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PÉTITION AFD : Halte à la discrimination administrative des designers indépendants !

Actions AFD | 16 commentaires
PLUS DE 2200 SIGNATAIRES, dont les personnalités du design, de l’architecture, de l’édition, des arts, des musées, de l’industrie : Amélie du Passage, Éditeur - Anne Bony, Historienne du Design - Anne-Marie Sargueil, Présidente Institut Français du Design - Anthony Lebossé, designer-illustrateur - Antoine Fenoglio, designer - Arik Levy, designer artiste - Arnaud Lapierre, Designer - Arnauld Blanck, Directeur Design Decathlon - Beatrice Salmon, conseiller culturel - Benjamin Graindorge, artiste-plasticien-designer - Caroline Lisfranc, Designer - Catherine Lévy, designer - Cedric Morisset, directeur du département design de Piasa - Cédric Ragot, designer - Cendrine de Susbielle, éditrice et médiatrice culturelle - Chantal Prod'hom, directrice du Mudac - Christian Ghion, designer - Christophe Pillet, Designer - Claire Le Sage, Designer - Claude Pelhaitre, designer - Constance Guisset, designer - Dan Yeffet, Designer - Didier Krzentowski, galeriste - Dominique Serrell, Agent Artistique De Designers - Elric Petit, Designer Industriel - Éric Gizard, designer - Éric Jourdan, designer - Éric Schmitt, designer - Erwan & Ronan Bouroullec, designers - Esther De Beaucé, Galeriste, Éditrice - Eugeni Quitllet, designer industriel - Francois Azambourg, designer - François Brument, Designer - Françoise Seince, promotion du design - Gesa Hansen, designer - Huub Ubbens, Designer Produit - India Mahdavi, Architecte/Designer - Inga Sempé, designer - Ionna Vautrin, designer - Isabelle Mesnil, Galeriste - Jean-Louis Fréchin, designer - Jeanne Quéheillard, Enseignante - Jose Lévy, designer - Laurence Brabant, designer - Luis Jaramillo, designer produit - Marc Berthier, designer - Marie Christine Dorner, Designer, Architecte D'intérieur - Marie Claude Beaud, directrice du Nouveau musée national de Monaco - Marie Thurnauer, Designer - Mathieu Lehanneur, designer - Mathieu Mercier, artiste - Michel Bouisson, VIA - Michel Roset, industriel distributeur - Noé Duchaufour Lawrance, designer architecte d'intérieur - Olivier Peyricot, Designer - Patrick Nadeau, Designer Architecte - Patrick Pagnon, designer - Pauline Deltour, designer - Philippe Boisselier, designe - Philippe Daney, designer - Philippe Nigro, designer - Philippe Rahm, architecte - Pierre Charpin, designer plasticien - Pierre Favresse, designer-directeur artistique - Pierre Romanet, Éditeur - Quitterie Amiel, Éditeur De Presse - Sibertin-Blanc, Designer - Stéphane Arriubergé, éditeur - Xavier Veilhan, artiste - Yves Mirande, Journaliste et Commissaire d'exposition design… Voir les signataires

Nous comptons sur votre soutien — Signez ! Le conseil d’administration de l’AFD


Depuis septembre 2012, l’AFD sensibilise le gouvernement à l’importance économique de la profession du design. Entendue dans le cadre d’une politique nationale de soutien au design voulu par Aurélie Filippetti et Arnaud Montebourg alors ministres, l’AFD a coopéré et participé à de nombreuses réunions de concertations. Une étude sur la légitimité et la faisabilité des mesures que demande l’AFD en faveur d’une modernisation du statut des designers, jusqu’ici obsolète et producteur de dumping social, a été remise par l’AFD au Ministère de la culture et de la communication en décembre 2013 puis au Ministère des affaires sociales début 2014 [voir Annexes ci-dessous].

