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Exploitation des œuvres de design [Niveau 2] : Le contrat d'exploitation

Formations Label AFD | 0 commentaire
Pour les designers ayant suivi la formation "exploitation des œuvres de design - niveau 1 : droits d'auteur et valeur du design", cette formation permet de concevoir un contrat d'exploitation en collaboration avec son client, en prenant en compte les obligations légales et les attentes des deux parties. Elle permet d'offrir au designer le maximum de contrôle sur la cession et la rémunération. Au client, elle offre le maximum de souplesse et de sécurité d'exploitation. 
Prochaines sessions en présence à PARIS au siège de l'AFD :
17 et 18 novembre 2022
(graphisme, stand, illustration, photo, design pluridisciplinaire)
9 et 10 février 2023
(produit, espace, scénographie…).

Détail des dates plus bas dans l'article.
Toutes les formations Label AFD

 

Durée : 2 jours ou 4 demies-journées / 15h



Objectifs de la formation

 
  • Disposer des connaissances et de tous les éléments juridiques pour discuter de contrat d’exploitation avec un client ou un éditeur de design
  • Encadrer ses collaborations (prototypiste, éditeur, client industriel) de contrat de confidentialité
  • Savoir valider sa procédure de continuum de propriété littéraire et artistique, par un horodatage systématique
  • Savoir transférer la responsabilité du prototype, de l'œuvre ou de son exploitation à un tiers, en l'encadrant avec des documents juridiquement recevables
  • Savoir déposer un dessin et modèle ou une marque à l'INPI ou à l'EUIPO
  • Concevoir une trame ou un squelette de contrat qui sera d’abord discuté avec le client / éditeur, puis mis en forme par un avocat ou un conseil en propriété intellectuelle



Pré-requis

 

  • Avoir suivi la formation «exploitation des œuvres de design niveau 1 ;
  • ou Répondre correctement au questionnaire téléphonique d’évaluation, pour les designers pensant être au niveau de connaissance requis.



Le programme de la formation


Check list des paramètres du contrat de cession

  • Quel type de cession : reproduction et/ou représentation et / ou adaptation
  • Existence préalable d’un dessin & modèle déposé
  • Quelle zone géographique ? Le client peut-il garantir qu’il est présent ou représenté partout où il souhaite exploiter l’œuvre ?
  • Quelle durée ? Une durée d’exploitation longue implique le client
  • Quelle exclusivité ? Exclusivité territoriale ou exclusivité d’étendue d’exploitation, ou exclusivité globale ?
  • Forfait ou redevance proportionnelle aux ventes…


Mise sur le marché

  • Délais de mise sur le marché Promotion de l’œuvre
  • Médias et communication sur l’œuvre
  • Conditions de l’exploitation dans une zone géographique et pour exclusivité précisée
  • Adéquation des moyens de diffusion et commercialisation avec le territoire concerné…


Obligations des parties

  • Déclaration de propriété littéraire et artistique
  • Acquisition des droits patrimoniaux d’exploitation de l’œuvre
  • Conditions de mise au point de l’œuvre
  • Conditions de fabrication + Obligation de fabrication
  • Non concurrence pour l’œuvre
  • Dépôt de dessin et modèle / ou achat de licence
  • Respect des droits moraux de l’auteur…


Responsabilité

  • Propriété intellectuelle
  • Contrefaçon
  • Droit à l’image…


Rémunération

  • Taux de redevance si proportionnalité
  • Montant du forfait si pas de proportionnalité
  • Conditions de règlement des acomptes et redevances sur les ventes


Autres éléments du contrat

  • Durée du contrat / durée de l’exclusivité
  • Clauses de révision du contrat
  • Clause de résiliation
  • Préavis de fin de contrat
  • Conditions de résiliation du contrat
  • Confidentialité…

 

Détail de la formation - prix - fiche d'inscription - à télécharger



Reste à charge et crédit d'impôts

Pour les indépendants (artistes-auteurs / professions libérales) et chefs d'entreprises, le "reste à charge" pourra être compensé en grande partie, voire totalement, par le Crédit d'impôts sur la formation, dont vous trouverez les détails à cette page : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/credit-impot-formation-dirigeants-chef-entreprise

  • Soit 157,20€ pour les entreprises de + de 10 salariés, pour 15 heures de formation
  • Ou 314,40€ pour les entreprises de - de 10 salariés et - de 2M€ de CA, pour 15 heures de formation

Pour les artistes-auteur, la part prise en charge par l'AFDAS est de 720€ HT.
Le montant à payer par le designer artiste-auteur est de 175€ HT.
Le crédit d'impôts est plafonné à 314,40€, ce qui permet de couvrir la somme payée (175€ HT).
Il en résulte aucun reste à charge, une fois le crédit d'impôts déduit.

Il vous faudra compléter le formulaire "réductions et crédits d'impôts" (à la case Crédit d'impôts formation de dirigeants d'entreprise) et le joindre à votre déclaration 2035



Evaluation de la formation et du stagiaire


  • En cours de formation : chaque fin de cas pratique fait l’objet d’une interrogation collégiale qui permet de valider les acquis des stagiaires et de revenir sur les points d’incompréhension
  • Exercices : des exercices ponctuent la formation et permettent aux stagiaires de s’approprier les contenus.
  • A chaud : Formulaire d’évaluation de la formation et bilan qualité pour mesurer l’atteinte des objectifs, à restituer au formateur le dernier jour avant votre départ.
  • A froid : Une à quelques semaines après la formation, le stagiaire reçoit un questionnaire d’évaluation de transfert de compétences, à retourner dans les plus brefs délais.
  • Après six mois environ, un questionnaire concernant la mise en place des contenus de la formation est adressé au stagiaire, à retourner dans les plus brefs délais..



Profil de la formatrice


Coralline Manier, avocat partenaire de l’AFD, spécialiste en propriété intellectuelle apporte son expérience et son expertise à cette formation.


Dates prévues,

sous réserve d'inscriptions de stagiaires en nombre suffisant :

NOVEMBRE 2022 : 17 et 18 NOVEMBRE 2022, en présence, à Paris de 9h30 à 18h pour les spécialités de graphisme, stand, design pluridisciplinaire, illustration, photo
FÉVRIER 2023 : 9 et 10 FÉVRIER 2023, en présence, à Paris de 9h30 à 18h pour les spécialités de design produit, espace, scénographie

 

Financement de la formation
 

Votre statut social Le financement auquel vous pouvez prétendre Votre financeur (OPérateur de COmpétence) Pour réserver votre formation
Artiste auteur 100% AFDAS Par mail
Profession libérale jusqu'à 900€ FIFPL Par mail
Micro-entrepreneur un peu… beaucoup FIFPL Par mail
Salarié 100% Dépend du secteur de votre entreprise Votre DRH
Etudiant en dernière année de design Maman, votre banquier préféré…   Par mail
Demandeur d'emploi - Pôle Emploi La formation n'est pas proposée sur Kairos. PE ne prend plus en charge les formations individuelles dans le but de la création d'activité.



Attestation de fin de formation

A l'issue de l'action de formation, le stagiaire qui a suivi toute la formation reçoit une attestation de fin de formation


Délai d'accès, procédure d'inscription et autres informations complémentaires

Cliquez sur ce lien


Contact

Vous êtes intéressé pour suivre cette formation, contactez Consiliom.
 

Consiliom, siège social : 72 boulevard de Sébastopol 75003 Paris.
RCS : 879 812 428 Paris.
Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 11755995675 auprès du préfet de région d'lle-de-France.
Organisme certifié Qualiopi.

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