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Fiscalité des BNC, loi de finance rectificative 2011 : un iceberg ?

Actualité | 8 commentaires
La loi de finance rectificative 2011 étend aux auteurs d’œuvres graphiques et plastiques et aux photographes la possibilité de déclarer les droits d’auteur intégralement versés par des tiers dans la catégorie «Traitements et salaires» et non en BNC. Ce principe semble devenir la règle puisqu’un document de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) annonce que le maintien de l’activité BNC sera l’exception et devra être validée par une lettre d’option jointe à votre déclaration de revenus.
Dans ce cas, il est appliqué un abattement de 10 %, au lieu des 34 % du régime micro BNC ou des frais réels (ce dernier étant le statut majoritaire des professionnels auteurs d’œuvres graphiques et plastiques et des photographes). Ce n’est pas du tout favorable lorsque l’on a une activité professionnelle normale, les dépenses professionnelles étant largement au-delà des 34 % (de 10000 € à 15000 € par an en moyenne pour un designer graphique par exemple). Ce statut entraîne la perte de la récupération de la TVA.

À en croire le Syndicat national de l’édition (SNE), c’est lui qui aurait fait changer la loi fiscale sur les BNC pour tous leurs auteurs de l’écrit, dans le but de les protéger (Télécharger la lettre SNE). C’est louable, bien qu'on parle en grande majorité d’auteur qui exerce un autre métier que leur art pour vivre. Mais pourquoi ce changement implique-t-il l’ensemble des auteurs, qui en pâtissent ? Nous notons au passage que nous avons de gros problèmes de mise en place du fonds de formation professionnelle à cause de ce même lobby des éditeurs…

Interrogé à ce propos, notre consultant fiscaliste Alain Frei, gérant de la société Creartist (et ex-fondateur de Artaga) déclare :
« Les services fiscaux nous imposent une mention expresse d’option BNC à joindre à la déclaration de revenus. Ce principe, qui semble simple, est en fait compliqué du fait du télétraitement des déclarations 2035 qui ne sont plus faites par support papier. Il convient de noter également que la télétransmission des 2035 interdit l’import de toute pièce jointe… C’est en conséquence l’AGA qui doit aménager l’insert de la lettre d’option inclue dans la 2035 au format d’envoi compatible avec la télétransmission aux services fiscaux. Creartist a d’ores et déjà mis au point cette procédure avec ARCOAT pour ses adhérents. Il convient de noter que cette lettre d’option devrait être renouvelée par période de 2 ans. »
 
Les comptables et les AGA ont en principe fait ce travail. Les professionnels qui eux-même effectuent leur comptabilité et qui déclarent directement leur 2035 doivent adresser leur « lettre d’option » pour 2011 (modèle ci-dessous) dans les plus brefs délais (en courrier suivi ou recommandé). Il n'est pas trop tard, même si vous avez déjà adressé votre déclaration aux impôts.

Alain Frei-Creartist ajoute :
« Ce formalisme est à mon avis la face émergée de l’iceberg et il est à redouter que l’assiette des cotisations sociales soit les recettes brutes et non le résultat net. Ce débat avait déjà eu lieu il y a une vingtaine d’année et j’avais déjà à l’époque eu l’occasion d’accompagner les organisations professionnelles. À l’époque nous avions pu infléchir cette décision et conserver la base de cotisation sur le résultat net pour les auteurs imposés au titre des BNC. La plus grande vigilance est de mise et vous pouvez compter sur moi pour être à vos cotés en cas d’évolution défavorable de la réglementation. »

L’AFD, ainsi que les autres organisations professionnelles réunies au sein de l’intersyndicale Usopav, reste vigilante et pourra appeler les professionnels à agir pour défendre leur statut.

Télécharger le modèle de la lettre d’option opposable aux services fiscaux et conforme au texte, qui a été mise au point par Creartist et nos fiscalistes.
 

Commentaires

1. Par Jan, le 03 mai 2012 à 00h08
Jan

Bonjour,
vous parlés des frais réels, mais ce type de régime n’est pas concerné par cette nouvelle loi, qui s’applique au micro BNC seulement, n’est pas ?

2. Par dom, le 03 mai 2012 à 10h45
dom

Est-ce que cela ne concerne que les droits d'auteur ou bien également les honoraires ?

3. Par imaginationavenue, le 03 mai 2012 à 13h24
imaginationavenue

Bonjour,

Au risque de poser une question idiote, étant au régime forfaitaire et micro BNC donc n'ayant pas à remplir la feuille 2035 (à priori) suis je malgré tout concerné par cette nouvelle directive ?

En vous remerciant par avance pour votre réponse.
NLG

4. Par Bruno Ughetto, le 03 mai 2012 à 16h45
Bruno Ughetto

Chers amis,

Il ne s'agit pas d'une "possibilité de déclarer les recettes de droits d'auteur dans la catégorie des "TRAITEMENTS ET SALAIRES" mais d'une obligation sauf pour l'auteur à formuler une OPTION pour le régime fiscal des BNC. Cette OPTION es obligatoire pour prétendre déduire plus de 10% de frais professionnels de ces recettes.
C'est donc un TRÈS MAUVAISE NOUVELLE pour les auteurs solitaires ne bénéficiant pas de conseils appropriés.
Bruno Ughetto,
conseillé en gestion et management des activités artistiques
spécialisé en droit fiscal et social des artistes aueurs

5. Par François Caspar AFD, le 03 mai 2012 à 18h12
François Caspar AFD

@Bruno Ughetto

Bonjour Bruno, effectivement les auteurs qui se débrouillent seuls ne semblent pas avoir été averti par les impôts.

6. Par François Caspar AFD, le 03 mai 2012 à 18h15
François Caspar AFD

@imaginationavenue
Cette mesure concerne tous les professionnels du régime rataché à la sécurité sociale des auteurs Agessa/MDA

7. Par François Caspar AFD, le 03 mai 2012 à 18h18
François Caspar AFD

@dom

Si vous êtes au régime Agessa/MDA, cela concerne aussi vos honoraires, suivis ou pas de cessions de droits d'auteur, dès lors qu'ils sont dans le champ d'application de ce régime.

8. Par sebastien, le 23 mai 2012 à 11h34
sebastien

binjour,
j'avoue être sidéré par cette nouvelle. Je suis graphiste indépendant au régime spécial Micro BNC, et je n'ai (comme tous j'imagine) pas été averti par les impôt de cette nouvelle et pas des moindre mesure.
N'ayant pas prévenu de manière officielle et n'étant donc pas censé être informé de cette "obligation", que se passerait-il si nous faisions notre déclaration comme d'habitude à la rubrique "Revenus Non Commerciaux Professionnels" sur la feuille complémentaire (2042ck) ??
merci pour votre réponse, très bonne journée à vous
sebastien

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