Depuis mai 2013, l’AFD alerte de l’exclusion injustifiée du régime social des auteurs, des designers inconnus nouvellement installés ou d’éminents professionnels reconnus. Devant l’urgence, l’AFD a demandé un moratoire pour tenir compte des lenteurs administratives. Cependant, des designers (dont des Chevaliers des Arts et Lettres !) sont toujours déchus de leur statut social d’auteur MDA. D’autres encore, dégoûtés de cet apartheid administratif, ont renoncé à faire valoir leurs droits d’auteur en matière sociale et se sont inscrits au régime des auto-entrepreneurs — dont on connaît les méfaits économiques.

Aujourd’hui, force est de constater que plus rien ne bouge alors que les exclusions continuent. En dépit de tout bon sens, aucune décision politique n’est prise. Il y a urgence ! Le sentiment d’injustice et le désarroi des designers sont intolérables ! L’AFD ouvre donc une pétition pour mettre fin à la discrimination administrative des designers-auteurs indépendants.

Qu’en est-il exactement :

  • L’activité de design graphique et design textile regroupe une part prépondérante des cotisants au régime spécial des artistes auteurs (source IRCEC).
  • L’attitude discriminatoire de la commission professionnelle de la MDA a déjà été sanctionnée par une décision de la cour de cassation en 2014.
  • L’avis de la commission concernant les activités de design est pris en opposition avec l’AFD, seule organisation représentative puisque forte de près de 1800 membres.

Pétition pour la fin de la discrimination administrative des designers-auteurs indépendants :

Face à cette situation de fait :
  1. Nous réclamons la réintégration immédiate des designers exclus du régime.
  2. Nous réclamons la mise en conformité du statut des auteurs en France, incluant les designers, avec le statut de l’artiste en Europe.
  3. Nous réclamons que cessent les inégalités de traitement des droits sociaux entre auteurs.
  4. Nous réclamons la représentativité proportionnelle de l’AFD au sein du conseil d’administration du régime des artistes auteurs quelle que soit son évolution de structure (fusion MDA Agessa…)
  5. Nous dénonçons les dérives sectaires cautionnées par le ministère des Affaires sociales qui fait barrage à l’actualisation du régime sans aucune base légale en brandissant un épouvantail de pacotille sur des chiffres extravagants de coût social de l’accès des designers au régime.
  6. À défaut de mise en œuvre rapide d’un accès équitable des designers au régime des auteurs, faire scission avec le système archaïque actuel de la MDA et créer une commission spécifique aux activités de design dans le régime (à l'égale de celle de la photographie à l'Agessa).
  7. En dernier ressort, faire la grève des cotisations afin de démontrer le poids économique de l’activité d’auteur des designers dans le régime spécial des artistes auteurs.

   VOIR LES SIGNATAIRES


Le design méconnu

La politique culturelle française a permis à de nombreux champs de se développer face à une concurrence internationale, appelée « exception culturelle », et c’est une de nos forces.

Il existe une autre exception culturelle française, dont nous n’avons pas lieu d’être fiers : le design y est encore largement méconnu et sous-évalué par les pouvoirs publics. Il est soit assimilé à une activité de service sans dimension créative, ou bien, son rôle inventif est réduit à de la fantaisie décorative déconnectée de toute réalité économique. L’importance stratégique de cette discipline, tant en termes de rayonnement culturel (que serait Nancy sans Jean Prouvé ?), qu’en termes de développement industriel n’est toujours pas comprise (que serait Apple sans son design ?). Les retombées économiques du design sur l’emploi et le rayonnement international sont mésestimées par les pouvoirs publics en France

C’est la vision qu’un pays a du design qui lui assigne sa propre définition et sa valeur propre.


Quelle valeur la France veut-elle donner à ses designers ?

