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Protéger ses créations

Différentes solutions s'offrent à vous pour protéger vos créations. Rigueur et procédure sont de mise en la matière, votre bonne foi seule ne suffira pas forcément devant un tribunal. On ne le répètera jamais assez, cette page est à lire AVANT de montrer le fruit de votre travail. Protéger une œuvre est une démarche simple, mais qui, pris dans le rythme de travail, est effectuée parfois trop tard.

Constituez des éléments de preuves

Vous constatez un jour une forte ressemblance, voir une copie conforme de votre travail. Vous retrouvez le nom de l’éditeur et vous vous souvenez lui avoir présenté votre travail. Est-ce fortuit ? (Ça arrive.) Ou s’en est-il inspiré sans faire appel à vous ? (Ça arrive aussi…)

Vous décidez de faire valoir votre droit. C’est alors que vous cherchez les restes d’éléments pouvant montrer que vous êtes bien l’auteur, et précisément une date antérieure à la parution de la copie. Et comme pour les termes d’un contrat, mais ici particulièrement, les paroles s’envolent et seuls les écrits restes… vous pourriez être à court d’éléments pour prouver votre bonne foi.

Une facture, une note d’honoraires ou une cession de droit peuvent prouver que vous êtes l’auteur (ou son représentant). Votre création est alors datée et protégé vis-à-vis de votre client et du public par sa parution.

Quand vous démarchez, c'est plus compliqué. Un reçu comportant des reproductions de vos créations, daté et signé par votre prospect ou employeurs potentiels, certifierait qu’il a eu connaissance de votre travail. Mais on comprend aisément que c’est un procédé délicat, qui doit être réservé aux projets les plus « sensibles ».

Sans être parano, s’habituer à constituer, AVANT tout litige et pendant le déroulement de votre travail, une « base d’éléments de preuves » peut s’avérer décisif. Donc, conservez des étapes de vos projets : dessins, recherches, photographies des volumes, fichiers informatiques etc… Datez-les (les fichiers informatiques ont l’avantage de l’être) en photographiant vos créations à côté d’un journal ou d’un magazine dont la couverture et la parution montrent bien une date.
Aussi, conservez les éléments de correspondance : courriers papiers ou électroniques qui confirment la date de votre rendez-vous. N’hésitez pas à provoquer des traces : après un entretien au téléphone, ou vous avez pris soin de demander l’adresse mél de votre prospect, envoyez-lui un message récapitulant très précisément l’objet de votre entretien en demandant une confirmation écrite de la date du rendez-vous, sa réponse n’en sera que plus facilitée.

Exemple : « Suite à notre entretien au téléphone de ce jour, je vous propose de nous rencontrer le (jour, mois, année et heure), pour vous présenter mon travail de (décrivez) dans le cadre de (décrivez). Nous évoquerons les modalités de ma possible collaboration avec votre société (édition, réalisation, etc…). Je vous serais gré de bien vouloir me confirmer par retour de courrier (courriel, mél, email…) la date de notre rendez-vous. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs. » Vous obtiendrez ainsi une date, mais aussi le contenu de votre rendez-vous, de la main de votre interlocuteur.

Avant votre rendez-vous, mettez le tout (y compris un CD éventuel) dans une enveloppe que vous vous adressez en recommandé AR pour dater votre travail , et conservez-la précieusement sans l’ouvrir. Cette méthode bon marché peut prouver votre bonne foi devant un tribunal.

Selon la sensibilité de votre projet, c’est-à-dire l’exploitation lucrative que l’on peut en tirer, des moyens plus contraignants mais aussi plus sûrs et plus officiels, peuvent s’avérer nécessaires pour protéger vos œuvres.

Prouvez l’antériorité

La première étape de la protection d'une création est de prouver que vous en avez l’antériorité. Il existe différentes méthodes.

Méthode 1 : le recommandé à soi-même.
Un simple courrier en recommandé avec accusé réception adressé à soi-même, permet de prouver que la création existait bien à la date de l’envoi. Ne l’ouvrez pas et gardez-le précieusement. Il pourra être ouvert devant le tribunal si besoin.

