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Conditions générales d’achat ou de vente ?

Actions AFD | 3 commentaires
Vos clients vous opposent parfois des conditions générales d’achat très protectrices de leurs intérêts. Ces conditions figurent sans doute au dos du bon de commande qui vous est adressé, condition indispensable pour qu’elles vous soient opposables. En présence de telles conditions générales, il convient d’être prudent, la lecture du contrat a posteriori risquant fort de vous être défavorable.

Il est essentiel de noter que, par principe, les dispositions expresses d’un bon de commande prévalent sur celles des conditions générales d’achat figurant au verso de celui-ci. Par suite, avant d'accepter la commande, il convient de faire écrire clairement sur le bon de commande ce qui a été convenu entre vous et votre client. J’ajoute que, si vous êtes en position de force, rien ne vous empêche de faire écrire sur le bon de commande que vos conditions de vente1 prévaudront sur celles d’achat de vos clients2.

Mais, la plupart du temps, une telle exigence n’est sans doute ni possible ni, par ailleurs, nécessaire. En effet, un bon contrat suppose que les points essentiels de l’accord soient clairement mentionnés. Par suite, tout ce qui est important devra être mentionné à votre demande par votre client sur son bon de commande, bien sûr avant que vous ne l’acceptiez :
  • le prix et le temps convenu pour la réalisation du travail qu’il convient d’autant plus de discuter que les conditions générales d’achat sont exigeantes ;
  • le paiement d'un acompte et sa date ;
  • la date de paiement du solde (pourquoi pas contre-livraison) ;
  • les limites de la cession de droits d'auteur sur vos créations, ce qui permettra de faire échec aux dispositions prévoyant une cession tous droits de certaines conditions générales ;
  •  etc.
 
Il est à noter que les clauses des conditions générales d’achat qui ne respecteraient pas la loi doivent être considérées comme non écrites. Il en serait ainsi d’une clause prévoyant un délai de paiement supérieur à 45 jours (voir la fiche pratique établie par la DGCCRF). C’est-à-dire qu’un designer pourrait exiger d’être payé à 45 jours malgré des conditions générales prévoyant un délai supérieur et malgré le fait qu’un autre délai de paiement n’ait pas été spécifié sur le recto du bon de commande.

Enfin, on ne dira jamais assez qu’avant d’accepter un contrat quel qu’il soit il est bon, dès lors que les intérêts en jeu sont suffisamment importants, de consulter un avocat.

François Lesaffre,
Avocat, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle



1. Les membres AFD actifs ou associés disposent de Conditions générales de vente et de modèles de devis spécifiques au design régulièrement mis à jour.
2. Pour ce qui est des marchés publics, il est impossible de refuser les conditions des pouvoirs adjudicateurs.


 

Commentaires

1. Par Defacto, le 16 juil 2017 à 20h38
Defacto

Bonjour,
Notre agence a remporté un appel d'offre avec une collectivité.
Le contrat qui stipule ce que je colle ci-après, m'a toujours paru TRES abusif, qu'en est-il ?

"Article 11 : Droit de propriété industrielle et intellectuelle
L’option retenue concernant l’utilisation des résultats et précisant les droits respectifs du pouvoir adjudicateur et du titulaire est l’option B telle que définie au chapitre V du C.C.A.G.- P .I.
11.1 – Objet de la cession
En complément du chapitre V du C.C.A.G.-P.I., le titulaire du marché cède gratuitement et à titre exclusif au pouvoir adjudicateur l’intégralité des droits d’auteur sur les Prestations, objet du marché, listées dans les documents particuliers du marché.
11.2 – Droits cédés au pouvoir adjudicateur 11.2.1 – Etendue des droits cédés
Le titulaire du marché cède au pouvoir adjudicateur les droits d’exploitation afférents aux Prestations, à titre exclusif et pour le monde entier, à compter de la signature des présentes pour une durée de 10 ans.
Le titulaire du marché cède au pouvoir adjudicateur le droit de reproduire, représenter, communiquer, adapter, modifier, arranger et exploiter notamment par voie de sous-cession les Prestations, ensemble ou séparément, en tout ou en partie."

Et cela continu comme cela sur encore sur la "reproduction" & "l'exploitation" sur deux pages :(

2. Par Legrain, le 03 août 2017 à 14h22
Legrain

Bonjour, je suis dans le même cas mon client après réalisation du projet et acceptation de mon contrat demande aussi le droit moral contre rémunération. Bien que ça ne me semble pas acceptable et pas légal, il m'indique avoir consulté et que si il me paye il est tranquille... ce n'est pas déontologique Avez vous un article à ce sujet ?

3. Par François Caspar AFD, le 28 sept 2017 à 16h08
François Caspar AFD

@Legrain

La loi française ne permet pas la cession des droits moraux.

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