Pourquoi aucune part de création n'est pas de facto reconnue au design ? Cette discipline, qui compte peu de salariés, est pratiquée en société et par des indépendants qui n’ont pas de statut adapté à sa nature précaire. Comme dans le cinéma, si quelques-uns s’en sortent très bien, la majorité survit grâce à une activité pluridisciplinaire qui fait appel à la conception d’objet, d’interactivité, d’espace, d’installation, de scénographie, de graphisme, de photographie… et/ou enseignement. Les designers sont rémunérés en droits d’auteur, une fois l’objet commercialisé. Des cessions d’exploitation, peuvent être octroyées, uniquement si le projet est allé à son terme.


Incohérences d’État

Les services administratifs contestent à certains designers indépendants la qualité d’auteur ou d’artiste : la Maison des Artistes nous rejette du fait que des « conventions » d'une autre époque — ne tenant pas compte de la réalité multiforme de la création contemporaine — seraient la règle.

L’incohérence se poursuit : le design, enseigné dans des écoles sous tutelle des ministères de l’Industrie et de l’Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, mais aussi du ministère de la Culture, est en forte augmentation dans ces dernières. Le 1% artistique fait appel à des artistes ou à des designers-auteurs. Les FRAC et les musées d’arts contemporains collectionnent des pièces de designers produites en série et leur consacrent des expositions, considérant que ces pièces sont des œuvres à part entière et non pas de simples meubles. Certains designers auteurs sont parfois élevés au rang de Chevaliers des Arts et des Lettres. En dépit de son essor et des similitudes avec les professions officiellement artistiques - écrivains, cinéastes, illustrateurs, designers graphistes ou designers textile (!) – le statut administratif du designer d’objet n’a toujours pas évolué vis-à-vis du régime social des artistes-auteurs.

Le travail du designer-auteur se situe en amont de la production. C’est une recherche plastique de forme, de volume, qui ne diffère en rien de la création textile ou graphique. Et pourtant, nous sommes de plus en plus nombreux à être radiés de la maison des artistes. Selon la pratique actuelle, l’utilitaire ne serait ni créatif ni artistique ! Autrement dit, notre pays continue, nonobstant la reconnaissance des designers français dans le monde, à refuser qu’un objet ait une valeur artistique, culturelle et esthétique, au-delà de son usage.

On peut s'interroger sur les fondements en droit qui conduisent une administration à décider, en parfaite déconnexion avec la réalité de la création contemporaine, que tel domaine d’activité serait « hors la loi ». Il faut remédier à cette carence et faire en sorte que l’activité d’auteur-designer (dans tous les domaines), cesse de faire l’objet d’une discrimination administrative en France. Cette position est en parfaite contradiction avec les positions européennes concernant le statut de l’artiste.


Le pauvre design français

Les designers français les plus connus sont appelés en majorité, par des entreprises étrangères. Italie, Allemagne, Suisse, Scandinavie, Hollande, Corée du Sud, Japon… Ces pays misent sur les designers, notamment français, pour développer leurs entreprises. Ils soutiennent à l'échelle d'une politique nationale leur design et leurs designers : en Allemagne, par exemple, ceux-ci cotisent à la même caisse de sécurité sociale que les artistes.

On parle à tort de design français, celui-ci existe peu, ce sont les designers français qui existent. La mise en place d’un statut adapté permettrait aux designers des conditions moins précaires et prouverait la foi de la France dans son design, pour un rayonnement industriel et culturel. Les autres artistes-auteurs y ont droit, reconnus qu’ils sont pour leur créativité. Pourquoi pas les designers ? Cela encouragerait également les entreprises françaises à recourir à nos lumières : le pourcentage d’entre elles collaborant avec des designers reste très bas par rapport à d’autres pays d’Europe, considérés comme innovants.