N'hésitez pas à ajouter à ce courrier un journal du jour, des photos de votre création (qui plus est si c’est un volume), tout ce qui prouve que vous en êtes bien l'auteur.
Méthode 2 : l’enveloppe soleau à l’Institut national pour la Protection Industrielle (INPI)
L’INPI délivre des enveloppes Soleau (du nom de son inventeur) au prix de 10 euros qui prouve une date. Attention, une enveloppe Soleau n’est pas un titre de propriété industrielle. Elle permet de se prévaloir de l’exception de « possession personnelle » si une demande de brevet a été déposée par un tiers postérieur pour la même invention, elle permet aussi de faire plus aisément valoir ses droits dans le cadre d’une action en revendication de propriété si l’invention lui a été soustraite.

Elle doit être envoyée en recommandé ou déposée à l’INPI. Attention : son épaisseur ne doit pas excéder les 5 mm. Plus sur www.inpi.fr

Protégez la forme : dépôt de dessins et modèles

La forme des objets industriels comme les dessins est également protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle qui concernent le droit d’auteur. Cette protection s’étend à « toutes les œuvres de l’esprit, quel qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination ». Cette protection est acquise du seul fait de la création, sans dépôt.

Mieux connu pour les créations proprement artistiques, le droit d’auteur couvre toutefois également les productions des arts appliqués, en vertu du principe dit de « l’unité de l’art ». Le fait de procéder à un dépôt de dessin ou modèle, ne vous empêchera nullement d’invoquer la protection du droit d’auteur, mais vous permettra au contraire de cumuler les deux types de protection.
Si vous choisissez, en France, la protection par le droit d’auteur, sachez que les pays étrangers reconnaissent rarement aux œuvres de l’art appliqué le bénéfice de cette protection. Vous risquez donc d’être très mal protégé hors de France.

Lors de l’examen, l’INPI se borne à vérifier la régularité formelle des dépôts sans contrôler leur nouveauté ou leur caractère propre. Au déposant dès lors d’apprécier la protection dont le dessin ou modèle qu’il dépose pourra bénéficier. En clair, c’est à vous d’effectuer les recherches d’antériorité.
Un dépôt dessins ou modèles comprend :
  • une demande d’enregistrement formulaire Cerfa ;
  • la ou les reproductions du ou des dessins ou modèles pour lesquels la protection est demandée ;
  • la justification du paiement des redevances prescrites ;
  • si vous avez choisi un mandataire autre qu’un conseil en propriété industrielle, le pouvoir l’habilitant à vous représenter. (Pour information, une liste de Conseils habilités INPI est disponible sur simple demande.)

La durée de protection est acquise pour une période de cinq ans renouvelable quatre fois.

Un dessin ou modèle est nouveau s’il n’a jamais été divulgué au public avant le dépôt. Toutefois un dessin ou modèle divulgué pourra être considéré comme nouveau si le dessin ou modèle n’a pu être raisonnablement connu avant la date du dépôt, selon la pratique courante dans le secteur intéressé des professionnels agissant dans la Communauté européenne.

Protégez vos marques ou modèles

Toute personne physique ou morale peut déposer une marque pour designer les produits qu’elle fabrique ou commercialise, ou les services dont elle est prestataire. Le droit s’acquiert par le dépôt suivi de l’enregistrement. Il est valable pour l’ensemble du territoire. Il est indépendant de tout usage préalable, c’est pourquoi même une société en cours de constitution peut déposer sa marque. Il ne faut toutefois pas abuser de la possibilité de différer l’usage de la marque : si elle n’est pas utilisée dans les cinq ans suivant son dépôt pour les produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée, elle encourt la déchéance qui peut être prononcée par un tribunal à la demande de toute personne intéressée.

Les différents types de marques :
  • la marque de fabrique ;
  • la marque de commerce ;
  • la marque de service.

Peuvent également être adoptés comme des marques :
  • des chiffres, des lettres ou des combinaisons des deux, des monogrammes ;
  • des signes figuratifs ;
  • les dispositions, combinaisons ou nuances de couleurs
  • des signes sonores à condition de pouvoir être représentés sur une portée musicale.
La marque doit répondre à certaines conditions pour être valide : elle doit être arbitraire, ne pas comporter d’éléments trompeurs ou interdits par la loi et être disponible. C’est pourquoi vous devez effectuer une recherche d’antériorité.

Pour une première recherche d’antériorité vous pouvez consulter :

Un dépôt de marque comprend :
  • une demande d’enregistrement formulaire Cerfa en cinq exemplaires ;
  • la justification du paiement des redevances prescrites ;
  • si vous avez choisi un mandataire autre qu’un conseil en propriété industrielle, le pouvoir l’habilitant à vous représenter.

La durée est de dix ans, indéfiniment renouvelable.

