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Marchés publics : relèvement du seuil de dispense de procédure à 15000 € HT

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Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics est paru au Journal officiel du 11 décembre 2011 : le seuil en deçà duquel les acheteurs publics peuvent déroger aux obligations de publicité et de mise en concurrence est passé de 4000 à 15000 € HT.
Le décret modifie le code des marchés publics tout en garantissant, en dessous de ce seuil, le respect par l'acheteur public des principes fondamentaux de la commande publique. Il met en cohérence les autres dispositions comportant également des seuils (seuil au-delà duquel un contrat revêt obligatoirement la forme écrite, seuil de publicité et seuil de notification du contrat).

La Charte AFD des marchés publics de design est en cours d’actualisation pour intégrer ce changement.

Source : www.legifrance.gouv.fr

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