Toute adhésion implique l’acceptation du présent règlement intérieur.
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Règlement intérieur
ADHÉSIONS
Article 1 — Adhésions
L’AFD peut recevoir l’adhésion de toute personne physique, organisée en société, indépendante ou intégrée, dont le domaine d’activité, les compétences spécifiques et la pratique professionnelle s’inscrivent dans toutes les disciplines du design: les espaces, les produits et la communication (animation, architecture intérieure, environnement, graphisme, illustration, multimédia, objet, photographie, produit, scénographie, stylisme, textile, web… liste non exhaustive), telles que définies, notamment, par les codes NAF 74.10 et 90.03A.
Une personne physique non-designers considérées comme «Personnalité Qualifiée» peut exceptionnellement adhérer. Son adhésion doit être votée par le conseil d’administration, dont il n’est pas éligible (sauf exception des fondateurs).
Article 2 — Qualités et droits des membres
Membres actifs. Tout membre à jour de cotisation est membre actif. Il a accès à l’espace membres et bénéficie de l’ensemble des services de l’AFD. Le membre actif prend part aux votes en assemblées générales.
Membres. Tout membre actif qui n’est plus à jour de cotisation reste membre de l’AFD en tant que simple membre. Il conserve son accès à l’espace membres et aux offres de nos partenaires, mais il ne peut bénéficier de l’aide juridique, sociale et fiscale personnalisée, il ne peut pas prendre part aux votes en assemblées générales. Tout membre redevient membre actif dès lors qu’il redevient à jour de cotisation. Tout membre actif qui, en plus de sa cotisation annuelle, fait un don à l’AFD, devient membre donateur.
Membres donateurs. Est membre donateur tout membre actif qui fait un ou plusieurs dons par an en plus de sa cotisation annuelle (voir article 18).
Membres d’honneurs. Sur proposition du conseil d’administration, tout designer ou personnalité qualifiée peut devenir membre d’honneur. Il est exempté de cotisation et bénéficie des droits d’un simple membre. Il peut cependant choisir de cotiser, ce qui lui ouvre les droits des membres actifs.
Article 3 — Montant de cotisation
Le montant de la cotisation annuelle est de 60€ pour tout le monde.
Article 4 — Paiement de la cotisation
Le paiement de la cotisation est fait obligatoirement par prélèvement automatique annuel. Le paiement entraîne le fait que vous attestez avoir lu et accepté nos statuts et le présent règlement intérieur.
En cas de difficultés, l’adhérent peut faire suspendre l’exécution de ce prélèvement automatique par simple demande à l’AFD.
Dès lors que le paiement de la première cotisation est prélevé en banque et que votre adhésion est validée, aucun remboursement n’est possible. Vous pouvez faire suspendre votre prélèvement à échéance de la première année d’adhésion.
Toute demande d’adhésion non réglée dans un délai d’un mois est annulée.
Article 5 – Qualification du paiement
Le mode de paiement qualifie l’adhésion ou le don. Pour adhérer, choisir obligatoirement le prélèvement automatique. Pour effectuer un don, choisir obligatoirement le paiement par chèque. Tout paiement de cotisation par un autre moyen a pour effet d’annuler la demande ou de la requalifier éventuellement en don.
Article 6 — Validation de l’adhésion
L’adhésion est validée à réception du paiement de la cotisation.
Article 7 — Durée de l’adhésion
L’adhésion est valable pour toute la durée de l’activité professionnelle.
Article 8 — Renouvellement de l’adhésion
Le renouvellement de l’adhésion est fait par tacite reconduction ainsi que le paiement de la cotisation annuelle par prélèvement automatique.
Article 9 — Quitter l’AFD
Tout membre peut quitter l’AFD en adressant ses motivations par courrier normal. Aucun remboursement de la cotisation de l’année en cours n’est possible.
Article 10 — Offres partenaires
Pour bénéficier des offres partenaires de l’AFD, tout membre doit être affiché dans la page Membres.
Le seul moyen pour l’AFD de rester en contact avec ses membres est l’email. Chaque membre doit veiller à fournir une adresse email toujours valide, sous peine de ne pas recevoir les informations de l’AFD.
Article 11 — Déontologie
Les membres de l’AFD s’engagent à user entre eux de la plus large et loyale confraternité, et à être entièrement solidaires pour l’application, la défense et la sauvegarde des principes que défend l’AFD, dans ses textes, ses statuts et son règlement intérieur.
