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Appel d'offre abusif > Schiltigheim (67)

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L'appel d'offre non rémunéré pour la création de l'ensemble des supports de communication pour le Conseil municipal des jeunes de Schiltigheim est contraire à la loi sur la propriété intellectuelle. L'AFD a adressé le 9 septembre une lettre au maire de Schiltigheim.
Nous avons indiqué que :
— les termes concernant la cession des droits d’auteurs sont contraires à la loi car ils ne précisent ni conditions d’utilisation, ni durée, ni zone géographique ;
— le fait que les projets ne soient pas dédommagés ne favorise pas la libre concurrence, car seules les grandes agences peuvent risquer de travailler à perte, cela favorise le déficit social auquel notre profession fait face ;
— 1000€ sont très insuffisants pour rémunérer à sa juste valeur, celle de la qualité, la quantité de créations demandée dans votre cahier des charges ;
— la procédure adaptée n’est pas obligatoire pour un montant inférieur à 4000€.

Notre texte Les appels d'offres de la commande artistique et du design a été joint à ce courrier.

Télécharger le cahier des charges de cet appel d'offre

Dossier suivi par François Caspar

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