a | A
Vous êtes ici : Accueil / Blog / Actions en justice soutenues par l’AFD / Presse magazine (2006-2009)

Presse magazine (2006-2009)

Actions en justice soutenues par l’AFD | 0 commentaire
F.A., designer graphique adhérent de l’AFD, a créé pour un magazine une nouvelle charte graphique. Il a successivement réalisé la maquette de 5 numéros. Un contrat précisait — dans la mesure tout au moins où toute cession de droit doit être interprétée restrictivement — que la cession des droits du graphiste à l’éditeur du magazine était limitée à ces 5 numéros.

L’auteur a pourtant dû constater que l’éditeur avait reproduit sa charte graphique sans son autorisation sur le numéro suivant. Il s’en est plaint, en vain ; l’éditeur a continué à reproduire la charte graphique du designer et continuera à le faire durant le procès.
De plus, le nom du graphiste qui se trouvait mentionné dans l’ours de la revue a été remplacé par celui du maquettiste appliquant sa charte graphique.

Le designer s’est, par suite, trouvé contraint à une action en contrefaçon.

Il n’a pas été possible d’obtenir satisfaction devant le Tribunal. Mais, la Cour d’Appel, dans une décision particulièrement exemplaire, a fait droit à ses demandes.

Au vu de la charte graphique de F.A., comportant une page standard, une double page pour le sommaire, une page spécifique, etc., la Cour d’Appel juge que la combinaison des différents éléments qui la constitue lui confère une physionomie propre qui, procédant de choix arbitraires et traduisant un parti-pris esthétique, porte l’empreinte de la personnalité de son auteur.

La Cour dit ensuite que la contrefaçon est caractérisée par la reprise de la combinaison des éléments caractéristiques de la création originale.

Elle juge encore que l’éditeur a porté atteinte aux droits moraux de l’auteur en attribuant la paternité de son œuvre à un tiers.

Compte tenu de l’ampleur de la contrefaçon (10 magazines), elle condamne l’éditeur à payer à l’auteur les sommes qu’il demandait, soit 9000 € pour son préjudice patrimonial et la même somme pour son préjudice moral.

Elle fait encore interdiction à l’éditeur de reproduire la charte graphique originale sous peine d’une astreinte de 500 € par jour de retard passé le délai de trois mois à compter de la signification de l’arrêt.

Elle alloue enfin une indemnité pour les honoraires d’avocat.


François Lesaffre avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, partenaire AFD

Commentaires

Soyez le premier à poster un commentaire !

Ajouter votre commentaire

facultatif
facultatif
 
Anti-spam :
Combien font quatre moins trois ? (chiffres)