Article12 — Usage des informations
Les informations contenues dans l’espace membres AFD sont consultatives. Les textes sont lapropriété de leurs auteurs respectifs et ne peuvent être copiés ni communiqués àdes tiers sans autorisation écrite del’AFD. Tout membre s’engage à en faire un usage privé et à ne pas fournir ces informations à des tiers qui ne seraient pas membres de l’AFD, sous peine d’exclusion et de poursuite.
Article13 — Utilisation du logo AFD
Nous invitons nos membres à afficher leur appartenance à l’AFD en fairant figurer son logo sur leurs documents et sites Internet.
Article 14 — L’avance pour procédure
L’avance pour procédure est une assistance juridique où l’AFD avance dans l’intérêt du membre tout ou partie des honoraires de l’avocat. Toute somme est remboursée sur celles recouvrées auprès de l’adversaire. S’il s’avérait que le membre était débouté, l’AFD assumerait dans ce cas la perte des sommes qu’elle aurait engagées.
Selon la prise de risque assumée par l’AFD, une somme supplémentaire peut être prélevée sur celles recouvrées auprès de l’adversaire pour alimenter un fonds spécialement dédié aux affaires.
L’avance pour procédure est soumise au vote du conseil d’administration, qui étudie au cas par cas la solidité juridique du dossier.
Article 15 — Condition pour bénéficier de l’avance pour procédure
L’avance pour procédure ne peut être proposée qu’aux membres actifs ayant cotisé deux années de suite.
Article16 — Conflits entre membres
En cas de conflit entre membres, l’AFD se charge d’effectuer un arbitrage à l’amiable, qui n’est pas susceptible de recours.
Article17 — Exclusions
Le conseil d’administration se réserve le droit d’exclure tout membre dont les pratiques ne seraient pas conformes à la déontologie et au règlement intérieur de l’AFD. En cas de radiation, le membre frappé de cette sanction aura le droit de se pourvoir devant le conseil d’administration.
DONS
Article 18 — Principes
L’AFD peut recevoir les dons de toute personne physique ou morale, sans aucune contrepartie sous forme de service ou de prise de position dans la politique du syndicat.
Les dons en nature ou en compétence sont acceptés, ils sont soumis à l’approbation du conseil d’administration.
Les donateurs s’engagent à être solidaires pour l’application, la défense et la sauvegarde des principes que défend l’AFD, dans ses textes, ses statuts et son règlement intérieur.
Dons membres: tout membre actif peut faire un don, il devient de ce fait membre donateur, classé comme ci-dessous:
— 60 € par an: membre donateur bronze
— 120 € à 180 € par an: membre donateur argent
— 240 € à 360 € par an: membre donateur or
— 480 € par an: membre donateur platine
Dons non-membres: toute personne physique ou morale non-membre de l’AFD peut faire un don. Par exemple une école, une agence, une association, un lieu d’exposition, du secteur du design ou non, peuvent manifester leur soutien aux actions de l’AFD en faisant un don.
— 100 € par an: donateur bronze
— 500 € par an: donateur argent
— 2000 € par an: donateur or
— 4000 € par an: donateur platine
Article 19 – Paiement des dons
Le paiement d’un don est fait par chèque. Pour un don d’un montant supérieur à 4000 euros, veuillez contacter l’AFD. Tout paiement entraîne le fait que vous attestez avoir lu et accepté nos statuts et le présent règlement intérieur.
ANNEXE AUX STATUTS
Article 20 — Objet complété
L’AFD a notamment pour objet:
— de développer entre ses membres des occasions de rencontres à des fins culturelles et d’information;
— d’examiner ou de faire examiner toutes les questions litigieuses touchant la technique ou les usages de la profession par une commission d’arbitrage;
— de développer, défendre et promouvoir la profession, de constituer un centre d’action pour la défense des intérêts généraux et particuliers de la profession, notamment dans ses rapports avec les pouvoirs publics, les administrations publiques et privées, les autres syndicats, associations et organismes économiques;
— d’ester en justice.
Article 21 — Obligations du conseil d’administration
Les membres du conseil d’administration ont l’obligation de participer à la vie du conseil d’administration et d’assister au minimum aux deux tiers des réunions du conseil d’administration.
À défaut de satisfaire ces obligations, les membres du conseil d’administration peuvent être exclus du conseil d’administration par décision du conseil d’administration sur proposition du Bureau.
