a | A
Vous êtes ici : Accueil / Blog / Actions AFD / Circulaire DSS/5B/2011/63 du 16.02.2011 concernant les activités accessoires Agessa-MDA

Circulaire DSS/5B/2011/63 du 16.02.2011 concernant les activités accessoires Agessa-MDA

Actions AFD | 0 commentaire
Suite à la demande des organisations professionnelles concernant la modernisation des activités accessoires, une réunion d'information à la Maison des artistes s'est tenue le 7 avril au sujet de l'application de cette circulaire. M. Thierry Dumas, directeur MdA et Agessa, a précisé les points suivants :
— Le texte de la circulaire ainsi que les notes d'accompagnement et les bordereaux déclaratifs pour les auteurs et pour les diffuseurs sont déjà mis en ligne sur le site de l'AGESSA et le seront à partir du 20 avril pour celui de la MdA.
— Cette application de la loi de sécurité sociale est réservée uniquement aux affiliés du régime des auteurs (AGESSA et Maison des Artistes). Elle ne concerne pas les assujettis.
— Les revenus issus de ces activités accessoires sont à déclarer en BNC comme les revenus artistiques principaux. Attention : l'administration fiscale ne s'est pas prononcée quant aux taux de TVA à appliquer sur ces revenus annexes.
— Ces revenus sont à déclarer en BNC lors de la déclaration des revenus 2010 à remettre fin avril 2011. Les bordereaux déclaratifs ont été envoyés aux affiliés Agessa, par contre cet envoi n'a pas été effectué pour les affiliés Maison des Artistes pour des raisons techniques. Les bordereaux sont à télécharger à partir des sites des deux organismes.
— Pour les affiliés du régime des auteurs qui n'ont pas d'activités accessoires, la déclaration n'est pas obligatoire.

CIRCULAIRE N° DSS/5B/2011/63 du 16 février 2011 relative aux revenus tirés d'activités artistiques relevant de l'article L 382-3 du code de la sécurité sociale et au rattachement de revenus provenant d'activités accessoires aux revenus de ces activités artistiques


Date d'application : immédiate
NOR : ETSS1105025C
Classement thématique : Sécurité sociale - organisation, financement

Catégorie : Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles.
Résumé : Rappel des revenus entrant dans le champ du régime des artistes auteurs des articles L 382-1 et suivants du code de la sécurité sociale – rattachement de revenus accessoires à ces revenus
Mots-clés : régime des artistes-auteurs – revenus artistiques - revenus accessoires
Textes de référence : L 382-1 et suivants du code de la sécurité sociale
Textes abrogés : lettre ministérielle du 2 avril 1998 relative au rattachement d’activités accessoires aux activités artistiques
Textes modifiés : néant
Annexes : Lettre ministérielle du 7 avril 1981

Télécharger la circulaire DSS/5B/2011/63 du 16 février 2011 relative aux revenus tirés d'activités artistiques relevant de l'article L 382-3 du code de la sécurité sociale et au rattachement de revenus provenant d'activités accessoires aux revenus de ces activités artistiques

Commentaires

Soyez le premier à poster un commentaire !

Ajouter votre commentaire

facultatif
facultatif
 
Anti-spam :
En quelle année était-on en janvier 2009 ?