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L’AFD dit non aux créations gratuites mais ne signe pas la pétition

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Une pétition Non aux créations gratuites pour dénoncer les marchés publics non indemnisés a été publiée fin avril 2021. L’Alliance France Design mène ce combat depuis plus de 15 ans et, bien évidemment, défend l’idée que toute demande de création doit être rémunérée. Toutefois, la pétition nous apparaît déplacée car elle semble ignorer une avancée importante qui a eu lieu en juin 2020 sous la forme d’une fiche technique ministérielle clarifiant ce type de marché public.
Rappelons que l’Alliance France Design fut, dès 20051, la première organisation professionnelle à dénoncer les offres de marchés publics exigeant que les designers fournissent le fruit de leur expertise, leurs créations, sans être rémunérés. Elle fut la première aussi à alerter sur les dangers liés au travail spéculatif de bon nombre de designers. L’AFD a milité sans relâche pour faire évoluer les pratiques en traitant la question de façon globale, à travers les manifestes Dites NON aux idées gratuites et AFD + AGI: agir ensemble, une Charte AFD des marchés publics de design, des questions à l’Assemblée nationale2, une liste noire, un Code de déontologie, des articles sur l’expertise en design3-4, des séminaires pour concevoir une stratégie commerciale rentable5, un livre Gagner sans idées gratuites, des lettres aux ministres, etc. (257 articles traitent de ce sujet sur ce site6-4)…

Au contact de juristes consultants et au sein de ministères, l’AFD a compris que la réécriture de l’article 49 du Code des marchés publics est incompatible avec l’état actuel du droit européen. Il nous semble que bon nombre de marchés souffrent de conditions inacceptables à cause de la méconnaissance de notre profession par ceux qui les rédigent. N’oublions pas que si l’immense majorité des professionnels s’abstenaient publiquement d’y répondre, la perception du problème par les collectivités serait toute différente.

Malgré tout, des progrès ont été faits pour entériner la fin des fournitures de créations gratuites. Tout d’abord par la publication de la ministre de la Culture Aurélie Filippetti d’un guide La commande de design graphique, puis par la ministre de la Culture Fleur Pellerin d’une Circulaire relative aux règles et bonnes pratiques en matière de marchés publics de design. Enfin, pour étendre à tous les territoires des marchés publics, la publication en juin 2020 d’une fiche technique du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, qui abonde dans le sens des préconisations de l’AFD et vient éclaircir les ambiguïtés de l’article 49 du Code des marchés publics : la notion d’échantillons y est enfin définie tant sur la forme que sur la valeur de son indemnisation : la juste indemnisation des concurrents est à hauteur de 80% de l’évaluation du marché.

Certes, l’impatience des professionnels est bien légitime. Près d’un an après sa publication, la fiche technique du ministère de l’Économie est encore trop ignorée, ses principes sont encore trop longs à imprégner la réalité des offres de marchés ou des concours actuels, ce qui en limite fortement la portée. Sa diffusion auprès des designers et des auteurs des arts visuels en général est indispensable et il leur appartient, autant qu’à un syndicat comme l’AFD, de la faire respecter. De même que sa diffusion après des acheteurs publics, notamment auprès des collectivités, en rappelant l’obligation qu’elle représente pour l’ensemble de la commande publique, est urgente.

L’Alliance France Design est le seul syndicat professionnel spécialisé en design. De façon structurée et concerté, l’AFD alerte et tisse des coopérations efficaces avec les personnes qui travaillent dans les ministères de l’Économie, de la Culture, des Affaires sociales, des Finances, sur bon nombre de sujets qui touchent notre profession, dont les derniers sont le statut du designer et la crise liée au Covid-19. L’AFD obtient des résultats. Au sujet des marchés publics de design, l’AFD préfère miser sur la poursuite de ses coopérations afin d’amplifier la diffusion de la fiche technique et sur la préparation d’une formation spécifique à l’attention des collectivités.


1. Graphisme en France 2005
2. Textes de références à propos de la rémunération des maquettes ou prototypes lors d’appels d’offres de design
3. Designers entrepreneurs, vous êtes dans le business de l’expertise et non pas dans celui des services
4. Qu’est-ce que le travail spéculatif ?
5. Conférence et séminaires avec Blair Enns, spécialiste international en développement des entreprises de design
6. Les articles avec « appel d’offre » : 34 dans le blog AFD + 5 dans le site AFD
7. Les articles avec « marché public » : 188 dans le blog AFD + 29 dans le site AFD

 

Téléchargez la fiche technique du ministère commentée par l’AFD

À l’aide de son document de décryptage (PDF), l’AFD éclaire les points clés de cette fiche technique. Ce document sera enrichi au fil du temps, grâce aux retours d’expérience suite à la mise en pratique de ce texte.
 

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