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La Formation continue des designers inscrits à l'Urssaf

Actualité | 9 commentaires
À la différence des designers à la Maison des artistes, les designers inscrits à l'URSSAF cotisent à un fond d'assurance formation (FAF) pour un montant qui est de 0,15 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (50 € en 2009). Cette contribution offre aux designers la possibilité d'une prise en charge annuelle de leur formation pour un plafond de 900 euros.
L'organisme collecteur de la cotisation annuelle est l'URSSAF qui verse les sommes à un organisme paritaires collecteurs agréés (OPCA).
Pour les designers cet organisme paritaire est le  FIF PL. http://www.fifpl.fr/
Le FIF PL est un fonds d'assurance formation agréé par Arrêté Ministériel du 17 mars 1993, publié au Journal Officiel, le 25 mars 1993. Il a été créé à l'initiative de l'UNAPL (Union Nationale des Professions Libérales) et des organisations professionnelles adhérentes, conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1991, portant sur la formation continue des Travailleurs Indépendants et des Professionnels Libéraux.

Modalités de prise en charge de l'action de formation.
Tout professionnel libéral qui souhaite bénéficier d'une prise en charge de son action de formation doit adresser préalablement sa demande au FIF PL, dûment accompagnée des justificatifs (voir site de la FIF PL).
Important: Il est impératif d'adresser un Formulaire de Demande de Prise en Charge dûment complété avant le dernier jour de formation. La demande peut être complétée en ligne sur le site de la FIF PL

Les critères de prise en charge.

Les organisations syndicales étudient et arrêtent chaque année des critères (thèmes et montants) de prise en charge spécifiques à leur profession. Ces critères de prise en charge peuvent être consultés sur le site du FIF PL.

Les critères de prise en charge pour le Code APE 7410Z (métiers du design)
  • Prise en charge annuelle et par professionnel plafonnée à 900 euros maximum.
  • Prise en charge au coût réel plafonnée à 900 euros par an et par professionnel et limitée à 300 euros par jour de formation et par professionnel pour certaines formations prioritaires,
  • Prise en charge au coût réel plafonnée à 150 euros par an et par professionnel et limitée à 150 euros par jour de formation et par professionnel pour les formations non prioritaires,
  • en déduction du forfait de prise en charge des formations prioritaires
  • et dans la limite du budget de la profession.
A. LES FORMATIONS PRIORITAIRES :
« Toute formation liée à la pratique professionnelle dont » :
- Journées professionnelles de la propriété industrielle,
- Journées professionnelles sur les mesures anti-contrefaçon,
- Formation à l’arbitrage et la médiation,
- Toutes formations diplômantes liées à la technique professionnelle,
- Droit Social, Droit du travail,
- Droit de l'entreprise : journées appliquées au droit de la propriété intellectuelle,
- Langues européennes / Autres langues sur lettre motivée,
- Recherche en matière de la propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles),
- Négociation (contrats, clients),
- Valorisation des actifs de propriété industrielle (approche comptable).

B. LES FORMATIONS NON PRIORITAIRES :
« Toute formation relative à l’exercice professionnel non liée à la pratique »
- Informatique et la bureautique,
- Déontologie des professions réglementées (avocats – conseils en propriété industrielle).
Liste non exhaustive

Commentaires

1. Par Damien Cazeils, le 02 déc 2009 à 12h37
Damien Cazeils

C'est très intéressant. Et pour les designers à la Maison des artistes, il n'y a aucune alternative ?

2. Par François Caspar AFD, le 03 déc 2009 à 12h18
François Caspar AFD

@Damien Cazeils

Bonjour,

malheureusement jusqu’à aujourd’hui, le statut Maison des artistes n’a pas prévu la cotisation à un fonds d’aide à la formation continue. C’est évidemment scandaleux, encore une inégalité de statuts. L’AFD travaille au sein de l’intersyndicale des arts visuels USOPAV auprès des ministères pour mettre en place la formation continue des designers graphiques et textiles affiliés à la MDA. C’est un chantier long, trop long au regard des besoins urgents et récurrents en formation des designers. À suivre…

3. Par Damien Cazeils, le 04 déc 2009 à 14h47
Damien Cazeils

C'est bien ce qu'il me semblait. Mais je cherchais une confirmation.

