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Il faut réformer la sécurité sociale des designers indépendants

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Actuellement, les designers graphiques ou textiles indépendants sont affiliés à la Maison des artistes, les autres à l’Urssaf. C'est obsolète et inégalitaire, en retard sur d’autres pays en Europe, comme l’Allemagne, qui se sont inspirés de notre sécurité sociale des auteurs, sans restreindre les disciplines au sein des arts appliqués. L’AFD demande l’élargissement des champs d’applications de ce statut aux designers indépendants de toutes disciplines des arts visuels, ainsi qu’une modification du nom de cet organisme qui prenne en compte cette évolution.

Lettre à Gilles Fromonteil, président du conseil d’administration de la Maison des artistes-sécurité sociale, adressée le 28 octobre 2006.



Monsieur le président,

Le designer dessine à dessein. Qu’il se nomme designer graphique (ou graphiste), designer textile, designer de produit ou designer d’environnement, ses créations sont reproduites sous forme de volumes et d’images, pour organiser les espaces, les objets et les messages. Il est auteur de dessins et de modèles dont le cadre juridique est la loi de la propriété intellectuelle.

Hors, notre organisation professionnelle a eu à connaître de traitements discriminatoires par la Maison des artistes vis-à-vis de l’activité de design.
De manière totalement irréaliste, les services admettent ou refusent l’accès au régime spécial des artistes auteurs en vertu de critères parfaitement obsolètes à ce jour. Peut-on sérieusement considérer que l’expression de la création contemporaine exclue le design alors même que de nombreuses oeuvres sont acquises par des musées d’art moderne, certains designers étant même promus au rang de chevalier des arts et lettres par le Ministre de la Culture ?

Néanmoins, les services de la mda continue d’appliquer des principes restrictifs d’un autre siècle qui conduit de fait à une discrimination au sein même des différentes branches du design. C’est tout aussi absurde que de refuser un peintre ou un sculpteur au motif qu’il ferait un travail de commande. De plus, nous ne distinguons pas les artistes selon qu’ils travaillent à plat ou en volume, il n’y a donc aucune raison de le faire pour les designers.

Comment peut-on, au XXIe siècle, en Europe, refuser l’accès au régime spécial à des auteurs de formes à qui le client diffuseur reconnaît contractuellement des droits qui sont versés de manière fixe ou proportionnelle à la diffusion des réalisations subséquentes aux dessins et modèles originaux ?

Compte tenu de cet exposé, je sollicite, Monsieur le Président, votre aide pour obtenir une actualisation des textes réglementaires de la Maison des Artistes :
— dès lors que les créations font l’objet d’un contrat avec le diffuseur et versement de droits de reproductions proportionnels ou forfaitaires, cette activité doit être de plein droit incluse dans la liste des professions éligibles au régime spécial de sécurité sociale des artistes auteurs ;
— les dessins d’exécutions réalisés par le fabricant en aval restent considérés comme des dessins techniques et industriels, donc non éligibles au régime spécial de sécurité sociale.


La grande famille du design dont se réclament aujourd’hui de nombreux créateurs graphique et plastique vous demande d’agir au plus vite pour que cesse cette situation de fait incompréhensible et intolérable.


Télécharger la lettre

Dossier suivi par François Caspar

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