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Création de l’organisme unique pour la gestion du régime de sécurité sociale des artistes

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Le Centre national des arts plastiques adresse une lettre 6 questions-réponses sur la création d'un organisme unique pour la gestion du régime de sécurité sociale des artistes auteurs.

Télécharger la lettre du Cnap


L'annonce de la mise en oeuvre d'un rapport des inspections générales des affaires sociales et des affaires culturelles sur le régime des artistes auteurs a suscité des réactions. Certaines sont favorables à la création d'un organisme unique pour gérer le régime des artistes auteurs. D'autres manifestent la crainte d'une dilution ou d'une disparition (du régime des artistes auteurs, de la Maison des Artistes...). Le Centre national des arts plastiques est sollicité par ses interlocuteurs pour répondre à un certain nombre de questions. Elles portent en particulier sur les conséquences de la création d'un organisme qui réunirait les missions aujourd'hui confiées à l'Agessa et à la Maison des Artistes. En s'appuyant sur les services des ministères concernés — affaires sociales et culture — , le Cnap apporte ici des réponses à 6 questions fréquemment posées.

1. Pourquoi une gestion réunifiée du régime des artistes auteurs ?
À l’échelle du monde des organismes de sécurité sociale, le régime des artistes auteurs est un petit régime. La partition entre Maison des Artistes et Agessa résulte de l’histoire. Le régime des artistes auteurs a d’abord été institué, en 1964, au profit des artistes des arts plastiques (peintres, graveurs, sculpteurs...). Les pouvoirs publics se sont appuyés sur une association existante, qui menait depuis l’après-guerre des actions de solidarité au sein de la communauté artistique. En 1975, ce régime a été étendu aux écrivains, aux compositeurs, aux réalisateurs. Le choix a été fait alors de créer un organisme spécifique pour les auteurs. Par la suite, les photographes auteurs ont été accueillis dans ce régime spécifique, ainsi que les graphistes et les designers textile.

Aujourd’hui, ce régime compte quelque 250.000 cotisants, dont 38.000 affiliés (13.000 à l’Agessa, 25.000 à la Maison des Artistes).

Les ministères de tutelle du régime des artistes auteurs, chargés des affaires sociales et de la culture, ont entrepris depuis plusieurs années d’unifier et de simplifier la gestion et les pratiques de l’Agessa et de la Maison des Artistes: un directeur commun, un schéma directeur informatique conjoint, une gestion des « ressources humaines » commune.

La réunification serait une conséquence de cette convergence souhaitée, au bénéfice des utilisateurs du régime. Un artiste auteur n’aurait plus à se poser la question, quand il est par exemple illustrateur, de savoir si son activité relève de l’Agessa ou de la MdA. Le régime des artistes auteurs compte de nombreuses spécificités: des commissions professionnelles (une par branche) où siègent majoritairement des représentants des artistes auteurs, une commission d’action sociale, des assiettes de cotisation spécifiques...

Cette spécificité est liée à la nature même des activités. Elle est nécessaire. Elle a un coût, qui est aujourd’hui dédoublé. Les investissements informatiques ne peuvent plus être faits comme par le passé, en double. L’enjeu en est la modernisation et la simplification: possibilité de télédéclaration, de télépaiement, dématérialisation des procédures. Faciliter, mieux informer nécessitent de mettre en place un outil (site internet) unique.

S’agit-il de faire des économies ? Oui, chacun peut le comprendre: on peut faire mieux en reprenant ce qui est bien fait ici et là. Mais c’est le service rendu aux usagers qui est l’objectif.


2. On parle d’un régime « excédentaire », qu’est-ce que cela signifie ?
En réalité, le régime des artistes auteurs n’est pas un régime « autonome »: les cotisations perçues par l’Agessa et la Maison des Artistes (sécurité sociale) sont intégralement versées à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), qui est chargée d’alimenter les différentes caisses de sécurité sociale versant les prestations. Les artistes auteurs, et les diffuseurs, contribuent par leurs cotisations à la solidarité nationale, et en bénéficient en retour, sous la forme de la prise en charge des dépenses de santé, des retraites. Les affiliés bénéficient en outre des prestations en espèces (indemnités journalières, congé maternité et paternité...) dans les mêmes conditions que les salariés du régime général.

L’ACOSS verse à l’Agessa et à la Maison des Artistes (sécurité sociale) un budget de fonctionnement et d’investissement, contrôlé par les conseils d’administration. Ce budget permet notamment de payer les salaires des employés (environ 80 au total), qui relèvent d’une même convention collective dite « UCANSS » — union des caisses nationales de sécurité sociale.

On ne peut pas parler d’un « excédent » s’agissant des recettes et des dépenses de santé, dans la mesure où les artistes auteurs cotisent au titre de leur activité, mais bénéficient de la solidarité nationale à ce titre ou au titre d’une autre activité, comme ayant-droit, ou encore au titre de la couverture maladie universelle.

