avec celui d’une autre société pour rompre sans préavis la relation d’affaires existant entre les deux sociétés. En réalité, elle aurait souhaité que le designer revoie drastiquement ses prix à la baisse.

Une adhérente est titulaire de la marque « missBreizh » déposée notamment dans la classe 30 (café, thé, pain, gâteaux, etc.).

Le designer Thomas de Lussac est l’auteur du lit “invitation’s” ci-contre, avec sur chaque « table de chevet » la lampe bien connue qu’il a créée (lire Un cas de contrefaçon porte atteinte à toute la profession de designer publié le 04.09.2012.

Un designer concepteur de meubles les commercialise sous ses nom et prénom. Il constate qu’une société vend une gamme de meubles sous son nom. Il met en demeure cette société de cesser d’utiliser son nom. Vainement.

Un designer graphique est l’auteur de 51 illustrations destinées à être reproduites et représentées sur des panneaux de signalisation d’animation culturelle et touristique. Ces panneaux sont installés sur l’autoroute A20 en 1991 et 1992.

Cette affaire a opposé un designer dont le pseudonyme est G. à une société portant un nom identique quant à sa prononciation et quant à son orthographe, à une lettre près. Cette société assez importante exerce depuis près de trente ans une activité de production mais, en même temps, de création graphique dans un domaine, bien particulier, la décoration de bus et de car.

Un designer et un consultant en stratégie et communication s’associent pour répondre à la demande d’un commanditaire. Le travail commence mais le commanditaire cesse tout contact. Ceux-ci adressent une facture, le commanditaire nie devoir quoi que ce soit.

Quelle différence entre ces deux lits ?  L’un est une œuvre originale du designer Thomas de Lussac et fabriqué en France (en haut de l’image ci-dessus), l’autre est une copie conforme réalisée en Chine par la société Mobilier Moss (en bas). Le designer Thomas de Lussac vient d’être débouté en appel lors d’une action intentée pour contrefaçon de droits d’auteur et concurrence déloyale. Ne suffit-il pas, pourtant, de regarder en parallèle ces deux lits pour comprendre le bien fondé de l’action intentée ? Le jugement de ce cas particulier met en péril la notion d’auteur de la profession de designer, c’est pourquoi l’AFD vient de décider d’agir à ses côtés en Cour de Cassation.

En 2006, un designer, auteur du graphisme d’un grand nombre de pochettes de disques compacts, constate que l’éditeur exploite ces pochettes de disques en violation de ses droits d’auteur. Il saisit alors le tribunal de grande instance de Paris d’une action en contrefaçon. Assisté d’un avocat non spécialisé en droit de la propriété intellectuelle, il est, en première instance, débouté de ses demandes. Sur le conseil de l’AFD, il change d’avocat et obtient finalement satisfaction par arrêt du 8 octobre 2010.

De 2002 à 2004, un designer a réalisé le graphisme et les illustrations des guides d’achat, imprimés et distribués aux clients, d’une importante société travaillant dans le domaine du bricolage. Ces guides ayant été reproduits sur Internet à partir de 2008, sans son autorisation, le designer saisit le tribunal d’une action en contrefaçon.

Un designer A qui sous louait une partie des locaux d’une agence de communication Y a commencé à travailler à la création d’un flacon de parfum à partir de la fin de l’année 2004. En 2005, un deuxième designer M a intégré l’agence Y en qualité de free lance et a participé à la conception de ce flacon. A la fin de la même année, M a été rejoint sur ce projet de flacon par le designer P.

Un atelier de designers graphiques, lauréat d’un appel d’offre, avait été chargé de la refonte de l’identité d’un service public culturel. Ce service public, dont on doit aujourd’hui taire le nom un accord étant intervenu, avait d’ailleurs été classé en liste noir par l’AFD compte tenu des clauses de l’appel d’offre.

Les designers, après six mois de travail, se heurtaient au fait que ce service, revenant sur ses choix initiaux, refusait leurs créations successives, leur interdisant ainsi de mener jusqu’à son terme leur mission et, du même coup, leur refusait le paiement des sommes convenues alors qu’ils n’avaient reçu que le tiers de celles-ci.

F.A., designer graphique adhérent de l’AFD, a créé pour un magazine une nouvelle charte graphique. Il a successivement réalisé la maquette de 5 numéros. Un contrat précisait — dans la mesure tout au moins où toute cession de droit doit être interprétée restrictivement — que la cession des droits du graphiste à l’éditeur du magazine était limitée à ces 5 numéros.

L’adhérent de l’AFD était depuis six ans l’auteur exclusif du graphisme de tous les supports de communication d’une société X. La société X a mis fin en 2006 à leur collaboration. Elle a cependant continué à utiliser, sans son autorisation et dans des conditions portant atteinte à ses droits moraux d’auteur, ses créations graphiques — notamment sa charte graphique — celles-ci se trouvant reproduites sans son intervention et, par conséquent, dans des formes qu’il n’a pas agréées.

La société L. graphiste se voit commander la conception de la charte graphique d’une revue G. Elle conçoit, en 2004, la charte graphique de cette revue sur la base d’un numéro 0. Dans le courant de l’année 2005, la société éditrice lui demande d’assurer la création artistique des n° l à 7 de la revue G. Ces numéros ont été publiés mensuellement avec la mention «Art director L. with B».

Une agence-conseil en publicité dont le métier de base est le graphisme travaille depuis près de 15 ans pour la société qui gère les transports en commun de la ville où elle est établie. Le contrat qui les lie est un contrat d’exclusivité d’un an renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation à la date anniversaire moyennant préavis de six mois.

L’adhérent de l’AFD créé en 1992 le logotype d’une PME, accompagné de son guide d’utilisation et d’une papeterie d’une vingtaine de supports. Pendant dix ans, il est l’auteur exclusif du graphisme de tous les supports de communication de la société. Subitement le client met fin à la collaboration en exigeant les documents techniques de toutes les créations.

Le designer a créé une gamme de cadres et de pêle-mêle en métal qu’il fait fabriquer et vendre en France. Or, il doit soudain constater que se trouvent diffusés des cadres et des pêle-mêle absolument identiques au sien dans les magasins de deux sociétés différentes notamment à Paris.

Un graphiste dessine en 1996 la pochette du disque pour son frère musicien. Le prix est très modéré, étant donné le lien familial : environ 3000 francs, droits cédés pour 1000 exemplaires. Le disque se vend très bien, et au fil de quelques années le frère musicien est en avant de la scène française : le disque est d’or.