À en croire le Syndicat national de l’édition (SNE), c’est lui qui aurait fait changer la loi fiscale sur les BNC pour tous leurs auteurs de l’écrit, dans le but de les protéger (Télécharger la lettre SNE). C’est louable, bien qu'on parle en grande majorité d’auteur qui exerce un autre métier que leur art pour vivre. Mais pourquoi ce changement implique-t-il l’ensemble des auteurs, qui en pâtissent ? Nous notons au passage que nous avons de gros problèmes de mise en place du fonds de formation professionnelle à cause de ce même lobby des éditeurs…
Interrogé à ce propos, notre consultant fiscaliste Alain Frei, gérant de la société Creartist (et ex-fondateur de Artaga) déclare :
« Les services fiscaux nous imposent une mention expresse d’option BNC à joindre à la déclaration de revenus. Ce principe, qui semble simple, est en fait compliqué du fait du télétraitement des déclarations 2035 qui ne sont plus faites par support papier. Il convient de noter également que la télétransmission des 2035 interdit l’import de toute pièce jointe… C’est en conséquence l’AGA qui doit aménager l’insert de la lettre d’option inclue dans la 2035 au format d’envoi compatible avec la télétransmission aux services fiscaux. Creartist a d’ores et déjà mis au point cette procédure avec ARCOAT pour ses adhérents. Il convient de noter que cette lettre d’option devrait être renouvelée par période de 2 ans. »
Les comptables et les AGA ont en principe fait ce travail. Les professionnels qui eux-même effectuent leur comptabilité et qui déclarent directement leur 2035 doivent adresser leur « lettre d’option » pour 2011 (modèle ci-dessous) dans les plus brefs délais (en courrier suivi ou recommandé). Il n'est pas trop tard, même si vous avez déjà adressé votre déclaration aux impôts.Alain Frei-Creartist ajoute :
« Ce formalisme est à mon avis la face émergée de l’iceberg et il est à redouter que l’assiette des cotisations sociales soit les recettes brutes et non le résultat net. Ce débat avait déjà eu lieu il y a une vingtaine d’année et j’avais déjà à l’époque eu l’occasion d’accompagner les organisations professionnelles. À l’époque nous avions pu infléchir cette décision et conserver la base de cotisation sur le résultat net pour les auteurs imposés au titre des BNC. La plus grande vigilance est de mise et vous pouvez compter sur moi pour être à vos cotés en cas d’évolution défavorable de la réglementation. »
L’AFD, ainsi que les autres organisations professionnelles réunies au sein de l’intersyndicale Usopav, reste vigilante et pourra appeler les professionnels à agir pour défendre leur statut.
Télécharger le modèle de la lettre d’option opposable aux services fiscaux et conforme au texte, qui a été mise au point par Creartist et nos fiscalistes.
Commentaires
Bonjour,
vous parlés des frais réels, mais ce type de régime n’est pas concerné par cette nouvelle loi, qui s’applique au micro BNC seulement, n’est pas ?
Est-ce que cela ne concerne que les droits d'auteur ou bien également les honoraires ?
Bonjour,
Au risque de poser une question idiote, étant au régime forfaitaire et micro BNC donc n'ayant pas à remplir la feuille 2035 (à priori) suis je malgré tout concerné par cette nouvelle directive ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse.
NLG
Chers amis,
Il ne s'agit pas d'une "possibilité de déclarer les recettes de droits d'auteur dans la catégorie des "TRAITEMENTS ET SALAIRES" mais d'une obligation sauf pour l'auteur à formuler une OPTION pour le régime fiscal des BNC. Cette OPTION es obligatoire pour prétendre déduire plus de 10% de frais professionnels de ces recettes.
C'est donc un TRÈS MAUVAISE NOUVELLE pour les auteurs solitaires ne bénéficiant pas de conseils appropriés.
Bruno Ughetto,
conseillé en gestion et management des activités artistiques
spécialisé en droit fiscal et social des artistes aueurs
@Bruno Ughetto
Bonjour Bruno, effectivement les auteurs qui se débrouillent seuls ne semblent pas avoir été averti par les impôts.
@imaginationavenue
Cette mesure concerne tous les professionnels du régime rataché à la sécurité sociale des auteurs Agessa/MDA
@dom
Si vous êtes au régime Agessa/MDA, cela concerne aussi vos honoraires, suivis ou pas de cessions de droits d'auteur, dès lors qu'ils sont dans le champ d'application de ce régime.
binjour,
j'avoue être sidéré par cette nouvelle. Je suis graphiste indépendant au régime spécial Micro BNC, et je n'ai (comme tous j'imagine) pas été averti par les impôt de cette nouvelle et pas des moindre mesure.
N'ayant pas prévenu de manière officielle et n'étant donc pas censé être informé de cette "obligation", que se passerait-il si nous faisions notre déclaration comme d'habitude à la rubrique "Revenus Non Commerciaux Professionnels" sur la feuille complémentaire (2042ck) ??
merci pour votre réponse, très bonne journée à vous
sebastien