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Marchés publics : l’AFD et le Conseil national de l’ordre des architectes alertent les pouvoirs publics

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En prévision des modifications du Code des marché publics, l’AFD et le Conseil national de l’ordre des architectes (CNOA) ont alerté les pouvoir publics. Le 16 juin, l’AFD s’est associée au CNOA et relayé le communiqué ci-après.

COMMUNIQUÉ


Les métiers des arts graphiques, du conseil en communication, du design, de la programmation et de l’aménagement, de l’architecture et de la maîtrise d’œuvre, représentent en France plus de 100 000 PME.

Signataires du présent communiqué ces professions alertent solennellement l’État et les médias sur les conséquences dramatiques qu’aura le nouveau projet de code des marchés publics sur leurs métiers. Elles demandent que le texte en cours d’examen au Conseil d’État soit impérativement revu pour éviter les effets pervers qu’engendrent la remise de prestations hors procédure de concours et l’appel d’offres.

Il faut savoir qu’aujourd’hui, pour la majorité des marchés, l’acheteur public est libre d’inventer sa procédure. Cette pratique qui a généré de nombreuses dérives sera demain légalisée dans le code.

En effet, la conjonction des articles :
— 28, qui permet de déroger aux règles des procédures formalisées
— 49, qui autorise l’acheteur à exiger du candidat la production de maquette ou prototype,
— 74, qui induit la possibilité de demander une prestation, oblige le prestataire à produire l’essence même de son travail de concepteur (esquisse, maquette, prototype) avant de savoir s’il obtiendra la commande.

Demande-t-on à un entrepreneur de construire trois étages pour savoir si on lui confiera la construction du bâtiment ?

Si ces textes viennent à être adoptés en l’état, ils conduiront inévitablement à :
— limiter la concurrence aux seules entreprises pouvant se permettre d’investir à perte sur les consultations publiques
— bafouer la raison d’être des professions intellectuelles qui verront ainsi galvaudé leur travail, le versement d’une prime ne constituant sûrement pas la garantie d’une juste rémunération
— générer des contentieux notamment au regard de la propriété intellectuelle, voire du non respect des règles d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

En cohérence avec le droit communautaire, seul le concours, avec des règles, un jury compétent, un programme élaboré et une juste indemnisation correspondant à l’investissement fourni, doit permettre la remise de prestation.

Quant à l’appel d’offres, il est incompatible avec les métiers créatifs. On ne choisit pas, en effet, un concepteur et encore moins ceux qui façonnent l’environnement et le cadre de vie des citoyens, comme on sélectionne un fournisseur de crayons. L’objectif de l’acheteur public est d’assurer une bonne gestion des deniers publics. Pour ce faire, les choix doivent être qualitatifs et respectueux de la recherche d’un développement durable.

Nous demandons donc qu’au dessous des seuils européens, seules deux procédures soient possibles : le concours, ou pour les opérations à faible enjeu, une procédure simple, transparente et économique pour l’acheteur public : la sélection sur compétences, références et moyens adaptés à l’objet de l’opération.


Télécharger le communiqué

Dossier suivi par Béatrice Gisclard

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