24
nov
2016
Textes de références à propos de la rémunération des maquettes ou prototypes lors dappels doffres de design
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Une liste de textes de références sur les droits et les devoirs des commanditaires et des designers concernant la fourniture de maquettes ou de prototypes prévue par l’article 49 du Code des marchés publics : pourquoi et comment les projets doivent être rémunérés.
AFD
- Sur le fond : L’esquisse, c’est l’expertise
- Principes : Règles du jeu équitables des appels d’offres de la commande artistique et du design
- Méthodologie : Charte AFD des marchés publics de design
- Éthique : Code de déontologie du designer professionnel
- Lettres : Documents à télécharger
Questions à l’Assemblée nationale
- Garantie de libre concurrence : Réponse ministérielle du 3 octobre 2006 – Ministère de l’Économie, JOAN page 10351
- Principe de la rémunération : Réponse ministérielle du 12 octobre 2010 – Ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, JOAN page 11184.
Ministère de la Culture et de la Communication
- Droit et méthodologie, avec la coopération de l’AFD : Circulaire relative aux règles et bonnes pratiques en matière de marchés publics de design
- Méthodologie, avec la coopération de l’AFD : Guide La commande de design graphique CNAP/AFD/DGCA-Ministère de la Culture et de la Communication
Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie et des Finances
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