Le membre est alors convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception. Il a la possibilité de faire valoir ses moyens de défense auprès du conseil d’administration, en se faisant assister ou non par un membre du syndicat au choix.
La décision du conseil d’administration n’est pas susceptible de recours.
Article 22 — Remboursements des frais de représentation
Les frais de représentation et de déplacements sont remboursés sur présentation de justificatifs. Ces frais peuvent être engagés par les membres du Bureau, dans la limite des montants suivants:
— le président: total annuel de 2500 €;
— le secrétaire général: total annuel de 1000 €;
— le trésorier: total annuel de 1000 €.
Les frais d’un montant total supérieur, ainsi que ceux devant être engagés par les membres du conseil d’administration, doivent faire l’objet d’un vote du conseil d’administration.
Article 23 — Chargés de mission
Le Bureau peut proposer des chargés de mission ou délégués, désignés par le conseil d’administration.
Article 24 — Membre correspondant région
Il doit être membre actif, relevant de la classe NAF 74.10. Il est désigné par le conseil d’administration pour une période de 2 ans renouvelables. Il est révocable à tout moment.
Il assure une présence régionale pour nourrir les débats et permettre de faire remonter, au travers de l’AFD, les problématiques quotidiennes rencontrées par les designers de toutes disciplines auprès des pouvoirs publics nationaux et européens.
Membre correspondant région doit faire valider par le conseil d’administration toute communication officielle engageant la responsabilité de l’AFD.
Article 25 — Devoir de réserve du conseil d’administration
Le conseil d’administration a un devoir de réserve quant aux débats et décisions qui ont lieux lors de ses réunions, tant que l’AFD n’a pas communiqué officiellement sur ces sujets.
Article 26 — Votes du conseil d’administration
Le Bureau peut consulter les membres du conseil d’administration par courriel, et faire procéder à un vote par retour de ce courriel. En fonction de l’urgence, le Bureau peut fixer un délai de réponse de 3 à 7 jours ouvrés. Ce vote est soumis aux mêmes règles qu’en réunion, sauf que, passé le délai fixé, les absences de réponses sont considérées comme vote blanc. Si, à la majorité les réponses, les membres du conseil d’administration en font la demande, cette consultation peut être renvoyée à l’ordre du jour de la prochaine réunion duconseil d’administration.
Article 27 — Quorum
Le quorum est calculé par les membres du conseil d’administration en début de séance.
Article 1 — Adhésions
L’AFD peut recevoir l’adhésion de toute personne physique, organisée en société, indépendante ou intégrée, dont le domaine d’activité, les compétences spécifiques et la pratique professionnelle s’inscrivent dans toutes les disciplines du design: les espaces, les produits et la communication (animation, architecture intérieure, environnement, graphisme, illustration, multimédia, objet, photographie, produit, scénographie, stylisme, textile, web… liste non exhaustive), telles que définies, notamment, par les codes NAF 74.10 et 90.03A.
Une personne physique non-designers considérées comme «Personnalité Qualifiée» peut exceptionnellement adhérer. Son adhésion doit être votée par le conseil d’administration, dont il n’est pas éligible (sauf exception des fondateurs).
Article 2 — Qualités et droits des membres
Membres actifs. Tout membre à jour de cotisation est membre actif. Il a accès à l’espace membres et bénéficie de l’ensemble des services de l’AFD. Le membre actif prend part aux votes en assemblées générales.
Membres. Tout membre actif qui n’est plus à jour de cotisation reste membre de l’AFD en tant que simple membre. Il conserve son accès à l’espace membres et aux offres de nos partenaires, mais il ne peut bénéficier de l’aide juridique, sociale et fiscale personnalisée, il ne peut pas prendre part aux votes en assemblées générales. Tout membre redevient membre actif dès lors qu’il redevient à jour de cotisation. Tout membre actif qui, en plus de sa cotisation annuelle, fait un don à l’AFD, devient membre donateur.
Membres donateurs. Est membre donateur tout membre actif qui fait un ou plusieurs dons par an en plus de sa cotisation annuelle (voir article 18).
Membres d’honneurs. Sur proposition du conseil d’administration, tout designer ou personnalité qualifiée peut devenir membre d’honneur. Il est exempté de cotisation et bénéficie des droits d’un simple membre. Il peut cependant choisir de cotiser, ce qui lui ouvre les droits des membres actifs.
Article 3 — Montant de cotisation
Le montant de la cotisation annuelle est de 60€ pour tout le monde.
