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La Charte AFD des marchés publics de design est approuvée par le ministère de la Culture et de la Communication

Actions AFD | 1 commentaire

Les services du ministère de la Culture et de la Communication, en lien avec ceux du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, ont engagé au début de l’année 2011 une concertation avec les organisations professionnelles du design sur l'ensemble des enjeux liés à l’insertion professionnelle et à la reconnaissance des designers, à laquelle l’AFD a participé.

L’AFD a notamment soulevé la question des appels d’offres en soulignant que la défense du design et la qualité de sa création sont liées au respect de ses auteurs et à la prise en compte des conditions de leur rémunération.

La Charte AFD des marchés publics de design (1re publication le 8 novembre 2011) est une réponse aux questions soulevées sous forme d’un guide des meilleures pratiques en la matière. L’AFD a appelé l’attention du ministre de la Culture sur les conditions des appels d’offres de design graphique émanant d’institutions et de collectivités publiques.

Dans un courrier du 19 janvier 2012, la Direction générale de la création artistique rappelle que :
 
« le code des marchés publics, au plan général, prévoit dans l’article 49 que les offres impliquant un investissement significatif pour les candidats donne lieu au versement d’une prime. Une telle indemnisation est par ailleurs prévue dans les concours d’architecture, dès lors que les candidats présélectionnés sur dossier sont invités à remettre une proposition (APS, etc.). Elle est également prévue dans le cadre de la procédure du 1 % (décoration des bâtiments publics - article 71 du CMP), auxquels des designers peuvent être amenés à répondre. Dans ce second cas, le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 modifié prévoit (article 13) une rémunération pour les artistes ayant présenté une offre au maître d'ouvrage. Cette indemnisation ne peut excéder 20 % de l'enveloppe financière globale afférente à la procédure du 1 % artistique ».

Rien ne s'oppose, dans la réglementation des marchés publics, à la rémunération des candidats non retenus dans un appel d'offres de design dès lors qu'il leur a été demandé un investissement significatif. Un certain nombre d'établissements, d'institutions et de collectivités suivent cette pratique, et y voient un intérêt, dans la mesure où les équipes présélectionnées s'investissent d'autant mieux dans la formulation d'une proposition qu'elles bénéficient d'une indemnisation dans le cas où elles ne sont pas in fine retenues.

Je souhaite que nous puissions nous rencontrer afin d'aborder ce sujet qui fait partie des préoccupations de la direction générale de la création artistique, afin de voir sous quelles modalités le ministère de la culture et de la communication, en lien avec le ministère en charge de l'industrie, pourrait favoriser la diffusion de bonnes pratiques dans ce domaine. »


L’AFD a bon espoir de trouver en ces deux ministères des partenaires pour soutenir et diffuser cette charte
. Il est important aussi que les professionnels soient acteurs de sa diffusion en l’adressant par courriel aux responsables de leur région, de leur département et des communes de leur région.

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Commentaires

1. Par Pascal Béjean, le 03 mai 2012 à 09h48
Pascal Béjean

Bonjour et bravo!
Jamais satisfait, je constate l'éternelle (politique) version positive 'certains le font déjà' alors que ça ne semble pas être le fruit de cette concertation.
je préfèrerais que l'état assume le fait que trop ne le pratiquent pas et que par là, il encourage le travail non rémunéré en n'interdisant pas ces usages.
une question : existe-il d'autres professions où on demande de travailler gratuitement pour un marché public, mis à part le chiffrage de la prestation? ou sommes-nous les seuls?

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