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Appel d'offre CCI du Mans et de la Sarthe

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Création d'une charte graphique. Le paragraphe Propriété intellectuelle ne respecte pas l'esprit de la loi, mais un designer ayant signé ce contrat n'aurait pas forcément gain de cause devant les tribunaux.
Il est stipulé que « L’administration bénéficie des droits de représentation, de reproduction et d’adaptation sur la charte graphique sans limitation dans le temps, de lieu, d’étendue et de destination. Les prix s'entendent tous droits et achats d'art inclus. En tout état de cause, le titulaire de la charte prémunit la CCI du Mans et de la Sarthe contre toute revendication des tiers quant aux droits de propriété intellectuelle et lui en garantit l'exercice paisible. »

Un designer ayant signé ce contrat n'aurait pas forcément gain de cause devant les tribunaux. Lire l'avis de Maître François Lesaffre dans l'espace membres à propos de l’execption pour les logos.

Télécharger le cahier des charges de cet appel d'offre

Dossier suivi par François Caspar

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