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Régime des designers indépendants : le risque de dé-salarisation est un faux problème

Actualité | 1 commentaire
L’AFD défend la nécessité que tous les designers indépendants, dès lors qu'ils sont reconnus comme étant des auteurs d'œuvres originales de design, puissent choisir d'intégrer le régime de sécurité social des auteurs Agessa-MDA. Une réforme est urgente pour mettre fin à l'inégalité de traitement des droits sociaux et la concurrence déloyale qui existe entre designers indépendants de différentes disciplines. Cette demande fait craindre aux ministères un risque de dé-salarisation dans les agences de design de produit. L’AFD soutient qu’objecter ce risque montre une méconnaissance de l’activité de design et que l'attribuer uniquement au régime Agessa-MDA témoigne d’un préjugé qui biaise toute analyse.
Pour être clair, l’AFD condamne le salariat déguisé1 : le fait intentionnel de faire travailler un indépendant en agence, à long terme et avec lien de subordination, dans le but d’éviter de payer les charges sociales d’un salarié. Rappelons qu'un designer au régime Agessa-MDA vend le fruit de sa création. Précisant que le salariat déguisé touche toutes les activités artistiques (plasticiens, peintres, sculpteurs y compris…), nous le relevons en commission professionnelle dès que nous le repérons et nous laissons aux services publics compétents le soin d’agir.

Le ministère de la Culture et celui des Affaires sociales craignent, à la suite de cette réforme, une dé-salarisation de la part des agences de design, préférant faire travailler des équipes d’indépendants au régime Agessa-MDA au prétexte qu’elles paieraient alors moins de charges sociales.

Mais pour quelle raison ce mouvement se généraliserait-il, alors que les agences, essentiellement des petites structures2, ont déjà aujourd’hui la possibilité de travailler avec les indépendants au régime RSI ? Ce n’est pas le différentiel théorique des charges (+/-15%) qui existe entre l’Agessa-MDA et le RSI qui peut motiver la majorité des agences à faire travailler un salarié ou un indépendant, d’autant que ce différentiel s’amenuise lors des négociations tarifaires entre elles et les designers indépendants. La variable d’ajustement étant davantage les bénéfices du designer que ses charges sociales, il résulte une concurrence déloyale entre indépendants selon la discipline qu’ils exercent. Un indépendant au RSI est, lui aussi, déjà une alternative à un salarié.

La dé-salarisation n’est pas uniquement liée au régime Agessa-MDA, c’est un fait de société général qui concerne l’ensemble des activités. Pourquoi stigmatiser le régime social des artistes auteurs alors qu’on le sait nécessaire3 ?

Et que dire du régime autoentrepreneur ? Pourtant conçu pour être un régime complémentaire à un autre, parce qu’il est simple à mettre en place, qu’il permet la pluridisciplinarité et qu’il semble abordable, il est devenu le régime préféré des jeunes designers indépendants — y compris des designers graphiques, textiles ou multimédias qui devraient pourtant être affiliés à l’Agessa-MDA. Nous voyons même des designers passer du RSI à l’autoentreprise. Ce phénomène ne fait que renforcer l’inégalité de traitement des droits sociaux entre designers indépendants. L’AFD alerte sur le fait que ce mouvement, observé depuis 3 ans, ne fera que s’accentuer si rien ne change à l’Agessa-MDA.

Ce qui motive les agences, c’est trouver l’adéquation entre leurs ressources et les besoins de leurs clients. L’activité de design doit répondre à des besoins multiformes, nécessitant de dimensionner des équipes à la mesure de projets qui vont du très court terme au très long terme, de les compléter par des renforts ou des compétences spécialisées externes. Ces facteurs limitent le salariat des designers et incitent les agences à compléter leurs ressources chez les indépendants. Pour répondre à l’unicité des projets, nos métiers sont de plus en plus transversaux. La tendance, hors studios intégrés dans de grosses structures de distribution ou grosses agences, est de se développer en micro équipe et de travailler avec d'autres petites équipes. Les architectes par exemple, font aujourd'hui appel à des designers graphiques et des designers d'espace indépendants plutôt que de les intégrer pour composer une palète de compétences spécialisées. Ce sont les spécificités de l’activité de design qui régulent le besoin en salariés ou en indépendants.

