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Reforme Ircec : un régime de retraite en adéquation avec les revenus professionnels

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Le Régime de retraite complémentaire des artistes et auteurs professionnels-RAAP, régime de retraite complémentaire obligatoire, évolue. Une augmentation progressive de la cotisation est prévue dans le but de garantir une véritable couverture retraite aux cotisants. L’AFD y voit un moyen de construire une meilleure retraite pour les designers, en rapport avec les revenus de leur activité.

L’AFD a participé aux concertations et souhaité que la réforme apporte une véritable retraite digne de ce nom pour les professionnels du design, à l’instar des autres secteurs de la création comme ceux de l’audiovisuel et de la musique, dont les auteurs cotisent déjà de façon proportionnelle à 8% depuis la création de leur régime de retraite complémentaire.

Le RAAP se porte bien, avec 17 ans de réserves et un taux de rendement élevé, meilleur que celui de l’assurance-vie. Cotiser à 8% de ses revenus — c‘est le taux retenu par la réforme —, c’est s’assurer, en fin de carrière, un taux de remplacement de l’ordre de 30% de ses revenus d’actifs, s’ajoutant à la retraite du régime général.

Qu’est-ce qui va changer pour les cotisants ?

Jusqu’à présent les cotisants au RAAP pouvaient choisir entre 5 classes. Aujourd’hui 80% des cotisants, sans forcément en mesurer les conséquences, choisissent la « classe spéciale ». Le corollaire de ce choix est une retraite indigente : environ 1500 euros par an après 20 ans de cotisation !

À partir de 2017, comme pour le régime de retraite de base de la sécurité sociale, les cotisations au RAAP seront calculées proportionnellement aux revenus 2016 des auteurs (BNC).

Pourquoi cette réforme ?

  • Obtenir une meilleure retraite en fin de carrière, avec un objectif de 30% de taux de remplacement des revenus d’activités. À titre d’information, s’ajoute à la retraite du RAAP celle du régime de base.
  • Les retraites complémentaires obligatoires sont soumises à des règles européennes et ne peuvent plus présenter des classes optionnelles (système qui lui relève des assurances privées).

Comment la réforme va-t-elle se mettre en place ?

  • Pas d’obligation de cotiser en dessous du seuil de la MDA et AGESSA soit 8577 euros pour 2015.
  • Cotisation volontaire possible, sur la base du seuil, pour les auteurs dont les revenus sont en dessous du seuil.
  • Possibilité de cotiser à taux réduit de 4% pour les auteurs dont les revenus sont situés entre le seuil de la MDA/AGESSA (8577 euros) et 3 fois le seuil d’affiliation (25731 euros).
  • Les cotisations annuelles s’élèveront à 8 % calculées sur le BNC – même assiette que le régime de sécurité sociale AGESSA/Maison des Artistes.
  • La mise en place va s’effectuer sur 4 ans :  5% en 2017 sur les revenus perçus en 2016, 6% en 2018, 7% en 2019 et 8% en 2020 sur les revenus 2019.
  • Possibilité de cotiser directement à 8% pour les auteurs qui le souhaitent dès 2017.
  • Période transitoire de 10 ans pour les auteurs cotisant déjà au régime avant la réforme avec possibilité de surcotiser si le montant de la cotisation à 8% est plus faible que la classe de cotisations choisie en 2015.
  • Possibilité de cotiser à taux réduit de 4% pour les auteurs dont les revenus sont situés entre le seuil de la MDA/AGESSA (8577 euros) et 3 fois le seuil d’affiliation ( 25731 euros).
  • Les cotisations sont toujours intégralement déductibles dans les frais professionnels.

Le RAAP est la retraite complémentaire obligatoire professionnelle des auteurs et la réforme va offrir aux professionnels des secteurs du design, qui ne bénéficient d’aucune retraite complémentaire autre que celle du RAAP, de se constituer une retraite qui correspond à la réalité de leurs revenus d’activités.

Cette réforme étudiée et votée par le conseil d’administration du RAAP (à l’unanimité des auteurs, moins une voix) permet aussi de prendre en compte, par la mise en place du taux réduit de cotisations à 4%, les revenus les plus faibles comme ceux des secteurs du livre et des arts plastiques en particulier.

L’AFD soutient la réforme du RAAP qui va offrir une meilleure couverture retraite à tous les cotisants du régime des artistes-auteurs et en particulier aux designers graphiques, designers produits et photographes qui représentent 60% des cotisants du régime.

Plus de détails sur la réforme

Réforme du RAPP : le projet voté > www.ircec.fr

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