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Marchés publics : vers un relèvement du seuil de 4000 €HT à 15000 €HT ?

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Pour des marchés passés sans publicité ni mise en concurrence, le seuil de 4000 €HT (Article 28 du CMP) avait été relevé une première fois par décret à 20000 €HT (article 1 du Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008). Mais le Conseil d’État l'avait annulé au 1er mai 2010. Cette fois, il s’agirait d’une loi, le seuil de 4000 €HT serait relevé à 15000 €HT, applicable (sans donner de date) sous réserve de l’appréciation du Conseil constitutionnel. Rien de concret à ce jour, donc nous ne l’avons pas intégré à la Charte AFD des marchés publics de design.

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