Dans la mesure où les artistes MDA ne payent pas, c'est logique qu'ils n'y aient pas le droit.
D'où des charges récupérées par la MDA aussi basses.
C’est aussi le charme du statut.
Par contre, ce qui pourra être bien, c'est d'avoir le choix de cotiser.

Bravos pour vos efforts.

4. Par Stephane, le 04 déc 2009 à 17h20
Stephane

C'est intéressant de noter que l'informatique n'est pas "prioritaire". J'oublie sans doute que pour l'Administration, on est encore dans les années 50 et que le design doit être affaire de dessins à la plume sur table, et que l'image de synthèse en 3d est sûrement restée aux balbutiements théoriques de quelques matheux.

Par contre, le droit social et du travail (discipline qui vous a sûrement fait choisir le métier de designer), là vous pouvez en bouffer, parce qu'avocat en propriété industrielle ou RH, ça s'apprend en 2jours de formation.

Pauvre France.

5. Par François Caspar AFD, le 04 déc 2009 à 20h38
François Caspar AFD

@Damien Cazeils

C'est effectivement vers une cotisation volontaire des auteurs que nous irions (d'autant plus que son montant resterait abordable), une sorte d'équivalence à une "part salariale" pour financer ce fonds. Problème : qui doit financer l’équivalent de la "part patronale" ? Car les seules cotisations des auteurs ne suffiraient pas à financer un fonds de formation continue vraiment opérationnel. C'est cette question en discussion à l'intersyndicale des arts visuels USOPAV.

6. Par es, le 21 janv 2010 à 11h02
es

Y a t'il une différence entre le code APE et le code NAF ?
Dans la liste proposée par le FIF PL, le seul code (NAF) approchant proposé est 7410ZP, correspondant aux "sevices annexes à la production" ; et le montant de prise en charge ne correspond pas (600 euro contre 900 euro).
Je ne comprends pas ?

7. Par Emmanuel Cairo AFD, le 27 janv 2010 à 11h44
Emmanuel Cairo AFD

@es<br />
Après renseignement auprès de la FIFPL: le "P" figurant après "7410Z" est une lettre rajoutée en interne par la FIFPL. Donc si vous êtes designer la rubrique vous concernant est bien "7410ZP".<br />
<br />
Concernant le montant de 600 euros au lieu de 900 euros, il s'agit du montant 2010 dont on s'aperçoit qu'ils est malheureusement fortement en baisse par rapport à 2009 (900 euros) ! Ces montants sont négociés chaque année, ils sont à la hausse ou à la baisse suivant les sommes collectées au titre des côtisations, mais aussi suivant les demandes en formation qui elles sont en nette augmentation.<br />
Je réactualise mon article (rédigé en 2009) ! Merci de votre vigilance<br />
<br />
Différence entre le code NAF et le code APE ?<br />
La NAF (nomenclature d'activités française) est une liste couvrant l'ensemble des activités économiques. Chaque activité y est définie par un intitulé et repérée par un code, par exemple : "Imprimerie de journaux", dont le code NAF est 18.11Z<br />
Pour chaque entreprise ou établissement, l'Insee détermine, en fonction des informations dont il dispose (résultats d'enquêtes ou déclarations de l'entreprise) et de règles de classement statistique, l'activité figurant dans la NAF qui correspond le mieux à son activité principale exercée (APE). Le code correspondant à cette activité dans la NAF est par définition le code APE de l'entreprise ou de l'établissement. <br />
Source: site http://www.insee.fr - rubrique: Réponses aux questions essentielles<br />

8. Par Estelle Berger, le 28 janv 2010 à 16h48
Estelle Berger

Grrr, et en 2011, plus que 100 euro ?!!
En tout cas merci pour cette réponse très précise.

9. Par doigts de fée, le 07 avr 2010 à 23h01
doigts de fée

Juste pour info, j'ai soumis l'an dernier au FIF PL une demande de prise en charge d'une formation libellée "arbitrage et médiation", et la prise en charge m'a été refusée.
Raison invoquée: "ce thème est axé sur le relationnel commercial, il ne peut être prioritaire que pour un métier commercial. Pour un designer, seules les formations portant sur son coeur de métier (donc techniques) peuvent être prises en charge".
Bon à savoir!

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