Article 4 — Paiement de la cotisation
Le paiement de la cotisation est fait obligatoirement par prélèvement automatique annuel. Le paiement entraîne le fait que vous attestez avoir lu et accepté nos statuts et le présent règlement intérieur.
En cas de difficultés, l’adhérent peut faire suspendre l’exécution de ce prélèvement automatique par simple demande à l’AFD.
Dès lors que le paiement de la première cotisation est prélevé en banque et que votre adhésion est validée, aucun remboursement n’est possible. Vous pouvez faire suspendre votre prélèvement à échéance de la première année d’adhésion.
Toute demande d’adhésion non réglée dans un délai d’un mois est annulée.
Article 5 – Qualification du paiement
Le mode de paiement qualifie l’adhésion ou le don. Pour adhérer, choisir obligatoirement le prélèvement automatique. Pour effectuer un don, choisir obligatoirement le paiement par chèque. Tout paiement de cotisation par un autre moyen a pour effet d’annuler la demande ou de la requalifier éventuellement en don.
Article 6 — Validation de l’adhésion
L’adhésion est validée à réception du paiement de la cotisation.
Article 7 — Durée de l’adhésion
L’adhésion est valable pour toute la durée de l’activité professionnelle.
Article 8 — Renouvellement de l’adhésion
Le renouvellement de l’adhésion est fait par tacite reconduction ainsi que le paiement de la cotisation annuelle par prélèvement automatique.
Article 9 — Quitter l’AFD
Tout membre peut quitter l’AFD en adressant ses motivations par courrier normal. Aucun remboursement de la cotisation de l’année en cours n’est possible.
Article 10 — Offres partenaires
Pour bénéficier des offres partenaires de l’AFD, tout membre doit être affiché dans la page Membres.
Le seul moyen pour l’AFD de rester en contact avec ses membres est l’email. Chaque membre doit veiller à fournir une adresse email toujours valide, sous peine de ne pas recevoir les informations de l’AFD.
Article 11 — Déontologie
Les membres de l’AFD s’engagent à user entre eux de la plus large et loyale confraternité, et à être entièrement solidaires pour l’application, la défense et la sauvegarde des principes que défend l’AFD, dans ses textes, ses statuts et son règlement intérieur.
Article12 — Usage des informations
Les informations contenues dans l’espace membres AFD sont consultatives. Les textes sont lapropriété de leurs auteurs respectifs et ne peuvent être copiés ni communiqués àdes tiers sans autorisation écrite del’AFD. Tout membre s’engage à en faire un usage privé et à ne pas fournir ces informations à des tiers qui ne seraient pas membres de l’AFD, sous peine d’exclusion et de poursuite.
Article13 — Utilisation du logo AFD
Nous invitons nos membres à afficher leur appartenance à l’AFD en fairant figurer son logo sur leurs documents et sites Internet.
Article 14 — L’avance pour procédure
L’avance pour procédure est une assistance juridique où l’AFD avance dans l’intérêt du membre tout ou partie des honoraires de l’avocat. Toute somme est remboursée sur celles recouvrées auprès de l’adversaire. S’il s’avérait que le membre était débouté, l’AFD assumerait dans ce cas la perte des sommes qu’elle aurait engagées.
Selon la prise de risque assumée par l’AFD, une somme supplémentaire peut être prélevée sur celles recouvrées auprès de l’adversaire pour alimenter un fonds spécialement dédié aux affaires.
L’avance pour procédure est soumise au vote du conseil d’administration, qui étudie au cas par cas la solidité juridique du dossier.
Article 15 — Condition pour bénéficier de l’avance pour procédure
L’avance pour procédure ne peut être proposée qu’aux membres actifs ayant cotisé deux années de suite.
Article16 — Conflits entre membres
En cas de conflit entre membres, l’AFD se charge d’effectuer un arbitrage à l’amiable, qui n’est pas susceptible de recours.
Article17 — Exclusions
Le conseil d’administration se réserve le droit d’exclure tout membre dont les pratiques ne seraient pas conformes à la déontologie et au règlement intérieur de l’AFD. En cas de radiation, le membre frappé de cette sanction aura le droit de se pourvoir devant le conseil d’administration.
DONS
Article 18 — Principes
L’AFD peut recevoir les dons de toute personne physique ou morale, sans aucune contrepartie sous forme de service ou de prise de position dans la politique du syndicat.
Les dons en nature ou en compétence sont acceptés, ils sont soumis à l’approbation du conseil d’administration.