Il est exact que le « ratio » entre les cotisations pour la retraite et les retraites perçues est, dans le cas du régime des artistes auteurs, favorable: cela tient à la (relative) jeunesse du régime. En effet, les cotisants des années 1970 et suivantes vont commencer de toucher leur retraite dans les années à venir. Ces retraites seront financées par l’ensemble des cotisations, dans le cadre du système de répartition.


3. Quelles seraient les conséquences du « retrait de l’agrément » à la Maison des Artistes et à l’Agessa pour la gestion de la sécurité sociale ?
La Maison des Artistes est une association loi de 1901 à qui a été confiée par agrément ministériel la gestion du recouvrement des cotisations et contributions sociales, pour la branche des arts graphiques et plastiques du régime des artistes auteurs. Ce régime obligatoire compte 5 branches, dont 4 sont gérées par l’Agessa (Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs).

La Maison des Artistes a deux missions parfaitement distinctes:
— la mission de gestion du régime, avec un conseil d’administration élu parmi les affiliés (les dernières élections remontent à 2008). Ce conseil d’administration élit un président et délibère sur les questions de sécurité sociale (budget de fonctionnement et d’investissement, comptes). Sa composition reflète la diversité des professions et des organisations professionnelles;
— La mission associative, qui relève d’une assemblée générale des adhérents, lesquels élisent annuellement un bureau et un président. Elle apporte aux adhérents des conseils et des secours, à l’instar d’autres organisations professionnelles, mais aussi de fondations.

Le retrait de l’agrément, conséquence de la création d’un organisme unique de gestion du régime, n’aurait aucun effet sur l’association dans sa mission associative. Toute personne désireuse d’adhérer à l’association peut y adhérer, comme à toute association régie par la loi de 1901.

Il n’en va pas de même pour l’Agessa, qui disparaîtrait si un organisme unique de gestion était instauré. En effet, l’Agessa a été créée uniquement pour gérer les 4 branches du régime des artistes auteurs (photographes, écrivains, réalisateurs, compositeurs) autres que celle des arts graphiques et plastiques.


4 – Que deviendraient les commissions professionnelles ?
Les commissions professionnelles sont souvent mal connues. Elles ont pourtant un rôle essentiel. Ce sont elles qui donnent un avis sur l’affiliation « à titre dérogatoire », c’est à dire pour les artistes auteurs dont les revenus artistiques sont inférieurs au seuil d’affiliation. Chacune des cinq branches du régime est dotée d’une commission professionnelle, composée majoritairement de représentants des organisations professionnelles représentatives.

Outre l’affiliation à titre dérogatoire, ces commissions sont chargées de veiller à ce que les activités professionnelles s’inscrivent bien dans le champ du régime, qu’elles ne relèvent pas du salariat ou du régime des travailleurs indépendants. Elles ont également pour rôle de réfléchir sur l’évolution du champ des activités incluses dans le régime, à partir de l’examen des dossiers de demandes d’affiliation. Elles continueront de remplir leurs missions quelles soient les évolutions du régime.


5. Que deviendrait l’aide sociale aux artistes auteurs ?
Il convient de distinguer plusieurs sortes d’aides:

— Les aides apportées par des associations, établissements publics ou fondations: c’est le cas des aides associatives de la MdA, des allocations exceptionnelles du Centre national des arts plastiques, de fondations (par exemple la Fondation Taylor). La délivrance de ces aides obéit à des critères définis par les organismes qui les accordent;

— les aides sociales délivrées par les commissions locales (Caisses d’allocations familiales), dont les artistes auteurs peuvent bénéficier au même titre que d’autres;

— les aides de la commission d’action sociale du régime des artistes auteurs, qui sont une prise en charge des cotisations (vieillesse, maladie) des affiliés qui connaissent des difficultés, sous condition de revenus du foyer fiscal. Ce dispositif est spécifique au régime des artistes auteurs, il est inscrit dans le Code de la sécurité sociale. Il a été amélioré récemment (en 2005), pour permettre la prise en charge des cotisations dans leur intégralité, et trois années consécutives. La commission d’action sociale est composée d’administrateurs de l’Agessa et de la MdA. Elle serait, avec un organisme unique, composée de représentants du conseil d’administration.


6. Qui dirigerait un organisme unique de gestion du régime des artistes auteurs?
Tous les organismes de sécurité sociale sont administrés par un conseil d’administration, composé de représentants des organisations professionnelles représentatives: c’est le cas aujourd’hui, avec les deux conseils d’administration de l’Agessa et de la MdA issus d’élections qui se sont déroulées en 2008. Ce serait le cas pour le conseil d’administration du régime de protection sociale des artistes auteurs. C’est lui qui voterait le budget — les dépenses nécessaires au bon fonctionnement du régime.

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