   VOIR LES SIGNATAIRES


Annexes

Réflexions sur la dimension artistique du design 
  1. Les affirmations de la MDA pour le moins contestables
  2. Promenons-nous sur le site de la MDA
  3. Petites annonces de la MDA
  4. De Vinci à Dali, quelques exemples du passé
  5. L'art du design

Sur le site AFD : courriers AFD et politique en faveur du design
  1. L’AFD écrit au Premier ministre et aux ministres concernés par l’avenir des professions du design
  2. Aurélie Filippetti annonce la modernisation du statut des designers
  3. Pour une vision politique globale du design (I) – Lettre à Mme Filippetti
  4. « Qui peut refuser le titre d’auteur aux designers » / Pour un moratoire et un vote proportionnel
  5. Pour une vision politique globale du design (II) – Lettre à Mme Filippetti
  6. Ministère de la Culture et AFD : écoute et coopération en bonne voie
  7. Les Rendez-vous du design #2 “Pour une politique de design” : enthousiasmants et prometteurs
  8. Aurélie Filippetti annonce sa politique de design : éducation à la culture visuelle et reconnaissance de ses praticiens

Parlement européen, Direction générale Politiques internes de l’Union européenne
  1. Étude en français : La situation des professionnels de la création artistique en europe,
    Politiques structurelles et de Cohésion, 2006
  2. Étude en anglais : The Status of Artists In Europe, Policy Department,
    Structural and Cohesion Policies, 2006

Légitimité et faisabilité des mesures que demande l’AFD pour moderniser le statut des designers
  1. Étude “L’actualisation du régime spécial de couverture sociale des artistes auteurs en 2014

Extrait decision de la cour de cassation
  • « Dès lors qu’une cour d'appel constate que les œuvres exécutées par un céramiste répondaient à cette définition, elle en déduit exactement, quel que soit l'avis émis par la commlsslon de la branche considérée, qu'll relevait du régime général. »


Le conseil d’administration de l’AFD

Commentaires

1. Par ABikeInMyHead, le 14 fév 2015 à 14h13
ABikeInMyHead

Les designers doivent enfin être reconnus à la Maison des Artistes !

2. Par jph, le 16 fév 2015 à 09h34
jph

Bonjour,je découvre ce sujet, faute sans doute d'avoir lu en détail les précédentes lettres de l'AFD. J'avoue ne pas y comprendre grand chose. Les PDF en annexes sur les réflexions sur la dimension artistique du design sont incompréhensibles : on ne sait pas qui parle, quels sont les paragraphes concernant MDA. N'y a t-il pas des graphistes autour de vous pour rendre ses documents lisibles ? Je trouve que les cafés AFD avaient le mérite de nous inciter à nous réunir et, du coup, nous informer sur les actions de l'AFD, que j'approuve en général, mais là franchement…

3. Par Darkristal, le 16 fév 2015 à 16h03
Darkristal

Graphiste de profession, j'ai tenté de m'expatrier au delà de nos frontières et en guise de commentaire, donc, je citerais une personne m'ayant reçu il y à quelques années à l'AQTIS (Association Québécoise des Techniciens de l'Image et du Son)- On préfère recruter des designer Français car, en plus qu'ils soient francophone (rires), c'est une main-d'oeuvre les mieux formées qu'il soit, c'est étrange que votre gouvernement ne fasse pas plus d’efforts pour la garder, après tout l'argent qu'il dépense pour les formations... enfin bon nous icite (en Quebecois dans le texte) ça nous arrange bien !mais après tout, j'ai décider de rester au pays car, j'avais peu peur d'attraper le mal... du pays... aurais-je fait une erreur ?

4. Par François Caspar AFD, le 19 fév 2015 à 11h40
François Caspar AFD

@jph

Bonjour JPH, le site AFD traite régulièrement depuis des années de cette problématique. Je vous invite à utiliser le moteur de recherche dans le BLOG avec mot-clé "MDA" ou "Maison des artistes" et vous trouverez une vingtaine d'articles au moins. Pour le reste, nous faisons bénévolement ce que l'on peut pour aller au fait. Si vous avez un peut de temps pour nous aider à mieux faire, vous êtes welcome ! :)

