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Droit de suite et design

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Les œuvres de design bénéficient dorénavant du droit de suite lors des ventes publiques sur le territoire français. L’ADAGP, Société des auteurs des arts graphiques et plastiques, a signé un accord avec le ministère de la Culture et le Syndicat national des antiquaires en octobre 2012 mettant en place une rémunération au titre du droit de suite pour les designers lorsque leurs œuvres sont vendues en ventes aux enchères ou bien par l’intermédiaire de professionnels tels les galeristes.

Qu’est-ce que le droit de suite ?

Le droit de suite est une rémunération, en fait un pourcentage sur la vente, qui revient à l’auteur ou ses ayants-droit lors d’une vente de ses œuvres originales. Les arts plastiques, graphiques et photographiques bénéficient déjà ce traitement sous certaines conditions.

La mise en place du droit de suite pour les œuvres de design a rencontré quelques difficultés relevant de la notion de pièce unique. Comme la photographie l’œuvre de design est créée pour être reproduite en nombre (exemplaires), ce qui n’est pas le cas pour les œuvres plastiques qui par nature sont « uniques ».

Le droit de suite est appliqué aux œuvres de design si trois séries de conditions cumulatives sont réunies :
  1. L’auteur (le designer) est vivant ou décédé depuis moins de 70 ans, est ressortissant d’un état de l’Union Européenne ou y avoir résidé au moins 5 ans.
  2. La vente doit avoir lieu en France et que le prix de vente soit égal ou supérieur à 750 euros.
  3. L’œuvre d’arts appliqués et de design mise en vente doit être originale au sens de la loi « … les œuvres sont créées par l’artiste lui-même et les exemplaires exécutés en quantité limitée par l’artiste lui-même ou sous sa responsabilité. »

Le droit de suite en matière de design s’applique donc à l’œuvre unique (prototype) et aux œuvres exécutées en nombre limité d’exemplaires (pas défini par la loi) avec la précision du numéro attribué sur le nombre total d’exemplaires ou signées.

Toutefois le droit de suite ne s’applique pas lors de la première vente, et les reventes intervenant dans les 3 ans après l’achat à l’auteur.

Le conseil de l’AFD

Dorénavant nous conseillons aux designers produits, afin de faire entrer leurs œuvres dans le cadre du droit de suite et pouvoir en bénéficier, de signer ou de numéroter le(s) prototype(s) et les premiers exemplaires (tête de séries).

Enfin dernière condition l’adhésion à une société d’auteurs1 qui gère le droit de suite pour ses membres est indispensable, ces dernières étant en lien avec les sociétés de ventes en France et informée quotidiennement des ventes.


1. Voir page Liens > Sociétés d’auteur

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