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Circulaire relative aux règles et bonnes pratiques en matière de marchés publics de design

Actions AFD | 1 commentaire
[1re publication 16/07/2015] La circulaire MCCD1514254C relative aux règles et bonnes pratiques en matière de design a été signée le 10 juillet par la ministre de la Culture et de la Communication Fleur Pellerin. Il s’agit d’une démarche exemplaire de coopération où l’AFD a été consultée pour la validation de principes éthiques respectueux de la profession de designer, notamment le fait que « dès lors qu’un travail d’étude et de conception a été engagé (esquisses, avant-projets sommaires), les candidats doivent être rémunérés en considération du travail effectué. » C’est une victoire pour la reconnaissance du travail des designers et « c’est également l’intérêt du commanditaire qui est en jeu » (point 3 de la circulaire).


Rappel des démarches effectuées par l’AFD

L’AFD informe depuis toujours sur les règles du jeu équitables des appels d’offres de la commande artistique et du design. Elle adresse aux ministères de la Culture (DGCA) et à celui de l’Industrie (DGCIS) des messages quant au respect des règles de bonnes pratiques dans le cadre des marchés publics de design. Une Charte AFD des marchés publics de design à été publiée fin 2011. Le message a été entendu début 2012.

Nous avons pu voir et apprécier les effets positifs sur des appels d’offres, comme celui de la Société du Grand Paris en octobre 2014.

Le travail mené par ces ministères et l’AFD est long mais il porte ses fruits. Un document exemplaire a été produit en 2014 à l’initiative de la ministre Aurélie Filippetti dans le cadre de sa politique de design annoncée en janvier 2014 : le guide “La commande de design graphique” en coopération avec l’AFD. La diffusion d’une circulaire relative aux règles et bonnes pratiques en matière de marchés publics de design y était aussi annoncée.

Cependant, malgré tous les efforts d’information, les bonnes pratiques ont du mal à imprégner la réalité des OMP de design. Des exemples des mauvaises pratiques que nous décrions depuis des années, existent toujours, tels que les blacklistés Prix Jean-Prouvé, le mobilier scolaire de demain ou ceux du Centre Pompidou et du Théâtre national de l’opéra-comique.

Le ministère de la Culture a souhaité consulter l’AFD à propos d’une circulaire de Mme la ministre de la Culture sur le rappel des règles et le respect des bonnes pratiques dans les marchés publics de design. L’AFD a émis un avis sur une première ébauche reçue le 17 décembre 2014, puis a validé une version finalisée le 4 mars 2015. La voici publiée le 10 juillet 2015.

Au nom de la profession des designers, l’AFD remercie chaleureusement la ministre Fleur Pellerin et toutes les personnes de ses services qui ont œuvré à la conception et à la publication de ce document.

Les règles du jeu sont maintenant explicites. Les interprétations litigieuses du fameux article 49 du CMP n’ont plus lieu d’exister. Aux designers maintenant de s’emparer de cette circulaire et de la diffuser à bon escient.


 

Télécharger la circulaire en PDF

NOR: MCCD1514254C du 10 juillet 2015. Cette circulaire est valable pour TOUS les marchés publics de design (services et prestations intellectuelles imposés par le Code des marchés publics), quelle que soit la discipline (design d’espace, design graphique print/web, design de produit, design interactif…), publiés par l’État, les régions, les départements, les mairies, tous les établissements sous tutelle publique.

Télécharger la Circulaire relative aux règles et bonnes pratiques
en matière de marchés publics de design

Consulter la page de cette circulaire sur circulaire.legifrance.gouv.fr

 

Aidez les commanditaires publics a appliquer cette circulaire

En pages 6 et 7, “Le déroulement d’un marché en procédure adapté pour le recours à une prestation de design", la circulaire MCCD1514254C applique les principes fondamentaux de la Charte AFD des marches publics de design (2011). Cette charte est un véritable mode d‘emploi, adressez-là avec la circulaire à vos contacts publics.

Télécharger la Charte AFD des marches publics de design .PDF
Télécharger Charte AFD des marches publics de design .EPUB

Commentaires

1. Par Guénolé, le 20 juil 2015 à 15h11
Guénolé

Merci pour votre ténacité et votre travail ! Bravo

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