5. Par Hm, le 19 fév 2015 à 18h42
Hm

Et si les designers français arrêtaient de chercher à jouer les créateurs incompris et égo-centrés et se mettaient à travailler au sein d'équipes pluri-disciplinaires pour vraiment changer le monde et peser économiquement, ce serait pas mal, non ? Et vous savez comment ça s'appelle, ça ? Ça s'appelle l'entreprise. Truc de ouf. Pas d'histoire de MDA ou d'auto-entrepreneur, qui sont à peu de choses près des statuts aussi "précarisants" l'un que l'autre, là on parle de SARL ou de SAS qui embauchent des gens, payent de vraies cotisations sociales, participent à l'économie.Moi je voudrais bien signer une pétition qui inciterait l'État à mobiliser le design dans tous les secteurs de l'économie comme arme de création massive, plutôt que de sponsoriser les égos que vous citez dans votre article et encourager les jeunes à s'engouffrer dans une voie sans issue.

6. Par François Caspar AFD, le 22 fév 2015 à 11h54
François Caspar AFD

@Hm

Bonjour "Hm"

Entreprendre peut être fait sous différentes formes juridiques, on peut se positionner sur différents marchés : ceux des travailleurs indépendants ayant des clients directs ou des agences et ceux des sociétés employant des salariés ou/et des "free-lances" (des indépendants, quoi…) ne sont pas les mêmes. Il y a de la place pour tout le monde, les marchés impliquent une structuration des activités différente. Opposer indépendant et société n'a pas de sens puisque ce n'est pas la même activité.

Dans l'esprit de l'AFD, militer pour un statut de designer indépendant intelligent et égalitaire en termes de sécurité sociale ne va pas contre celui de la société. Nous demandons simplement que des structures comparables paient des cotisations équivalentes. Actuellement, ce n'est pas le cas et cela crée une concurrence déloyale entre indépendants, selon la ou les disciplines qu'ils pratiquent.

L'égalité de traitement social que nous demandons a pour but de gagner en simplicité, en clarté et en égalité des chances au sein d'un même mode d'activité.

Opter pour le statut d'indépendant rattaché à la sécurité sociale des salariés (Agessa-MDA) ne doit pas être par obligation. C'est un choix qui n'a rien à voir avec la reconnaissance — on a le droit d'avoir un ego surdimensionné en étant structuré en société ;) C'est un choix de structuration d'une activité économique et artistique. Ce statut n'est d'ailleurs pas une panacée, il peut n'être que transitoire dès lors qu'une activité de design va de l'avant : passer au statut de la société devient souvent nécessaire pour développer son entreprise.

L'égalité de traitement social que nous prônons va bien dans le sens, justement — comme vous le dites — de « travailler au sein d'équipes pluridisciplinaires [beaucoup d’indépendants travaillent en équipes ou en collectifs – NDLR] pour vraiment changer le monde et peser économiquement. »

Quant à inciter l’État « à mobiliser le design dans tous les secteurs de l'économie comme arme de création massive » et d’innovation capable de produire de la richesse et des emplois, c’est une des missions que l’AFD effectue depuis toujours, il suffit d'en lire les actions [LIRE+] sur ce site. Vous pouvez aider cette cause, en ne signant pas une pétition, mais en devenant membre de l’AFD. Vous serez bienvenue :)

7. Par Hm, le 22 fév 2015 à 16h40
Hm

Bonjour,
merci de votre réponse, dont je reconnais volontiers la nuance, notamment par rapport au texte de la pétition. Et j'entends bien le sage argument qui voudrait ne pas opposer les statuts d'indépendant et de société. Mais je suis obligé de vous contredire, car le design français doit absolument entrer de plein pied dans l'économie, et il ne le fera jamais au travers de la masse informe de free-lancers que vous cherchez à défendre par cette pétition. Il ne le fera qu'à l'aide de véritables agences capables de discuter à armes égales avec des industriels dont le moteur est évidemment le profit maximal.

