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La taxe sur la valeur ajoutée – TVA

Principe

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due est la différence entre la TVA encaissée sur les recettes et la TVA payée sur les dépenses et investissements. Deux régimes d’application sont possibles : le régime simplifié et le régime normal.

Le régime simplifié

C’est le régime le plus simple, selon lequel est calculé un coefficient applicable aux recettes hors taxe ou toutes taxes. La TVA est calculée et versée chaque trimestre sous forme d’acompte. Il y a trois déclarations CA4 pour les premiers trimestres et une déclaration pour le bimestre octobre-novembre. Le mois de décembre est régularisé avec une déclaration récapitulative annuelle CA12 à envoyer avant le 30 avril de l’année suivante, une fois l’exercice clos. La TVA sur les investissements est déductible dans le mois où le matériel est mis à disposition.

Le régime du réel normal

La TVA sur les dépenses (hors immobilisations) est déduite avec un mois de décalage. Vous devez donner le détail de la TVA déductible (sur dépenses et immobilisations); le calcul de la TVA implique une comptabilité mensuelle à jour. En cas d’erreur, la régularisation est délicate alors qu’elle se fait d’office avec le régime simplifié, au moment de la récapitulation annuelle. Ce régime n’est obligatoire que lorsque les recettes hors taxes annuelles sans déduction des frais dépassent 153 000 € de chiffre d’affaires (CA).
Vous devez donc remplir mensuellement un formulaire (CA3) et régler le montant de la TVA (TVA perçue moins TVA dépensée) avant le 17 du mois suivant. Ce système présente l’avantage d’être très prés de la réalité. Si vous avez dépensé plus de TVA que vous n’en avez encaissé, le crédit en votre faveur est reporté sur la déclaration du mois suivant. Par contre, il exige ponctualité et rigueur dans la comptabilité.

La franchise des auteurs d’œuvres de l’esprit

La franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Ce régime fiscal s'applique à toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils.
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, un artiste doit réaliser un chiffre d'affaires annuel HT pour ses activités de livraison d’œuvres et la cession de ses droits d’auteurs inférieure à 44500 €. Vous n’êtes pas redevable d’office à la TVA mais vous pouvez opter volontairement.
Si vous optez pour cette franchise, vous devez en faire état sur vos factures en inscrivant : « TVA non applicable, article 293 B du CGI. » La TVA ne peut donc pas être déduite, ni récupérée des achats de biens et de services effectués pour l'activité. Le professionnel peut renoncer à la franchise en base en optant pour le paiement de la TVA.

Le crédit de TVA

Pour les nouveaux assujettis à la TVA, le fisc offre des possibilités de crédit de départ (sommes à retrancher de la TVA due). Il faut pour cela établir un état des fournitures en stock qui sera à joindre lors de votre première déclaration. Concrètement, vous devez faire l’inventaire de tout ce qui vous reste en pinceaux, stylos, mètres de toile, morceaux de baguette, tubes de peinture… Vous pouvez également récupérer de la TVA sur vos immobilisations en cours d’utilisation en retranchant 1/5e de TVA par année d’utilisation s’il s’agit d’un bien meuble, et 1/10e s’il s’agit d’un bien immeuble.

Étant donné la complexité d’application de cette loi et les inévitables tracas qu’elle engendre, nous conseillons fortement aux créateurs travaillant directement avec des entreprises ou clients assujettis à la TVA d’opter pour le régime de la TVA, quel que soit le chiffre d’affaires réalisé, en raison des avantages financiers que cela présente.

Taux de TVA normal (20 %) ou taux de TVA réduit (10 %) ?

Les sociétés et des professions libérales doivent appliquer le taux normal. Le taux réduit n'est pas applicable par les sociétés, les professions libérales, les architectes et les auteurs de logiciels, y compris pour la cession de droits d’auteur.

Les indépendants rattachés au régime social des auteurs, doivent appliquer le taux NORMAL pour :
— La direction artistique ou le suivi de fabrication sont des services, tolérés par l’Agessa et la MDA tant qu’ils restent une part non prépondérante de l’activité artistique. Ils se facturent au taux normal.
— Les honoraires de création facturés seuls sont au taux de TVA normal.
— Les rétrocessions d’honoraires sont assujetties au taux de TVA normal.

Les indépendants rattachés au régime social des auteurs, peuvent appliquer le taux RÉDUIT de sous certaines conditions :
— Les cessions de droits d’auteur facturées seules sont au taux de TVA réduit (sauf les auteurs d’œuvres d’architecture, de logiciels, d’œuvres pornographiques ou d’incitation à la violence).
— Lorsque les honoraires rémunérant les travaux d’étude, de conception ou de mise en œuvre nécessaire à la satisfaction de la commande d’œuvre sont suivis d’une cession du droit de reproduction, l’ensemble peut être rémunéré sous forme de note d’auteur au taux de TVA réduit.
— Ne pas facturer avec deux taux de TVA différents sur la même note. En cas d’une création au taux de TVA réduit et d’un suivi de fabrication au taux de TVA normal de ladite création, l’auteur doit faire deux notes distinctes.

Si deux designers au régime social des auteurs travaillent ensemble, le taux de TVA diffère selon la nature de leur collaboration :
— S’ils élaborent ensemble la création, ils sont coauteurs et peuvent facturer sous forme d’honoraires suivis d’une cession de droits au taux global de TVA RÉDUIT.
— Par contre, si l’un des graphistes ne fait qu’apporter son aide à la réalisation de la création sans en être à l’origine, il n’est pas considéré comme coauteur et doit donc facturer sa prestation sous forme d’honoraires au taux de TVA NORMAL. Ces graphistes peuvent adresser chacun leur facturation au client commun, ou, un des graphistes facture à l’autre, qui adresse une facturation unique au client. Il faut dans ce cas impérativement indiquer les taux de chaque intervention, sinon le travail est soumis au taux le plus élevé sur la totalité.

Les ventes à l’étranger

• À l’extérieur de la CEE, les recettes sont exonérées de TVA.
• Dans le cadre de la CEE, les recettes sont exonérées si votre client est lui-même assujetti à la TVA dans son pays; il faut alors lui demander un certificat fiscal d’assujettissement à la TVA. Si votre client n’est pas assujetti à la TVA, vous devez la lui facturer.