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Protection juridique des œuvres de design, droits d’auteur et valeur du design - niveau I

Formations Label AFD | 0 commentaire

Protection juridique des œuvres de design - illustration Stéphane Cauchefer Comprendre tous les principes pour protéger ses œuvres de design et protéger juridiquement ses droits d’auteur, c’est augmenter ses revenus durablement et entretenir des relations sereines avec ses commanditaires. Faites vite pour envoyer votre dossier !
Prochaines sessions de formation à distance :
18, 19, 25, 26 novembre 2021, puis trois dates en présence à PARIS au siège de l'AFD au premier semestre 2021 (sous réserve de non reprise de la pandémie).
Détail des dates plus bas dans l'article.
Toutes les formations Label AFD

 

Durée : 2 jours ou 4 demies-journées / 15h



Objectifs de la formation

 
  • Connaître et savoir appliquer les grands principes de droit en propriété intellectuelle
  • Identifier et utiliser correctement les outils de protection de la propriété intellectuelle et de propriété industrielle
  • Différencier redevance et forfait sur la création et savoir comment calculer votre rémunération  avec l'une des deux possibilités
  • Concevoir et mettre en place des indicateurs de valeur ajoutée (VA) du design
  • Appliquer et percevoir des droits d’auteur
  • Savoir argumenter sur la valeur substantielle et financière du design pour obtenir le partage de la valeur ajoutée générée par le design
  • Contrat d'édition / contrat de cession de droits : Savoir concevoir et rédiger la base d'un contrat d'édition et repérer les articles inéquitables dans les contrats qui sont proposés aux designers ; disposer d'un référenciel pour encadrer par un contrat l'exploitation de vos œuvres



Pré-requis

 

  • Être designer praticien ou chercheur
  • Ne pas être designer auto-entrepreneur



Le programme de la formation


Comprendre les principes de la propriété intellectuelle

  • Que dit le droit français ? Européen ? Ailleurs ?
  • Différencier les droits moraux et patrimoniaux (d’auteurs)
  • Quelle est la nature fiscale des droits d’auteur ?


Savoir protéger ses créations en fonction de leur nature

  • Connaître l’INPI et les sociétés européennes et mondiales d’enregis- trement des créations relevant de la propriété intellectuelle
  • Comprendre les principes des dépôts (dessin et modèles, brevets, marques...)
  • Comprendre qui doit enregistrer une création / une innovation / une commande auprès des bureaux d’enregistrement


Les démarches auprès de l’INPI

  • Le rôle de l’INPI
  • Les répertoires
  • La recherche d’antériorité
  • Le dépôt de dessin et modèle
  • L’enregistrement d’une marque
  • L’enveloppe Soleau


Identifier la valeur ajoutée des créations du designer

  • Comment l’œuvre du designer crée de la valeur pour son client ?
  • Mettre en place des indicateurs pour identifier la valeur ajoutée de son design
  • Éduquer le client au respect des droits d’auteur
Simulations


Intégrer la nature des droits d’auteur

  • Quel est l’acte générateur de la propriété d’une œuvre ?
  • Pourquoi faut-il céder des droits d’auteur pour toutes ses créations de design ?
Exercice pratique


Justifier des droits d’auteur et les percevoir

  • Maîtriser l’argumentaire pour vendre des droits d’auteur à un prix raisonnable
  • Savoir facturer les droits d’auteur
  • Comprendre comment les droits d’auteur doivent être cotisés
Mise en situation (travail en binôme)


Les outils de calcul des droits d’auteur

  • Savoir se servir des barèmes et des coefficients
  • Le Calculator
Simulations


Les documents de cession de droits

  • Faire un devis de droits d’auteur
  • Faire un contrat de cession de droits en intégrant tous les paramètres qui définiront le périmètre d’exploitation de l’œuvre
 

La gestion des conflits à propos des œuvres

  • Étude de cas (de vos cas) en relation avec les sujets traités

 

Télécharger le fichier



Evaluation de la formation et du stagiaire


  • En cours de formation : chaque fin de module fait l’objet d’une interrogation collégiale qui permet de valider les acquis des stagiaires et de revenir sur les points d’incompréhension
  • Exercices : des exercices ponctuent la formation et permettent aux stagiaires de s’approprier les contenus.
  • A chaud : Formulaire d’évaluation de la formation et bilan qualité pour mesurer l’atteinte des objectifs, à restituer au formateur le dernier jour avant votre départ.
  • A froid : Une à quelques semaines après la formation, le stagiaire reçoit un questionnaire d’évaluation de transfert de compétences, à retourner dans les plus brefs délais.
  • Après six mois environ, un questionnaire concernant la mise en place des contenus de la formation est adressé au stagiaire, à retourner dans les plus brefs délais..



Profils des formateurs


Coralline Manier, avocat partenaire de l’AFD, spécialiste en propriété intellectuelle apporte son expérience et son expertise à cette formation.
Christophe Lemaire
est designer indépendant ayant plus de 5 ans d’expérience en enseignement. Il est administrateur de l’Alliance France Design depuis 2013, en charge de la formation continue. Il encadre les modules de formation générale.


Dates prévues en 2021,

sous réserve d'inscriptions de stagiaires en nombre suffisant :

NOVEMBRE : 18 (matin), 19 (après-midi), 25 (après-midi) et 26 (après-midi) novembre 2021 à distance
JANVIER : 20 et 21 janvier 2022, en présence, à Paris de 9h30 à 18h
AVRIL : 7 et 8 avril 2022, en présence, à Paris de 9h30 à 18h
JUIN : 16 et 17 juin 2022, en présence, à Paris de 9h30 à 18h

 

Financement de la formation
 

Votre statut social Le financement auquel vous pouvez prétendre Votre financeur (OPérateur de COmpétence) Pour réserver votre formation
Artiste auteur 100% AFDAS AFDAS
Profession libérale jusqu'à 900€ FIFPL Par mail
Micro-entrepreneur un peu… beaucoup FIFPL Par mail
Salarié 100% Dépend du secteur de votre entreprise Votre DRH
Etudiant en dernière année de design Maman, votre banquier préféré…   Par mail
Demandeur d'emploi - Pôle Emploi La formation n'est plus proposée sur Kairos. PE ne prend plus en charge les formations individuelles dans le but de la création d'activité.


Pour les demandeurs d'emploi inscrits à Pôle Emploi, vous devez transmettre à Consiliom les informations suivantes :

- N° de demandeur d'emploi sur Kairos
- formation choisie
- dates choisies
Consiliom vous proposera de valider votre devis d'inscription à la formation sur la plateforme Kairos. Ensuite Pôle Emploi valide (ou pas) votre demande.

Attestation de fin de formation

A l'issue de l'action de formation, le stagiaire qui a suivi toute la formation reçoit une attestation de fin de formation

 

Satisfaction des stagiaires

100% des stagiaires ayant suivi cette formation se déclarent satisfaits (Organisation, contenus, support de formation, formateur, cours)

 


Contact

Vous êtes intéressé pour suivre cette formation, contactez Consiliom.
 

Organisme formateur

Consiliom, siège social : 72 boulevard de Sébastopol 75003 Paris. RCS : 879 812 428 Paris. Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 11755995675 auprès du préfet de région d'lle-de-France. Organisme enregistré au Datadock.

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