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La charte des concours des arts visuels

Préambule

Charte ratifiée en 1996 par les membres du Comité national du droit d’auteur dans les arts visuels, constitué des syndicats professionnels : Syndicat national des graphistes SNG, Syndicat national des designers d’environnement SDE, Syndicat national des designers de textile SNDT — aujourd'hui fusionnés à l’AFD — et l’Union des photographes créateurs professionnels UPP.

Dans le domaine des arts graphiques et plastiques et de la photographie, un concours est une compétition ouverte à un nombre non limité de personnes auxquelles il est demandé de créer une œuvre répondant à des critères fixés dans un règlement. Un choix est ensuite opéré par un jury qui attribue une récompense à l’auteur ou aux auteurs de l’œuvre ou des œuvres sélectionnées.
    Le montant des récompenses ne peut inclure la cession des droits moraux et patrimoniaux des auteurs, droits protégés par la loi du 11 mars 1957.
    Le coût d’un concours dans les bonnes formes est élevé pour les organisateurs. Une telle procédure n’apportera qu’exceptionnellement de meilleurs résultats que celle qui consiste à choisir avec soin un créateur ou de mettre en concurrence un nombre restreint de créateurs dans le cadre d’une consultation.
    Une consultation doit faire l’objet d’une commande nominative adressée à chaque concurrent et rédigé en conformité avec le code des usages de la profession concernée.
    Le Comité National du Droit d’Auteur dans les Arts Visuels a mis au point la présente charte dans le souci de voir respecter les usages et les intérêts des auteurs d’œuvres créées dans le cadre de leur participation à un concours.
    Si les dispositions du concours sont conformes à la présente charte, elles ne peuvent qu’assurer de meilleurs résultats aux organisateurs en respectant la déontologie et les règles professionnelles fondées en particulier sue les dispositions de la loi du 11 mars 1957.

Règles

1. Le lancement d’un concours et les organisations de créateurs
Les organisations de créateurs (syndicats professionnels, sociétés d’auteurs, organismes de défense du droit d’auteur) étant habilités en cas de problème concernant le lancement ou le déroulement d’un concours à intervenir sous les formes adaptées pour garantir les droits des créateurs participants, il est souhaitable que dès le lancement, les organisateurs les tiennent informées afin de définir les modalités les plus justes pour le lancement à édicter.

2. Constitution du jury
Les organisateurs doivent en premier lieu désigner un jury composé d’au moins un tiers de créateurs professionnels dont la pratique touche le sujet du concours en question.
    Toutes les disciplines artistiques concernées par le concours doivent être représentées dans le jury.
    Les membres du jury éliront parmi eux, à vote secret et à la majorité relative, un président dont la voix sera prépondérante.
    Un rapporteur établira un compte rendu de séance qui sera remis à chaque candidat non retenu, en même temps que son projet.
    Les membres du jury s’engagent à siéger à toutes les réunions. Ils conseillent les organisateurs sur les exigences à fixer, les prix à offrir, les règles de conduite du concours et les instructions destinées aux concurrents. Ils décident de la procédure du vote.
Aucune décision ne peut être prise sans la présence d’au moins les trois quarts des membres du jury.
    Un représentant d’un syndicat professionnel, d’une société d’auteurs ou d’un organisme de défense du droit d’auteur concerné par l’objet du concours et signataire de la présente charte assistera aux délibérations du jury sans y participer. Il sera le garant du respect de cette charte.Il ne prendra pas part au vote.
    Aucun organisateur du concours, aucun membre du jury, aucun de leurs associés ou de leurs employés ne peut participer au concours ou aider un candidat.
    Les organisateurs rembourseront aux membres du jury leurs frais de participation (déplacements, hébergement…) et leur alloueront les indemnités prévues lors de la constitution du jury.