C'est d'ailleurs par cette même sagesse que vous reconnaissez : "Ce statut n'est d'ailleurs pas une panacée, il peut n'être que transitoire dès lors qu'une activité de design va de l'avant : passer au statut de la société devient souvent nécessaire pour développer son entreprise.

Or vous le savez bien, la majorité des designers ne franchissent jamais le pas, trop heureux de ne payer que très peu de charges via la MDA. Et en faisant leur petit bonhomme de chemin ils finissent la plupart du temps par pratiquer leur activité de manière complètement illégale en "employant" de jeunes designers à "temps plein" qui sont eux-mêmes enregistrés sous le fameux statut MDA… la méthode est particulièrement répandue et vous le savez bien.

Je prendrai pour exemple [une]* personne [qui]* emploie" en l'occurrence deux jeunes designers à "plein temps". Elle ne paye ainsi aucune charges à l'URSSAF. Pour vous donner une idée de la fraude : tous les mois, pour des "salaires" net de 2000€, cette personne paie 2000€ au "salarié"… et c'est tout. Sachez qu'en cumulant charges patronales et charges salariales au montant net, elle devrait atteindre si elle respectait la loi les 3850€ mensuels environ en coût réel pour chaque salarié. Alors honte à qui ? À l'État qui souhaite réprimer la fraude ? Ou à notre pauvre employeur de salariés déguisés qui ne souhaite pas participer pas à l'effort collectif comme tous les employeurs de France et vole la collectivité de 1850€ par mois et par salarié ?

Ce faisant, car le mal ne s'arrête pas là, notre pauvre employeur dissimulé crée une concurrence totalement déloyale vis-à-vis de ceux qui souhaitent participer équitablement à l'économie. Non seulement il/elle n'assume pas les charges liées au salariat, mais en plus il/elle n'assume pas la fiscalité des entreprises et toutes les charges qui vont avec (comptable, etc) puisqu'il/elle reste tranquillement… à la MDA. Et qui plus est, et c'est là le clou du spectacle, il/elle précarise ses deux "salariés", qui peuvent se faire virer du jour au lendemain, n'ont pas le droit à des congés payés, bénéficient de l'une des couvertures sociales parmi les pires, et se rendent complices d'une fraude (qu'ils soutiennent malheureusement bien trop souvent, façon syndrome de Stockholm).

AFD, en lançant cette pétition vous vous rendez vous-même acteur d'un système qui tire tout le monde vers le bas, qui maintient la mentalité entrepreneuriale des designers au plus bas. Soutenez plutôt les courageux qui plongent la tête la première dans le grand bain en valorisant leurs pairs par de vrais emplois et de vrais salaires et participent vraiment à l'économie.

Allez !

* NOTE DE L’AFD : Hm, sans vous identifier, vous portez des accusations de salariat déguisé envers des confrères-consœurs reconnaissables, invérifiables au fil de ce blog. Vous nous parlez d'éthique, mais ce que vous faites est pour le moins peu déontologique… Nous avons donc supprimé toute identification possible de votre Commentaire pour néanmoins pouvoir débattre du fond.

8. Par Mathé, le 27 fév 2015 à 09h51
Mathé

Donner la possibilité aux designers de créer dans les meilleures conditions.

9. Par Mr. Me , le 01 mars 2015 à 14h38
Mr. Me

La chose devrait être faite depuis longtemps...

10. Par François Caspar AFD, le 02 mars 2015 à 12h39
François Caspar AFD

@Hm

L’AFD défend les intérêts économiques et sociaux des designers — tous les designers — quelles que soient leur forme juridique d'exercice et leur discipline.

Afin de vous répondre, nous avons pris le temps de compléter notre page “Qui sont nos membres” pour vous donner une vision plus ouverte sur ce que nous défendons.

