Les marchés publics
Concours ou appel d'offres ?
L’esprit du concours est
d'ouvrir la participation à un projet en faisant appel au plus grand
nombre, pour donner leur chance à des personnes ou des équipes
inconnues et faire émerger de nouvelles idées. Un concours doit obéir à
des règles équitables [lire la charte des concours].
L'appel d'offres
est une mise en concurrence par l'acheteur public pour répondre à une
dépense publique. L'esprit premier d'un appel d'offres est le souhait, louable,
de dépenser correctement l'argent public, c'est-à-dire nos impôts. L'appel d'offres doit lui aussi obéir à des règles équitables…
L'un et l'autre ne remplacent pas l'établissement d'un cahier des charges sérieux de la part de l'émetteur, ils sont souvent lourds et plus coûteux à organiser que la recherche de designers partenaires sur le court, moyen ou long terme.
L’État et les collectivités en abusent
La majorité des appels d’offres ne se justifient pas, le code
des marchés publics étant bien plus souple que l'interprétation qui en
est faite par l’administration Française. En clair, le commanditaire
public n'est pas tenu d’exiger un projet, qui est l'objet même du
marché, l'étude du designer, qui pour être traitée sérieusement demande
des jours de travail. Quelle loi exigerait un travail gratuit? [Lire à ce propos L’AFD a cinq ans… bilan et stratégies pour l’avenir.]
La
qualité et la créativité des candidats, la capacité à répondre à la
demande, peuvent s'apprécier au regard du niveau de formation des
candidats, de leurs références professionnelles et de leur dossier de
réalisations. Le commanditaire a la liberté, pour un marché
inférieur à 4000 euros, de choisir un designer. De 4000 à 230000 euros,
il peut choisir entre trois devis le mieux disant (pas le moins disant),
sans exiger de projet. Ce n'est qu'au-delà de 230000 euros qu'il doit
publier un avis au Bulletin officiel des annonces des marchés publics.
À ce niveau de marché, prévoir une part de
dédommagement en cohérence avec une demande de projet éventuelle est possible.
Les règles des appels d'offres de la commande artistique et du design
Juridique, pratique, éthique : règle du jeu et préconisations AFD point par point. Notre analyse du code des marchés publics est le fruit d'une série de questions à la Commission européenne, et à la collaborations avec l’Alliance des designers Allemands (AGD) et Design Luxembourg. Son cadre d'application est européen. À connaître et à faire connaître à vos amis designers et aux collectivités locales.
> Télécharger le PDF en Français en cliquant ici.
> Télécharger le PDF en Anglais en cliquant ici.
Que faire en cas d’appel d’offre non rémunéré ?
— Adressez une lettre de protestation au(x) responsable(s) de l’offre de marché public, à l'aide de la lettre type de l’AFD [cliquer ici] ;
— accompagnez votre lettre du document AFD «Les appels d’offres de la commande artistique et du design» [ci-dessus ou cliquer ici];
— informez l’AFD de votre démarche en joignant une copie complète de l'offre de marché et de votre courrier a: concours@alliance-francaise-des-designers.org
|
