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Audience avec la Sénatrice Catherine Morin-Desailly

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L’AFD a été reçue le 25 mars au Sénat par Madame Catherine Morin-Desailly, présidente de la Commission de la culture, de l’éducation et de la communication, Sénatrice de la Seine-Maritime. Ce rendez-vous a eu pour sujet essentiel la création du régime social contemporain pour les designers auteurs indépendants.
Nous avons expliqué la démarche globale de l’AFD et ses revendications. Une attention particulière a été portée sur la crainte des ministères du risque de dé-salarisation lié à la modification du régime des auteurs. Ayant trouvé auprès de la Sénatrice une très grande écoute, nous lui avons adressé l’analyse juridique de la protection sociale des artistes designers1 commandée par l’AFD à Maître Étienne Delattre, avocat spécialiste en droit du travail, ainsi que la note de synthèse reproduite ci-dessous.


Madame la Sénatrice,

la profession designer est fondée sur 3 grandes disciplines historiques : le design graphique, le design d’espace et le design de produit. Elle est ainsi répertoriée dans la Classification internationale type des professions-CITP, et la Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d’activité économique-CITI, dont découle notre classification NAF.

L’AFD constate une forte évolution de cette profession, avec des passerelles de plus en plus nombreuses entre ces 3 grandes disciplines et l’essor de disciplines contemporaines : le design numérique, le design interactif, le design thinking. Pour accompagner l’évolution de notre monde, en une décennie, l’activité du designer s’est renforcée dans son interdisciplinarité et sa transdisciplinarité.

L’Alliance française des designers constate également une diversité des statuts sociaux des designers auteurs indépendants en France. Les professionnels s’en sont accommodés tant bien que mal. Malgré l’évolution de l’activité, aucune actualisation d’un statut social du designer auteur indépendant n’a été envisagée depuis une trentaine d’années. Aujourd’hui, la multiplicité des statuts est devenue inadaptée à la réalité de leur activité professionnelle et, outre une concurrence déloyale au sein des designers indépendants, elle produit une inégalité de traitement des droits sociaux entre auteurs.

Autre effet désastreux dont l’AFD est témoin : l’éviction de designers de la Maison des artistes, qui avec l’Agessa, est le régime obligatoire des artistes auteurs (article L.382-1 du code de la sécurité sociale) rattachés au régime général, ceci pour la seule raison de la diversification de leurs domaines de création au sein de leur activité de design. De grands noms du design français, qui parfois y étaient affiliés depuis plusieurs décennies, des Chevaliers des Arts et des Lettres, entre autres, ou de jeunes diplômés de nos écoles supérieures d’Art et de Design, se sont vus retirer leur droit. Ces professionnels ne comprennent pas cette discrimination de l’administration sociale. Pour compléter notre propos, nous vous adressons ci-joint l’analyse juridique de notre avocat spécialiste du droit social.

Regroupant 1 800 professionnels, partenaire de nombreux organismes similaires en Europe, à l’initiative de démarches structurantes pour la profession depuis plus de 12 ans, l’AFD milite depuis des années pour la fin de la discrimination arbitraire dont sont l’objet les designers auteurs indépendants et ne cesse de réclamer une harmonisation et l’unification d’un véritable statut de designer auteur indépendant à l’Agessa-Maison des artistes. Des mesures simples peuvent être prises rapidement afin de créer un statut cohérent. Le design peut être un levier économique fort et une source de richesse culturelle en France — grand pays du design — encore faut-il que ses acteurs incontournables, les designers, puissent compter sur la mise en place du statut dont ils ont besoin pour sa pérennité.

Vous pouvez nous aider à construire ce statut social unique et moderne, cohérent avec le CPI qui définit en droit la qualité d’auteur à laquelle appartient l’activité de designer, à l’image de l’activité NAF 74.10 et du statut du designer d’autres pays d’Europe tels que l’Allemagne.

Au nom du conseil d’administration de notre organisme, je vous prie d’agréer, Madame la Sénatrice, l’expression de ma considération la plus distinguée.
 

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