Protégez votre invention

Pour être brevetable, l’invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle. L’invention se définit comme la solution technique à un problème technique. C’est pour cela qu’on ne peut pas breveter une idée : seuls les moyens techniques mis en œuvre pour la concrétiser sont brevetables. Le brevet est destiné à protéger une invention qui peut être exploitée ou utilisée dans l’industrie au sens large qui inclut les procédés techniques utilisés en agriculture. Elle doit être effectivement réalisable et non consister en l’énoncé d’un principe abstrait.

Une invention est nouvelle que si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique.

À noter : le certificat d’utilité confère la même protection qu’un brevet, sans les frais de la recherche. Les conditions de brevetabilité sont les mêmes et la production d’un rapport de recherche ne sera obligatoire que lorsque l’on voudra agir en contrefaçon. Mais il n’a qu’une durée de 6 ans sous réserve de payer les annuités. Le certificat d’utilité peut néanmoins être intéressant pour protéger des inventions à durée de vie courte dont la protection n’a pas à être étendue à l’étranger. Pour être utilisé sans surprise il nécessite toutefois une bonne connaissance de l’état de la technique.

La durée est de vingt ans à condition d’acquitter les annuités.

Protégez votre nom de domaine

La réglementation Internet en France est l'affaire de l’Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic). L’Internet est gouverné par une instance internationale qui a délégué à des organismes, la gestion de chaque zone (.fr, .uk, .com etc…), comme le Network Information Center (NIC), qui regroupe les « registres » (registrars) responsables des zones Internet. www.nic.fr

Concernant les noms de domaine autres que «.fr », nous vous conseillons vivement de passer par un prestataire français qui vous simplifiera les démarches plutôt que par les organismes étrangers (et notamment américains pour les « .com ») avec qui vous serez obligé de traiter en direct et avec qui les conventions ne rentrent pas dans nos cadres de loi.

Une multitude de sites proposent l'enregistrement des noms de domaines, il suffit pour les trouver de rechercher « déposer un nom de domaine » sur Google par exemple.

Soyez vigilant. Profitant du fait que le domaine juridique est assez complexe, certains n’hésitent pas à abuser de la naïveté des auteurs, ce qui donne lieu à des arnaques, abus et malversations divers. Voici quelques mises en garde, n’hésitez pas à nous informer sur d’éventuels abus dont vous auriez été victimes afin d’éviter à d’autres les mêmes désagréments.
— Lorsque vous déposez un nom de marque auprès de l’INPI, il arrive que des sociétés étrangères (notamment autrichiennes, donc hors zone EU) vous contactent en vous demandant de payer pour renforcer votre protection : c’est FAUX !

— Lorsque vous avez payé pour un nom de domaine et que ce domaine arrive à échéance, voyez directement avec votre hébergeur et auprès de l’AFNIC ce qu’il convient de faire : en général, ils vous contactent avant. Il arrive que des sociétés étrangères vous envoyent un mail en vous demandant de payer pour renouveler votre contrat car ils consultent tous les noms de domaines arrivant à échéance (certains membres de l’AFD se sont fait avoir…).

— Dans le cadre de salons professionnels, des sociétés, utilisant les annuaires vous contactent en vous proposant une insertion en ligne : vérifiez toutes les petites lignes écrites en bas de page, souvent vous y trouverez un prix affiché qui est loin d’être négligeable !

D’une manière générale, ne payez jamais sans avoir, au préalable, demandé conseil auprès des organismes d’état la véracité des affirmations. De toute façon, vous avez toujours un délai de paiement.

Renseignements pratiques

Institut national
de la propriété industrielle INPI

26 bis, rue de St Petersbourg
F-75008 Paris
www.inpi.fr

Organisation mondiale
de la propriété intellectuelle OMPI

34, chemin des Colombettes
1211 Genève – Suisse
www.wipo.int
Liste détaillée des classes de dépôt :
www.wipo.int/classifications/fr/

Office européen des brevets OEB
Erhardtstrasse 27
D-80331 Munich
www.european-patent-office.org
Office de l’harmonisation
dans le Marché intérieur OHMI

Département Dessins et Modèles
Avenida de Europa 4
Appartado de Correos 77
E-03080 Alicante
http://oami.europa.eu

Compagnie nationale des conseils
en propriété industrielle CNCPI

92, rue d’Amsterdam
F-75009 Paris
www.cnpci.fr


Merci à l'Institut national pour
la protection industrielle (INPI).
Consultez www.inpi.fr