25 % de nos membres ont choisi la forme société, 72 % sont indépendants (dont 42 % MDA, 19,5 % autoentrepreneurs et 6 % au RSI). 3 % sont salariés, c'est peu, certainement par ce que l'AFD n'est pas identifiée comme organisme les défendant (bien qu'ils adhèrent souvent quand ils sont en litige avec leur employeur). Le chiffre "officiel" de recensement des designers toutes disciplines est de 60 000 en France (nous pensons que nous devrions atteindre 80 000 voire plus, tout dépend du périmètre de compétences que l’on accorde au designer). La proportion 1/4 de sociétés et 3/4 d'indépendants de nos membres reflète toutefois la réalité de la profession.

Les projets de design, par natures uniques, sont de durées très disparates de l'un à l'autre et d'une discipline à l'autre. D'une journée, une semaine, un mois, un an, plusieurs années, ils sont d'une économie plus ou moins solide (ou fragile). La gestion de ses projets implique des designers permanents et d'autres temporaires, des généralistes et des spécialistes. Les équipes doivent donc se moduler. Le marché a donc besoin de salariés et d'indépendants pour répondre aux spécificités des projets. Ces faits impliquent une part stable du marché et une part plus précaire dans l'exercice de notre profession, tout comme dans toutes les professions créatives. Ce n'est pas nouveau, c'est très bien repéré dans nos pays européens, le rapport The Status of Artists in Europ en lien ci-dessus l'explique très bien et c'est pour cela qu'il recommande un statut spécifique.

Les professionnels font le choix statutaire qui convient à leur positionnement et leur choix de vie. Et tous paient les charges sociales qui correspondent à leur statut. Tous les designers n'ont pas la fibre de l'entrepreneur et préféreront mettre en avant celle du créateur. Cela ne nuit pas à l'entreprise, les démarchent ne se font pas concurence, elles se complètent.

Le fait que l'AFD défende les intérêts sociaux d’une part de ses membres ne signifie pas qu'elle est contre l'autre. L’AFD défend les entreprises par d'autres actions ciblées (lire Actions/Blog).

Le statut d'artiste existe en France depuis 1952. Il a inspiré d'autres pays. Son règlement reposant actuellement sur une directive de plus de 30 ans, il est normal de vouloir le moderniser aujourd'hui, afin qu'il prenne en compte l'évolution des métiers de création, que le design intègre. Les temps changent. Nous souhaitons simplement que le statut d'une part irremplaçable des acteurs du design suive l'évolution, a fortiori quand celui-ci crée des inégalités de traitement social selon que l’on créé en deux dimensions ou en volume.

Paul Valéry, dans Pièces sur l'Art écrit dès 1934 : « Nos Beaux-Arts ont été institués, et leurs types comme leur usage fixés, dans un temps bien distinct du nôtre, par des hommes dont le pouvoir d'action sur les choses était insignifiant auprès de celui que nous possédons. [...] Ni la matière, ni l'espace, ni le temps ne sont depuis vingt ans ce qu'ils étaient depuis toujours. Il faut s'attendre que de si grandes nouveautés transforment toute la technique des Arts, agissent par là sur l'invention elle-même, aillent peut-être jusqu'à modifier merveilleusement la notion même de l'Art. » [Merci à Ph.D]

Dès lors qu'ils sont reconnus comme étant des auteurs d'œuvres originales de design, l’AFD défend la nécessité que les 72 % de designers indépendant de toutes disciplines (voir plus haut) puissent choisir d'intègrer le statut de sécurité social MDA-Agessa. Ce n'est pas du favoritisme, c'est une réforme pour favoriser une création de richesse économique.

Vous pointez le fait que le statut MDA-Agessa produit du salariat déguisé et que donc l'AFD aussi par sa pétition (un débat qui rappelle celui des intermittents du spectacle).

