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Assistance juridique personnalisée

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Expertise de votre contrat
Si vous avez un doute sur les clauses d’un contrat qu’un client vous propose, vous pouvez demander un avis auprès de l’AFD. Important : l’expertise de l’AFD ne se substitue pas à l’assistance d’un avocat si vous souhaitez faire modifier ou rédiger les spécificités de votre contrat.

Assistance en cas de litige

L’AFD vous aide à sortir à l'amiable d'un conflit avec un client, comme un retard de paiement de vos honoraires ou de vos droits d'auteur. Nous analysons votre problématique et nous vous conseillons sur les méthodes appropriées pour faire valoir vos droits, et nous vous aidons à rédiger les courriers à adresser à votre client.

Processus du traitement de votre demande

  1. Votre demande est traitée par nos experts et classée par ordre de priorité selon son urgence.
  2. Votre demande est dirigée vers un ou plusieurs spécialistes en droit d'auteur, droit des contrats, droit du travail…
  3. L’AFD vous fait un retour et répond à votre question.
  4. En cas de conflit, nous établissons ensemble une stratégie pour trouver une issue :
    — la réponse de l’AFD vous permet d’argumenter directement pour faire valoir vos droits ;
    — l’AFD adresse une lettre attestant de vos droits ;
    — l’AFD organise une médiation ;
    — l’AFD étudie la possibilité d’une action en justice et d’une avance sur procédure.

Avance pour procédure

Une assistance juridique peut aller jusqu’à une avance de fonds pour mener un procès en cas de litige avec un client. Avec l'aide de notre avocat, le conseil d’administration étudie au cas par cas la solidité juridique du dossier. Si les chances de gagner le procès sont supérieures aux risques de le perdre, l’AFD peut avancer dans l’intérêt du membre tout ou partie des honoraires de l’avocat. Les sommes sont remboursées sur celles recouvrées auprès de la partie adverse.

S’il s’avérait que le membre était débouté, l’AFD assumerait la perte des sommes qu'elle aurait engagées. En cas de succès, une somme supplémentaire peut être prélevée sur celles recouvrées auprès de l’adversaire pour alimenter un fonds spécialement dédié aux affaires. Ainsi le budget investi par l’AFD, qui repose sur les cotisations de ses membres, s'en voit allégé.

L'avance pour procédure est soumise aux conditions de l'article 15 du règlement intérieur.

Comment bénéficier de l’assistance juridique AFD ?

Vous devez être membre AFD Actif ou Associé à jour de cotisation. Identifiez-vous à votre compte et adressez votre demande via Services personnalisés aux membres. Délais : de 5 à 10 jours ouvrés pour les membres ACTIFS et de 8 à 15 jours ouvrés pour les membres ASSOCIÉS, hors vacances scolaires, selon la complexité de votre dossier et du nombre de demandes en cours.