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Marché public de design : lettre ouverte à la ministre de la Culture

Actions AFD | 6 commentaires
L’offre de marché public n° 01MoCo17 “Conception de l’identité visuelle de l’Établissement public de coopération culturelle Montpellier Contemporain – Création d’un logotype et d’une charte graphique” n’applique pas la Circulaire relative aux règles et bonnes pratiques en matière de marchés publics de design. L’AFD écrit le 06.09.2017 à Madame la ministre de la Culture Françoise Nyssen afin qu’elle intervienne pour la faire respecter.


Madame la ministre,

L’Alliance française des designers (AFD), premier organisme professionnel des designers en France, apolitique, a pour mission d’informer les designers et les commanditaires sur les meilleures pratiques qui les lient dans le cadre professionnel.

L’AFD coopère depuis bientôt quinze ans avec votre ministère, notamment, pour sensibiliser aux grandes difficultés — paupérisation de notre activité économique et résultats médiocres pour le commanditaire — que provoquent les offres de marchés publics (OMP) exigeant que les designers fournissent gratuitement leur expertise. Le guide La commande de design graphique1 du Centre national des arts plastiques en collaboration avec la Direction générale de la création artistique du ministère de la Culture et de la Communication (2014) et la Circulaire relative aux règles et bonnes pratiques en matière de marchés publics de design2 de Mme Fleur Pellerin (2015) témoignent d’une volonté de faire bouger les consciences.

Certaines OMP sont exemplaires. Leur grande majorité, malheureusement, n’applique pas les principes de ce guide ni ceux de la circulaire, ni les consignes du Vade-mecum des marchés publics3 (2015) de la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie, à savoir : « Le pouvoir adjudicateur doit évaluer un niveau de prime suffisant qui permette de garantir le respect des principes de la commande publique, et notamment ceux de la libre concurrence et de l’égalité de traitement des candidats. »

C’est le cas, par exemple, de l’OMP n0 01MoCo17 en cours : Conception de l’identité visuelle de l’Établissement public de coopération culturelle Montpellier Contemporain – Création d’un logotype et d’une charte graphique.

La question « Considérez-vous que votre marché est conforme à l’esprit et à la lettre de la circulaire relative aux règles et bonnes pratiques en matière de marchés publics de design et en particulier à son article 3 stipulant que dès lors qu’un travail d’étude et de conception a été engagé (esquisses, avant-projets sommaires), les candidats doivent être rémunérés en considération du travail effectué ? » a été posée à julien.fournel@ville-montpellier.fr et margaux.strazzeri@ville-montpellier.fr (cf. Art.7 du RC de l’OMP n° 01MoCo17).

Leur réponse, « […] La présente consultation demande la remise d’une esquisse de logo dans l’offre du candidat qui ne s’analyse pas en un livrable fini. Cette remise n’est pas considérée comme un investissement significatif et n’est pas rémunérée », nous étonne et nous interroge sur leur capacité à comprendre les enjeux en question.

Ce type de réponse est un argument que l’on nous ressert systématiquement dans le but de soutirer gratuitement une expertise aux candidats aux OMP de design.

D’une part, penser que la remise d’une esquisse n’est pas un investissement significatif serait, au mieux, méconnaître le travail du designer — le fait que l’esquisse c’est l’expertise4 —, ou serait, au pire, mépriser le travail intellectuel effectué par les praticiens du design. Cela reviendrait à balayer d’un revers de la main tous les principes d’éthique, de quête de qualité et de garantie de libre concurrence.

D’autre part, ce débat, qui a fait l’objet de questions à l’Assemblée nationale5, a été tranché dans la circulaire MCCD1514254C. La ministre Fleur Pellerin écrit que : « dès lors qu’un travail d’étude et de conception a été engagé (esquisses, avant-projets sommaires), les candidats doivent être rémunérés en considération du travail effectué. »

Il est urgent que vous interveniez auprès de l’Établissement public de coopération culturelle Montpellier Contemporain, organisme sous votre tutelle, afin qu’il applique cette circulaire dans son OMP n° 01MoCo17 et par suite prévoie de rémunérer à sa juste valeur l’esquisse de logo qu’il demande, ou retire cette demande de son mode de sélection des candidats.