Défendre le progrès ne signifie pas défendre des tricheurs. L'AFD a toujours combattu le salariat déguisé commission professionnelle à la MDA. Il est assez d'ailleurs facile de le repérer et nous ne le laissons pas passer, tout simplement parce qu'il crée du déficit social aussi. Ce phénomène est somme toute très peu répandu, tout au plus dans des situations temporaires, parce que les designers indépendants eux-mêmes comprennent vite qu'ils se mettent en danger en l'acceptant (comme vous le décrivez). Vos calculs sur la perte pour l'État sont farfelus : vous omettez de prendre en compte que la part salariale des charges sociales est payée par le designer indépendant. L’AFD est pour se prémunir des abus, et si une fraude est avérée, l’État a tous les outils pour faire respecter la loi. Le salariat déguisé existe, il y a partout des tricheurs, mais c'est un faux problème qui ne tient pas devant l'importance et l'urgence de réformer (lire notre étude ci-dessus).

Quant à la présupposée concurrence déloyale "d'employeurs d’indépendants" contre les agences vertueuses, c’est une idée reçue : tous les calculs sérieux montrent que dès le moyen terme, rémunérer un designer intégré en salaire coûte moins cher que de s'entêter à faire travailler le même indépendant en le payant tous les mois. Il arrive souvent qu'un indépendant finisse par être salarié de l'agence dont il a obtenu la confiance. Toute agence qui ne comprendrait pas cela ne pourrait prétendre à obtenir une position de leader, construisant elle-même un point faible dans sa stratégie économique, elle ne serait pas à craindre par ses concurrents à long terme.

La difficulté de la gestion des coûts du travail et des compétences vient de la nature des projets de design (voir plus haut), de leur nécessité ou pas de requérir à une présence et des compétences constantes d'un salarié dans l'agence, ou d'intégrer temporairement un "free lance" pour sa spécificité. On peut avoir besoin des deux, c'est pourquoi il courant que les agences pratiquent un panachage de salariés et d'indépendants pour répondre aux spécificités mouvantes qu'imposent leurs marchés.

11. Par François Caspar AFD, le 03 mars 2015 à 10h35
François Caspar AFD

@Darkristal

Ce qui fait rêver, aussi, au Québec, c'est sa sécurité sociale universelle : salariés, professions indépendantes, artistes ou pas, employeurs… cotisent dans le même pot — sans distinction. Pas mal, non ?

12. Par Mathias , le 10 mars 2015 à 08h46
Mathias

Forcément je trouve cette discémination inacceptable !!!!!!!
On ne comprend même pas que ce droit ne fut pas accorder plus tôt
Il est temps de réagir !!!!!
Merci de votre implication et de votre action
Tous pour le même combat
La reconnaissance des designers ......

13. Par Franz, le 12 mars 2015 à 15h58
Franz

Filippetti et Montebourg avaient compris les enjeux d’une réforme vers un vrai statut et ses retombées économiques et politiques – ne soyons pas naïfs – ils avaient vu les lauriers qu'ils pouvaient tirer de ce dossier, qui date des calendes grecques et somme toute facile à résoudre… Quelle bureaucratie poussiéreuse !

14. Par Franz, le 12 mars 2015 à 16h09
Franz

Eh “Hm”, il est tout aussi facile de faire travailler "comme des salariés pas chers", sur site ou pas, des indépendants au RSI que des indépendants à l’Agessa/MDA, hein ? Il y a des agences qui abusent autant des RSI que des autres… Ce n'est donc pas une question de statut social, mais plutôt de qui tient le manche du pouvoir économique, hein ? Peut-être que les artistes sont plus naïfs que les autres, voilà tout…En attendant c'est le statut auto-entrepreneur qui rafle la mise (ce statut low-cost sans réelle protection sociale ni retraite — attention au boomerang dans quelques années…)

15. Par Patricia, le 24 mars 2015 à 19h13
Patricia

J'arrive un peu après la bataille… bien d'accord Franz, les artistes (et/ou designers ?) n'ont sûrement pas bien appris à se défendre… en tout cas ça milite globalement pour la suppression pure et simple du statut MDA et pour un meilleur statut général d'indépendant pour tous…

16. Par Qénus, le 17 mai 2015 à 00h12
Qénus

géniale cette pétition, je vais en parler !!

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