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Designers : en 2021, optez pour le régime de sécurité sociale des artistes auteurs

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Le décret 2020-1095 du 28 août 2020 autorise enfin tous les designers à être affiliés à la Maison des Artistes. Cela représente une avancée sociale considérable pour les professionnels qui était dans l’impasse du statut d’auto-entrepreneur depuis plusieurs années. Explications.

2020, l’aboutissement d’un long cheminement

Fin janvier 2020, le rapport Racine sur le statut des artistes-auteurs, L’auteur et l’acte de création, est remis au ministre et publié. Il propose une synthèse éclairée et complète, où les recommandations de l’Alliance France Design pour la profession de designer sont parfaitement intégrées.

Mars 2020, le projet de décret relatif à la nature des revenus artistiques et à leur qualification ainsi qu’à la composition du conseil d’administration de l’organisme agréé en charge de la gestion de l’affiliation, de l’action sociale et de l’information délivrée aux artistes-auteurs, est adressé aux organisations professionnelles. L’esprit de la classification internationale et européenne préconisé par à l’AFD — les trois grands ensembles de disciplines du design (espace/graphisme/produit) — émane de l’article 1 du décret, qui précise que :

« […] sont affiliées au régime général :

« 3° Branche des arts graphiques et plastiques :
— auteurs d’œuvres originales, graphiques ou plastiques, mentionnées à l'article R. 122-3 du code de la propriété intellectuelle ;
— auteurs de scénographies de spectacles vivants, d’expositions ou d’espaces ;
— auteurs d’œuvres du design pour leurs activités relatives à la création de modèles originaux ; »


La profession de designer, composée de multiples disciplines spécialisées, est ainsi reconnue. La France rattrape, enfin, un retard de plus de 40 ans (sur l’Allemagne par exemple), en proposant aux designers exerçant en tant qu’entreprises individuelles un unique statut, moderne, digne du meilleur niveau social au plan européen, à même de leur permettre de se concentrer sur ce qu’ils savent faire le mieux : créer, inventer, innover.

 

2021 l’application du décret 2020-1095

Le décret prend effet le 1er janvier 2021. A cette date, les designers pourront s'affilier à ce statut rattaché au régime général de la sécurité sociale. Ceci signifie que les affiliés disposeront d'une véritable couverture sociale complète et des prestations au même niveau que les salariés.


Contraintes à connaître AVANT de s'affilier :
Le statut est ouvert aux designers pour leurs créations et leurs droits d'auteur, à l'exclusion de toute autre activité technique isolée ou commerciale.
En clair, cela veut dire que dans le processus du designer, les étapes préalables à la conception (audit, diagnostic, …) pourront être intégrées à la prestation déclarable au statut d'artiste-auteur à condition que l'essentiel de la prestation soit constituée de conception et de création.
En aval de la création, le travail technique nécessaire au dossier tel que fichiers d'exécution, fichiers et plans à transmettre au fabricant pour un objet, plans d'espaces, etc ne peut être intégré à la facture qu'à condition que cette partie technique soit relative à une création de l'affilié.

 

S’affilier, pour les designers ne disposant pas de statut indépendant

Les designers concernées peuvent accéder directement à l'affiliation à ce statut en s'inscrivant sur le site suivant : www.cfe.urssaf.fr
Pour trouver votre chemin :

  • dans le menu gris du haut : déclaration CFE > Artistes, auteurs…
  • dans le menu violet de gauche :  >> Professions libérales et assimilées, artistes-auteurs
  • dans le menu violet de gauche :  > Un début d'activité, une création d'activité
  • cliquez sur ce lien
  • vous accédez à une page informative. Lisez-la et cliquez sur "suivant"
  • vous accédez au formulaire d'inscription
  • en haut, cochez la case "artiste-auteur"
  • complétez votre "déclaration relative à la personne"
  • n'optez pas pour l'option EIRL
  • dans "déclaration relativeau lieu d'exercice ou à l'établissement", choisissez "autre design d'auteur" ou "design graphique" ou "design textile" ou "scénographie" dans le menu déroulant.
  • dans le champ suivant, complétez avec vos spécialités de designer (exemple : design culinaire, design produit, design graphique)
  • dans Options fiscales
  • choisissez "Régime spécial BNC" si vous souhaitez le MICRO BNC (forfait de 34% de déduction de frais) et si vous pensez réaliser un CA inférieur à 70 k€
  • choisissez "Déclaration contôlée" si vous pensez que vous avez plus de 34% de déduction de frais m^me si vous pensez faire un CA inférieur à 70 k€.
  • TVA en franchise de base = exonération de TVA limitée à un CA de 34.400€. Ceci signifie que vous ne collectez pas de TVA pour les services fiscaux, et que vous ne pouvez pas déduire la TVA sur vos achats. En somme, vous payez vos fournitures 20% plus cher que vos collègues et concurrents…
  • TVA au réel simplifié = deux déclarations - acomptes par an en juillet et décembre
  • TVA au réel normal = soit 4 déclarations - paiement de TVA par an si vous optez pour le dépôt des déclarations trimestriel, soit 12 déclarations par an.

 

Pour ceux qui sont au statut d’auto-entrepreneur

C'est un peu plus complexe pour ceux concernés par cette situation, car, s'ils s'affilient directement au statut d'artiste-auteur, ils risquent de ne pas se voir attribué un second numéro de SIRET, ni le bon code d'activité correspondant.

Il faut au préalable soit clôturer son statut d'auto-entrepreneur et attendre la confirmation de cette clôture, soit modifier le statut d'auto-entrepreneur pour ne plus avoir comme code d'activité ni le 9003A, ni le 7410Z. Dans tous les cas, il faut attendre confirmation de l'INSEE avant de s'affilier au statut d'artiste-auteur, comme détaillé ci-dessus.

Conseils de l’AFD

Pour tout savoir sur les avantages de ce statut, l'AFD et son partenaire formation vous proposent deux solutions :

Si vous êtes adhérent de l’AFD, vous disposez aussi du formulaire de liaison qui vous permettra d’avoir une réponse à votre question dans les sept jours.

Designers, n’attendez pas, optez pour un vrai statut social et fiscal ! L’Alliance France Design s’est battu 15 ans pour vous l’obtenir. Savoir plus : HISTORIQUE ! #Statut #designers : un statut social unique pour tous les auteurs d’œuvres de design (05.09.2020)

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