Cela d’autant plus que la remise d’échantillons au stade de l’offre ne doit en aucun cas constituer un début d’exécution des prestations du marché, ainsi que le rappelle la Direction des affaires juridiques du ministère de l’économie dans le Vade-mecum cité ci-dessus, alors qu’en l’occurrence l’esquisse, si elle est retenue, constitue indéniablement un début d’exécution du marché ayant notamment pour objet la création la création d’un logotype.

Dans l’intérêt général, votre ministère a adressé des messages clairs afin que l’équité pour la qualité devienne une règle de base à toute commande publique de design. La plupart des offres de marchés publics de design ne respectant toujours pas la circulaire MCCD1514254C, il est urgent de se mobiliser pour que cette démarche soit efficace. Plus largement, comme c’est le cas dans bien des pays, ses principes devraient être appliqués à tous les établissements publics.

Vous pouvez compter sur le soutien de l’AFD pour vous accompagner dans ce but.

[Formule de politesse et signature du président de l’AFD]


Télécharger la copie PDF de la lettre originale
Il est possible, si vous le souhaitez, d’adresser une copie de cette lettre à julien.fournel@ville-montpellier.fr et margaux.strazzeri@ville-montpellier.fr en l’accompagnant, par exemple, du message suivant : « Appliquez la Circulaire relative aux règles et bonnes pratiques en matière de marchés publics de design : rémunérez à sa juste valeur la demande de remise d’une esquisse de logo ou retirez-la du mode de sélection des candidats. »

Signer la pétition
Non au travail gratuit des auteurs des arts visuels. Appel d'offre du MoCo à Montpellier” à l’initiative de Jean-Renaud Viers à Toulouse.

NDLR du 9 septembre 2017
Dans un courrier daté du 8 septembre 2017, arrivé le 9, la direction de l'EPCC MoCo écrit :
 
« Objet: Marché n°01MoCo17 - Conception de l'identité visuelle de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle Montpellier Contemporain - Création d'un logotype et d'une charte graphique - DECLARATION SANS SUITE

Madame, Monsieur,
L'E.P.C.C. MoCo a lancé le 1er août une consultation pour la conception de son identité visuelle à laquelle vous avez participé, ce dont je vous remercie.

Considérant que les pièces demandées au stade de l'offre ne permettent pas d'apprécier suffisamment la capacité des candidats à exécuter le marché, la procédure en cours est déclarée sans suite.

Une nouvelle consultation sera relancée dans les semaines à venir. Celle-ci sera assortie d'une préselection des candidats présentant les meilleures références et garanties techniques. »
 

Nous prenons acte de cette décision, tout en restant attentifs au bon déroulement de l’attribution de ce marché. Merci à toutes les initiatives de ceux qui se sont mobilisés pour que les bonnes pratiques en matière de marchés publics de design s’appliquent. Outre les documents mentionnés ci-dessus, la Charte AFD des marchés publics de design (2011), transmise à direction de l’EPCC MoCo, explique comment respecter le Code des marchés publics et la déontologie des designers.
 

Commentaires

1. Par LOUISE, le 09 sept 2017 à 01h42
LOUISE

Je me demande comment cela se passe en ce qui concerne les projets d'architecture. Les architectes répondant à des appels d'offre sont-ils rémunérés ?

2. Par Alleyes, le 19 sept 2017 à 15h03
Alleyes

L'offre https://www.boamp.fr/avis/detail/17-112369/2demande aussi un projet de logo pour retenir la candidature du prestataire.J'envoie le modèle de lettre à qui de droit ?Designement vôtre

3. Par Ben, le 19 sept 2017 à 19h28
Ben

Merci pour cette plaidoirie,et cette vision de notre travail, malheureusement c'est un combat de tous les jours...Restons créa et ne lachez rien!

4. Par Defacto, le 20 sept 2017 à 16h36
Defacto

VICTOIRE de la pétition :)
BRAVO !!!!

5. Par François Caspar AFD, le 28 sept 2017 à 16h06
François Caspar AFD

@Catherine COULMY

Oui ! Avec l'AFD en copie juridique@afd.eu.com :)

6. Par François Caspar AFD, le 28 sept 2017 à 16h07
François Caspar AFD

@LOUISE

La loi MOP encadre les projets d'architecture plus sérieusement que ceux du design…

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