12 mars 2010
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Marchés publics : règles du jeu

Concours ou appel d'offres ?

L’esprit du concours est d'ouvrir la participation à un projet en faisant appel au plus grand nombre, pour donner leur chance à des personnes ou des équipes inconnues et faire émerger de nouvelles idées. Un concours doit obéir à des règles équitables [lire la charte des concours].
    L'appel d'offres est une mise en concurrence par l'acheteur public pour répondre à une dépense publique. L'esprit premier d'un appel d'offres est le souhait, louable, de dépenser correctement l'argent public, c'est-à-dire nos impôts. L'appel d'offres doit lui aussi obéir à des règles équitables…
    L'un et l'autre ne remplacent pas l'établissement d'un cahier des charges sérieux de la part de l'émetteur, ils sont souvent lourds et plus coûteux à organiser que la recherche de designers partenaires sur le court, moyen ou long terme.

L’État et les collectivités en abusent

La majorité des appels d’offres ne se justifient pas, le code des marchés publics étant bien plus souple que l'interprétation qui en est faite par l’administration Française. En clair, le commanditaire public n'est pas tenu d’exiger un projet, qui est l'objet même du marché, l'étude du designer, qui pour être traitée sérieusement demande des jours de travail. Quelle loi exigerait un travail gratuit ? (Lire à ce propos L’AFD a cinq ans… bilan et stratégies pour l’avenir.)
    La qualité et la créativité des candidats, la capacité à répondre à la demande, peuvent s'apprécier au regard du niveau de formation des candidats, de leurs références professionnelles et de leur dossier de réalisations. Le commanditaire a la liberté, pour un marché inférieur à 4000 euros, de choisir un designer. De 4000 à 210000 euros, il peut choisir entre trois devis le mieux disant (pas le moins disant), sans exiger de projet. Ce n'est qu'au-delà de 210000 euros qu'il doit publier un avis au Bulletin officiel des annonces des marchés publics. À ce niveau de marché, prévoir une part de dédommagement en cohérence avec une demande de projet éventuelle est possible.

Les règles éthiques et équitables des appels d'offres de la commande artistique et du design

Contrairement aux idées reçues, le code des marchés publics, pour la commande du design, n'impose pas la fourniture d'un projet gratuit. Juridique, pratique, éthique : ce qu'il faut savoir, les préconisations AFD point par point.
    Notre analyse du code des marchés publics est le fruit d'une enquête auprès de la Commission européenne, et à la collaborations avec l’Alliance des designers Allemands (AGD) et Design Luxembourg. Son cadre d'application est européen. À connaître et à faire connaître à vos amis designers et aux commanditaires publics.

Télécharger « Les appels d’offres de la commande artistique et du design »

Download “Invitations to tender bids for artistic and design contracts”

Que faire en cas d’appel d’offre non rémunéré ?

1. Adressez une lettre de protestation au(x) responsable(s) de l’offre de marché public, à l'aide de la lettre type de l’AFD.

2. Accompagnez votre lettre du document AFD « Les appels d’offres de la commande artistique et du design ».

3. Informez l’AFD de votre démarche en joignant une copie complète de l'offre de marché et de votre lettre de protestation à : concours2009@alliance-francaise-des-designers.org

Nous adresserons nous aussi un courrier pour entrer en contact avec l'émetteur de l'annonce.