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Charte AFD des marchés publics de design

Pourquoi cette charte ?


L’Alliance française des designers (AFD), 1er syndicat du design et 1er par le nombre de membres, gérants d’entreprises, indépendants ou intégrés, œuvre pour tous les métiers du design en France et en europe. Reconnue par l’État français, la Commission européenne, le Parlement et le Conseil des ministres européens, l’AFD diffuse cette charte.


Le juste équilibre de la loi et de l’intérêt commun
Le Code des marchés publics (CMP) offre à la personne publique un cadre pour concevoir un Avis d’appel public à la concurrence (AAPC) respectueux des meilleures pratiques de commande publique de design. Malgré tout, peut-être par méconnaissance du rôle et du travail du designer, la majorité des appels d’offres de design ne permettent ni une réelle égalité des chances, ni à la libre concurrence de s’exercer et produisent, à terme, un déficit économique, social, environnemental et culturel en France. La conception d'un AAPC est complexe et le CMP laisse une part d'interprétation pour équilibrer les intérêts de la personne publique et ceux des candidats. La compréhension du rôle du designer est primordiale. Lire + : Charte AFD des marchés publics de design : première !


Valoriser les résultats
Respecter ses principes produit de la qualité et du respect pour tous, la puissance publique et l'économie. L'AFD est là pour accompagner ceux qui souhaitent mettre en œuvre les meilleures pratiques de la commande publique dans une démarche «gagnant gagnant.» Lire + : Les gagnants du Prix AFD « qualité du contrat » à l’Observeur du design 12

L’AFD encourage les collectivités à procéder à l’organisation et à l’attribution des marchés publics de design selon les principes qui sont décrits dans la présente charte, dans le but de valorisier la qualité des investissements publics et de favoriser la qualité des réponses aux AAPC par le respect des designers professionnels.

L’AFD encourage les designers professionnels à devenir ambassadeurs de la présente charte, en la diffusant auprès de leurs collectivités régionales et locales, en répondant aux appels d’offres s’inscrivant dans ses principes et à refuser ceux qui ne répondent pas aux meilleures pratiques déontologiques. Savoir plus : documents à télécharger.


Approuvée par les ministères de l’Industrie et de la Culture
Les services du ministère de la Culture et de la Communication, en lien avec ceux du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, ont engagé au début de l’année 2011 une concertation avec les organisations professionnelles du design sur l'ensemble des enjeux liés à l’insertion professionnelle et à la reconnaissance des designers, à laquelle l’AFD a participé. L’AFD a notamment soulevé la question des appels d’offres en soulignant que la défense du design et la qualité de sa création sont liées au respect de ses auteurs et à la prise en compte des conditions de leur rémunération. Lire + : La Charte AFD des marchés publics de design est approuvée par le ministère de la Culture et de la Communication


Comforme à la circulaire relative aux règles et bonnes pratiques en matière de marchés publics de design
La circulaire LNOR: MCCD1514254C du 10 juillet 2015 concerne tous les marchés publics de design (services et prestations intellectuelles imposés par le Code des marchés publics), quelle que soit la discipline (design d’espace, design graphique print/web, design de produit, design interactif…), publiés par l’État, les régions, les départements, les mairies, tous les établissements sous tutelle publique. En pages 6 et 7, “Le déroulement d’un marché en procédure adapté pour le recours à une prestation de design", la circulaire applique les principes fondamentaux de la Charte AFD des marches publics de design (2011). Télécharger la Circulaire relative aux règles et bonnes pratiques en matière de marchés publics de design

Télécharger la Charte AFD des marches publics de design

4e édition du 5 novembre 2015

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