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Clause particulière : droits d’auteur et paiement

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Dans la situation actuelle, il y a lieu de craindre qu’un certain nombre de clients des designers qui rencontrent des difficultés économiques fassent l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, dites procédures collectives. Il apparaît, concernant la cession de vos droits d’auteur, qu’il est possible de prendre, au moment de la commande, la précaution de subordonner le transfert de vos droits d’auteur au paiement de votre note, ce qui vous permet de passer du statut de créancier que l’on ne paiera pas à celui de cocontractant que l’on paiera.

Vous êtes créancier d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective ou vous êtes cocontractant de l’entreprise en difficulté et le contrat est en cours : vous pouvez prévoir que le transfert de vos droits d’auteur soit conditionné au paiement de votre note d’auteur ou d’honoraires. Vous avez intérêt à faire accepter par votre client un devis, en bas duquel (plutôt qu’au dos) vous mentionnerez de manière très apparente une clause de cession de droits d’auteur sous condition suspensive de paiement. Cette mention devra impérativement être répétée sur votre note d’auteur ou d’honoraires.

Lire l’intégralité de cet article, par François Lesaffre, avocat, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, dans l’espace membres.

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