3. L’avis de concours, le règlement
Devront être indiqués ou précisés à la première publication:
  • le ou les organisateurs ;
  • les personnes responsables ;
  • le but et l’esprit du concours ;
  • les critères d’attribution des prix et le cahier des charges ;
  • la liste complète des membres du jury, souverain dans ses décisions ;
  • les dates de participation, de publication des résultats et d’attribution effectives des prix ;
  • la liste des prix, le nombre, le montant ou l’évaluation en argent ;
  • le rappel des droits des participants, en faisant notamment référence à la loi du 11 mars 1957 (voir paragraphe 7) ;
  • les modalités de publication et de diffusion des résultats ;
  • les conditions de participation ;
  • les modalités précises de dépôt et de retrait des œuvres ;
  • l’utilisation des œuvres primées ou non ;
  • le montant de l’indemnité attribuée aux projets non primés.
Tous les projets reçus devront être soumis au jury.

4. Les prix, indemnisations et rétributions
Les prix seront attribués conformément aux décisions du jury.
    Le montant des prix doit être en rapport avec le travail que les créateurs sont amenés à fournir, avec l’ampleur de la publicité donnée au concours, et au moins égal aux bases professionnelles habituelles.
    Toute participation reconnue au concours et non primée sera indemnisée, ce qui implique un choix des participants sur consultation préalable des dossiers.
    En revanche, pour les étudiants, dans le seul cas où il s’agit de grandes causes humanitaires, le principe du concours sans indemnisation est envisageable.

5. Exclusions
Le jury examinera tous les projets soumis. Seront éliminés de la participation au concours, avec avis motivé, les projets :
  • non conformes aux données du concours ;
  • présentant un aspect litigieux (plagiat, antériorité, contre façon);
  • reçus après la date de clôture annoncée.
6. Anonymat
Le règlement pourra comporter les clauses d’anonymat (rappelons que, dans le domaine de la création personnalisée, les précautions administratives, codes, doubles enveloppes, constituent souvent un paravent illusoire de l’identité des candidats).

7. Propriété artistique
Aucune renonciation à leurs droits d’auteur ne peut être exigée des participants par le règlement d’un concours.
    Il est indispensable de faire la distinction entre les prix attribués aux concurrents retenus par le jury qui constituent une simple récompense et la rémunération due pour toute exploitation d’œuvre, primée ou non, qui doit être fixée selon les usages de la profession.
    Le nom de l’auteur, conformément à l’article 6 de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, doit être porté sur tout projet édité ou utilisé d’une manière quelconque.
    Aucune modification ne pourra être apportée par les organisateurs au projet soumis sans l’accord de l’auteur.
    Tout travail supplémentaire fourni par l’auteur donnera lieu à une rémunération en rapport avec son importance. Cela valant pour les projets primés ou non primés.
    Aucune adaptation pour une nouvelle utilisation d’un projet ne pourra être faite sans l’accord préalable de l’auteur et sans versement de droits en rapport avec la nouvelle utilisation.

8. Propriété des projets
Les projets primés ou non restent la propriété matérielle de leurs auteurs et leur seront restitués par les organisateurs du concours qui assureront les frais de retour.

9. Pertes, dommages, assurances
Un projet perdu ou endommagé fera obligatoirement l’objet d’une juste indemnité versée à l’auteur et prévue dans le texte du règlement.
    Les organisateurs sont responsables de la sécurité de tous les projets et autres pièces reçues; ils sont invités à contracter une assurance contre dommages et pertes jusqu’à ce que les projets aient été retournés aux concurrents.

10. Candidatures et résultats
Après la clôture des candidatures, chaque candidat sera informé par écrit du nombre de participants.
    Après attribution du ou des prix, tous les candidats seront informés par écrit du nom du ou des lauréats et recevront un exemplaire du rapport du jury dans un délai de deux mois après la date de clôture du concours.

11. Publication, exposition
Les œuvres présentées seront rendues publiques, par un document ou une exposition accessible gratuitement à tous les candidats.

12. Sanctions
En cas de non respect de la présente charte, les groupements professionnels membres du Comité National du Droit d’Auteur dans les Arts Visuels ou signataires de cette charte se réservent le droit :
  • de formuler les observations qu’ils relèvent quant à l’objet et à l’organisation du concours incriminé ;
  • d’en informer la ou les professions, les établissements d’enseignement et tous autres organismes concernés par ledit concours ;
  • de prendre toutes décisions qu’ils jugeront opportunes et notamment d’ester en justice.