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Petition nationale pour la defense du droit d’auteur

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Les éditeurs de presse sont en train de gagner leur bataille. Le projet de loi sur les droits d'auteur voté par les députés le 21 mars dernier va maintenant être examiné par les sénateurs. Cette loi intègre une série d'exceptions à l'application des droits moraux et patrimoniaux des auteurs d'images fixes. L’AFD est signataire des pétitions de la Société des auteurs des arts visuels et de l’image fixe (SAIF).


L’une de ces exceptions supprime la rémunération pour l’utilisation de nos images dans la presse, à la télévision et sur internet « lorsqu'il s'agit de rendre compte d'événements d'actualité ». La notion d’évènements d’actualités étant extrêmement floue et interprétable.
Les auteurs d’images fixes, graphistes, photographes, illustrateurs, plasticiens, designers, architectes, etc doivent se mobiliser pour convaincre les sénateurs et le gouvernement d’abandonner cette exception.

Comment faire ?
— Vous pouvez dans un premier temps signer la pétition par email et adresser un courrier à votre sénateur (voir modèles et liste ci-dessous)
— Vous pouvez adhérer à la SAIF (qui mène ce combat depuis un an). Plus nous seront rassemblé, plus notre voix sera entendue. > www.saif.fr
— Enfin, vous pouvez vous rapprocher de votre organisation professionnelle préférée (et/ou de votre société d’auteurs) pour prendre connaissance des actions à venir.

L’urgence est là. L’examen par les sénateurs est prévu début mai. Après cette échéance, si le texte est voté (ce qui est presque certain si nous ne faisons rien), il sera très difficile de faire marche arrière.
Chaque voix compte.

Extrait du projet de loi « DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2001/29/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL, DU 22 MAI 2001, SUR L'HARMONISATION DE CERTAINS ASPECTS DU DROIT D'AUTEUR ET DES DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION »

Article 1er bis (nouveau)

1- L'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
[…] « 9° La reproduction intégrale ou partielle, dans un but d'information, d'une oeuvre d'art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, lorsqu'il s'agit de rendre compte d'événements d'actualité, dans la mesure justifiée par le but d'information poursuivi et sous réserve d'indiquer, à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur, lorsque cette reproduction est faite de manière accessoire ou que l'oeuvre a été réalisée pour être placée en permanence dans un lieu public. »

Liste des sénateurs par département > www.senat.fr/listes/sencir.html

Télécharger la PETITION NATIONALE POUR LA DEFENSE DU DROIT D’AUTEUR

Dossier suivi par François Caspar

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