Nous sommes loin d’une volonté orchestrée, machiavélique, de remplacer les salaires par des honoraires. Il ne faut pas oublier qu’a travail constant et à compétences égales, il est plus rentable à long terme pour une agence de verser un salaire à un designer que de le missionner à long terme en “Free-lance”. Et quand une agence a investi dans la formation de ses salariés à sa culture d’entreprise ou à de nouvelles techniques, elles ne souhaitent pas si facilement se séparer d’éléments performants.

Les professionnels comprennent également très vite qu’il n’est pas dans leur intérêt d’exercer à long terme dans une agence “tel un salarié” sans bénéficier de la même protection du travail et font un choix. Outre des honoraires, le mode de rémunération des designers implique leur reconnaissance en tant qu’auteur ou coauteur d’une œuvre originale et le paiement de droits d’exploitation. C’est en soit un frein au recours abusif au régime Agessa-MDA par les agences, car il ne convient pas nécessairement à toutes. Certaines préféreront salarier leurs équipes et considérer leurs productions comme se fondant dans des œuvres collectives.

Le design s’ouvre sur de nouveaux marchés, la population des designers croît. Comparée aux salariés, la proportion des indépendants est en augmentation parce que, d’une part, les agences ne peuvent pas absorber toutes les demandes d’emploi de designers salariés et d’autre part, parce que tous les designers ne veulent pas être des salariés. L’AFD voit dans la crainte du risque de dé salarisation l’idée que le salariat serait un mode d’activité idéal pour le designer. C’est oublier leur fort désir d’indépendance. Le profil des créateurs qui constituent cette profession artistique montre une forte propension à choisir par projet de vie la liberté d’entreprendre. Le refus de tout lien de subordination, le goût de multiplier les expériences professionnelles différentes et l’ambition d’apporter leurs propres solutions aux problématiques du monde qui les entoure poussent un bon nombre de designers à exercer à leur compte, seuls ou en collectifs, pour des agences ou pour leur clientèle directe de PME-PMI, de collectivités ou l’État, sur des marchés de moindre ampleur que ceux des grandes agences.

Le salariat est-il le meilleur modèle économique pour un designer ? Aujourd’hui, l’offre des agences en matière de rémunération est très en deçà des espérances des jeunes diplômés. Les salaires des designers, pourtant qualifiés après 4 à 6 ans, voir 8 ans d’études, sont loin d’être attractifs et n’évoluent pas toujours aussi vite que prévu. Le salariat ne garantit pas un meilleur pouvoir économique, il fait partie du paysage, ni plus ni moins. Un maigre salaire stable est-il plus enviable que l’espérance d’un bon bénéfice sans assurance chômage ? À chacun de faire son choix.

Ce qui importe aux designers qui choisissent d’entreprendre, par désir ou par nécessité, c’est de trouver un régime social de designer indépendant qui leur permette d’exercer efficacement. Aujourd’hui, ils font face à un casse-tête chinois inadapté à leur activité : ils doivent jongler au milieu des régimes sociaux selon qu’ils travaillent pour des projets en 2D ou en 3D, en image fixe ou en mouvement, en multimédia, en interactivité, dans l’espace.

Des cas de dé salarisation existent déjà. Suite à cette réforme, d’autres tant redoutés existeront. La véritable question n’est pas "Comment les éviter ?” mais “Comment répondre avec intelligence et pragmatisme pour laisser les designers s’organiser ?” Ils retrouveront un emploi salarié dans d’autres agences ou ils trouveront un vrai régime social de designer indépendant, moderne, pluridisciplinaire, en phase avec la contemporanéité de leur activité, les autorisant à s’épanouir professionnellement et donc, économiquement. La perte des quelques cotisations salariales sera compensée par le versement des cotisations à un régime d’indépendants unifié et à de nouvelles recettes fiscales. Souhaite-t-on, en France, soutenir cette vision d’un régime de designers indépendants ?



1. Lire plus : les réponses n° 6 du 22 février et n° 10 du 2 mars aux commentaires de notre pétition Halte à la discrimination administrative des designers indépendants ! (2015)
2. Lire L'économie du design ou sa synthèse (2010).
3. Lire l’étude européenne The Status of Artists in Europe (2006)

Commentaires

1. Par djelmmss, le 05 mai 2015 à 10h36
djelmmss

Bien dit,

D'autant plus qu'un vrai et unique statut qui réponde au besoin (des designers) et en phase permet de faire bloque et même pression auprès du marché du travail pour revaloriser nos rémunérations à tous. Fini le chacun dans son coin à bricoler on pourrait partager et sortir du placard.
Je dis ca parce que j'exerce illégalement le design sous le statut d'artiste et que je flippe toujours a cette idée

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