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Le projet de loi pour une République numérique : mobilisez-vous CONTRE “l’exception de panorama”

Actions AFD | 1 commentaire
Le design est particulièrement concerné par “l’exception de panorama” proposée par la Secrétaire d’État chargée du numérique Axelle Lemaire, dans le projet de loi “Pour une République Numérique”. Cette exception supprimerait toute rémunération de droits d’exploitation — y compris des utilisations commerciales — aux designers, architectes, photographes, à tous les plasticiens, les créateurs des arts visuels, dès lors que leurs images, leurs mobiliers urbains, leurs œuvres architecturales, leurs installations, etc. se trouveraient dans les espaces publics. En d’autres termes, “l’exception de panorama” permettrait à tout un chacun d’utiliser les œuvres situées dans l’espace public afin de, par exemple, vendre des produits dérivés ou publicitaires (objets, souvenirs, affiches, des cartes postales…) sans l’accord des auteurs et sans leur devoir des droits d’exploitation.

On ne peut pas opposer les créateurs au public : un créateur est aussi un citoyen responsable du bien public, dont il est aussi un usager. Sous prétexte de liberté de chacun (et surtout des marchands), l'exception de panorama retire aux créateurs la liberté de refuser une publication qui porterait atteinte à son droit patrimonial ou moral.

Les auteurs ne sont pas fous ou stupides : ils sont les premiers à autoriser la reproduction et la circulation de leurs œuvres gracieusement en faveur de démarches non commerciales. Les lobby des marchands de création numérique veulent manipuler la loi au détriment des créateurs. L'argument de la liberté est une stratégie pour vendre librement la création présente dans les espaces publics sans rémunérer leurs auteurs. Ils veulent se sourcer dans l'espace public — le votre, le notre —, il s'agit d'un vol de bien public pour en tirer un bénéfice.

L’exception de panorama permettrait à tout un chacun d’utiliser les œuvres situées dans l’espace public afin de, par exemple, vendre des produits dérivés ou publicitaires (objets, souvenirs, affiches, des cartes postales…) sans l’accord des auteurs et sans leur devoir des droits d’exploitation.


Sous prétexte de démocratie, cette consultation est une mascarade : on veut (encore !) faire croire au citoyen que sa “liberté” est entravée par le droit des auteurs. On lui demande de voter alors que ne sont pas consultées les organisations des professionnels dont les intérêts économiques dépendent directement de ce projet de loi. Inviter le peuple à “inventer la France de demain” est louable, mais en mélangeant habilement les débats, cette consultation “participative” ne peut que produire un résultat truqué par une compétition de votes, peu propice à créer un juste équilibre entre les droits des auteurs et ceux du public. Dès lors, où sont l’égalité et la fraternité ?

La “République du 21e siècle sera nécessairement numérique”, certes, mais l’adoption de “l’exception de panorama” par le gouvernement signifierait participer à la paupérisation de tout un pan de l’activité économique française — l’économie de la culture et de la création — et ne pas dessiner “une société conforme à ses principes de liberté, d’égalité et de fraternité”.


Votez et faites voter avant 18h00 dimanche 18 octobre

Designers, amis, famille… tout le monde peut voter !
  1. Inscrivez-vous sur www.republique-numerique.fr
  2. Puis cliquez sur ce lien direct : “Instaurer la liberté de panorama en France
  3. Votez en cliquant sur le bouton Pas d’accord

 

L’exception de panorama expliquée

Mettons fin aux fantasmes agités par ceux qui veulent porter atteinte aux droits des auteurs ! Dans le cadre de la Consultation publique sur l’avant-projet de loi Pour une République Numérique, une campagne de désinformation a été lancée par les partisans de l’exception de panorama. L’ADAGP et la SAIF, soucieuses d’un juste équilibre entre les droits des artistes et ceux du public, tiennent à remettre les choses au clair et à dépassionner le débat en apportant des réponses simples aux questions fréquemment soulevées. Lire la suite sur le site de l’ADAGP.

Commentaires

1. Par bateau, le 16 oct 2015 à 09h31
bateau

Il n'y a plus de respect de la création. Certains vont se creuser la tête et d'autres n'auront qu'à en récupérer les fruits !

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