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Taxe professionnelle des auteurs

Actions AFD | 0 commentaire
Le 18 avril dernier François Caspar-AFD a rencontré le sénateur Jean-Pierre Sueur pour lui exposer les problèmes rencontrés par les graphistes au sujet de l’exonération de la taxe professionnelle. Le but était de faire inscrire clairement dans la loi la profession de graphiste, mais aussi plus généralement le designer dès lors qu'il a le statut d’auteur.
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Reproduction d'une charte graphique sans autorisation (2006)

Actions en justice soutenues par l’AFD | 0 commentaire
La société L. graphiste se voit commander la conception de la charte graphique d'une revue G. Elle conçoit, en 2004, la charte graphique de cette revue sur la base d'un numéro 0. Dans le courant de l'année 2005, la société éditrice lui demande d'assurer la création artistique des n° l à 7 de la revue G. Ces numéros ont été publiés mensuellement avec la mention «Art director L. with B».
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Rupture de contrat (2004-2006)

Actions en justice soutenues par l’AFD | 0 commentaire
Une agence-conseil en publicité dont le métier de base est le graphisme travaille depuis près de 15 ans pour la société qui gère les transports en commun de la ville où elle est établie. Le contrat qui les lie est un contrat d’exclusivité d’un an renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation à la date anniversaire moyennant préavis de six mois.
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