Les donateurs s’engagent à être solidaires pour l’application, la défense et la sauvegarde des principes que défend l’AFD, dans ses textes, ses statuts et son règlement intérieur.
Dons membres: tout membre actif peut faire un don, il devient de ce fait membre donateur, classé comme ci-dessous:
— 60 € par an: membre donateur bronze
— 120 € à 180 € par an: membre donateur argent
— 240 € à 360 € par an: membre donateur or
— 480 € par an: membre donateur platine
Dons non-membres: toute personne physique ou morale non-membre de l’AFD peut faire un don. Par exemple une école, une agence, une association, un lieu d’exposition, du secteur du design ou non, peuvent manifester leur soutien aux actions de l’AFD en faisant un don.
— 100 € par an: donateur bronze
— 500 € par an: donateur argent
— 2000 € par an: donateur or
— 4000 € par an: donateur platine
Article 19 – Paiement des dons
Le paiement d’un don est fait par chèque. Pour un don d’un montant supérieur à 4000 euros, veuillez contacter l’AFD. Tout paiement entraîne le fait que vous attestez avoir lu et accepté nos statuts et le présent règlement intérieur.
ANNEXE AUX STATUTS
Article 20 — Objet complété
L’AFD a notamment pour objet:
— de développer entre ses membres des occasions de rencontres à des fins culturelles et d’information;
— d’examiner ou de faire examiner toutes les questions litigieuses touchant la technique ou les usages de la profession par une commission d’arbitrage;
— de développer, défendre et promouvoir la profession, de constituer un centre d’action pour la défense des intérêts généraux et particuliers de la profession, notamment dans ses rapports avec les pouvoirs publics, les administrations publiques et privées, les autres syndicats, associations et organismes économiques;
— d’ester en justice.
Article 21 — Obligations du conseil d’administration
Les membres du conseil d’administration ont l’obligation de participer à la vie du conseil d’administration et d’assister au minimum aux deux tiers des réunions du conseil d’administration.
À défaut de satisfaire ces obligations, les membres du conseil d’administration peuvent être exclus du conseil d’administration par décision du conseil d’administration sur proposition du Bureau.
Le membre est alors convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception. Il a la possibilité de faire valoir ses moyens de défense auprès du conseil d’administration, en se faisant assister ou non par un membre du syndicat au choix.
La décision du conseil d’administration n’est pas susceptible de recours.
Article 22 — Remboursements des frais de représentation
Les frais de représentation et de déplacements sont remboursés sur présentation de justificatifs. Ces frais peuvent être engagés par les membres du Bureau, dans la limite des montants suivants:
— le président: total annuel de 2500 €;
— le secrétaire général: total annuel de 1000 €;
— le trésorier: total annuel de 1000 €.
Les frais d’un montant total supérieur, ainsi que ceux devant être engagés par les membres du conseil d’administration, doivent faire l’objet d’un vote du conseil d’administration.
Article 23 — Chargés de mission
Le Bureau peut proposer des chargés de mission ou délégués, désignés par le conseil d’administration.
Article 24 — Membre correspondant région
Il doit être membre actif, relevant de la classe NAF 74.10. Il est désigné par le conseil d’administration pour une période de 2 ans renouvelables. Il est révocable à tout moment.
Il assure une présence régionale pour nourrir les débats et permettre de faire remonter, au travers de l’AFD, les problématiques quotidiennes rencontrées par les designers de toutes disciplines auprès des pouvoirs publics nationaux et européens.
Membre correspondant région doit faire valider par le conseil d’administration toute communication officielle engageant la responsabilité de l’AFD.
Article 25 — Devoir de réserve du conseil d’administration
Le conseil d’administration a un devoir de réserve quant aux débats et décisions qui ont lieux lors de ses réunions, tant que l’AFD n’a pas communiqué officiellement sur ces sujets.
Article 26 — Votes du conseil d’administration
Le Bureau peut consulter les membres du conseil d’administration par courriel, et faire procéder à un vote par retour de ce courriel. En fonction de l’urgence, le Bureau peut fixer un délai de réponse de 3 à 7 jours ouvrés. Ce vote est soumis aux mêmes règles qu’en réunion, sauf que, passé le délai fixé, les absences de réponses sont considérées comme vote blanc. Si, à la majorité les réponses, les membres du conseil d’administration en font la demande, cette consultation peut être renvoyée à l’ordre du jour de la prochaine réunion duconseil d’administration.
Article 27 — Quorum
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